Rapport de Thierry Repentin : prolonger les dispositions de l’article 55 de la loi SRU
La commission nationale SRU, par son Président Thierry Repentin, a été missionnée le 3 décembre 2020 par Emmanuelle Wargon, ministre du logement, afin de lui proposer des modalités de prolongation des dispositions de l’article 55 de la loi modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000.
Ce texte soutient le développement de l’offre locative sociale dans les communes urbaines qui en sont le moins pourvues via le mécanisme de fixation d’objectifs triennaux de rattrapage qui arrive à échéance en 2025. Dans son rapport issu de ces travaux, Thierry Repentin formule des propositions pour la poursuite du dispositif au-delà de 2025.
Prévue par la loi, la commission nationale SRU comprend 14 membres représentant le parlement, les collectivités territoriales, les associations œuvrant en faveur du logement des plus démunis, le conseil d’Etat, la cour des comptes et le conseil général de l’environnement et du développement durable.
Elle est amenée à émettre un avis à la ministre dans le cadre de différentes procédures prévues par la loi SRU, en particulier le bilan triennal des communes soumises à rattrapage, les demandes d’exemption et les propositions d’aménagement des objectifs.