L’Unafo appelle à la vigilance sur la hausse constante des impayés dans le logement accompagné
L’Observatoire national des impayés locatifs piloté par la DIHAL s’est réuni le 5 juillet dernier. Une enquête sur l’évolution des impayés depuis le mois de mars 2023 a été réalisée auprès de nos adhérents pour alimenter cet observatoire. Elle révèle notamment une hausse constante des impayés ces deniers mois, en écart avec les hypothèses budgétaires et justifiant pour certains adhérents la mise en place de plans d’actions spécifiques pour assurer le recouvrement des dettes.
Les conséquences de la période COVID sont encore perceptibles pour une partie des impayés. L’augmentation mécanique des impayés observée pendant les périodes de confinement n’est pas toujours résorbée à ce jour. Les résidents en défaut qui sont restés dans les lieux, font l’objet de plans d’apurement qui se poursuivent, pour les personnes parties, les dettes finissent généralement par ne pas être recouvrées, souvent en raison de durées de séjours courts qui ne laissent pas le temps de mettre en place des plans d’apurement.
Pour les cas de hausse remontés, deux explications sont notamment mises en avant :
- Accroissement de dettes anciennes dû à la durée des procédures contentieuses
Les dettes anciennes continuent d’augmenter pendant les procédures contentieuses et ne sont pas recouvrées. Un gestionnaire nous explique que les délais de procédure peuvent prendre au moins deux ans. Or, pendant ces procédures, le contact avec les résidents est fortement réduit et les dettes croissent.
- Délais de traitement des demandes d’APL (et FSL) particulièrement longs pour les nouveaux arrivants.
Ainsi, plusieurs adhérents nous signalent une augmentation du nombre de personnes en impayés de moins de trois mois. Ces situations sont souvent liées aux délais de traitement des demandes d’APL ou FSL pour les nouveaux arrivants (certains évoquent des délais de traitement de trois mois).
Les personnes se retrouvent donc en situation d’impayé dans l’attente du versement de leur aide. Néanmoins, il s’agit d’un impayé maîtrisé, puisque la situation est régularisée lorsque le versement de l’aide est effectif.
Avec le contexte d’inflation généralisée et l’indexation très forte des redevances à 3,6 %, malgré un investissement toujours plus fort dans l’accompagnement à la gestion du budget et la prévention des impayés réalisé par les gestionnaires qui parviennent à maîtriser généralement les situations d’impayés, plusieurs d’entre eux constatent une hausse constante des impayés ces derniers mois.
Les publics jeunes sont souvent cités car, en plus du contexte général, ce sont eux qui ont subi le plus directement la réforme de l’APL contemporaine.
Le système de la redevance « tout compris » en résidence sociale (loyer et forfait de charges non facturés au réel), et la gestion locative sociale (suivi des dossiers d’aide au logement, suivi rapproché des dettes et plan d’apurement, orientation vers les services sociaux, etc) protègent globalement les résidents.
La maîtrise des impayés est donc fortement corrélée à l’intensité de la gestion locative sociale proposée.
Enfin, on peut rappeler à nouveau que l’envolée des coûts de l’énergie depuis fin 2021 pèse très fortement sur le modèle économique des gestionnaires de logement accompagné et a conduit l’Unafo et ses adhérents à militer pour une ouverture des différents boucliers tarifaires et aides permettant de compenser partiellement ces hausses.
Les différents aides commencent à être versées mais un manque de visibilité est régulièrement remonté. De plus, l’aide exceptionnelle pour les résidences sociales et apparentés, annoncée depuis plusieurs mois, n’est toujours pas en place.
Lors de la réunion du 5 juillet, une hausse des impayés contenue mais persistante est constatée par tous les participants, notamment l’USH et l’ANIL (le parc privé n’avait toutefois pas fait de retour à l’administration).
Les impayés n’augmentent pas brutalement mais s’installent, indiquant une dégradation globale. La DIHAL, très préoccupée par la situation, a rappelé l’utilité de l’observatoire national qui permet de remonter des données aux pouvoirs publics décisionnaires. Interrogée sur les mesures qui pourraient être prises prochainement (compensation de l’indexation de l’IRL à 3,5 %, augmentation du forfait charges pour l’APL, suites des boucliers tarifaires, etc.), la DIHAL a toutefois indiqué ne pas avoir de visibilité, à ce stade, sur les arbitrages budgétaires à venir.