Le Haut Comité pour le Droit au Logement publie un avis sur l’application du DALO en Outre-mer
Dans une synthèse publiée le 5 février dernier sur son site, le Haut Comité pour le Droit au Logement rappelle que les départements et régions d’Outre-mer font face à une multiplicité de difficultés et appelle notamment au respect du droit au logement opposable (DALO) dans les DROM.
Les difficultés rencontrées par les départements et régions d’Outre-mer en matière d’accès au logement sont multiples, comme le rappelle le HCLPD dans son avis publié le 5 février. Isolement géographique, pénurie de logements abordables, proportion importante d’habitats insalubres dans un contexte de précarité socio-économique très présente, les problématiques sont structurelles et transversales. En 2022, 2 456 recours DALO ont été déposés auprès des commissions de médiation (COMED) en outre-mer. Moins de la moitié ont pu connaitre une issue favorable et un tiers des ménages reconnus prioritaires entre 2008 et 2022 ne sont toujours pas relogés ! C’est en Guyane et en Guadeloupe que ces chiffres seraient les plus préoccupants avec respectivement 47% et 52% des ménages relogés hors délais.
Cette situation est d’autant plus alarmante que les demandes sont de plus en plus nombreuses et que le parc de logements sociaux reste quant à lui très insuffisant et ne parviens pas à répondre aux besoins de la population ultramarine, le tout dans un contexte de baisse de la production de nouveaux logements.
C’est pourquoi le HCLPD souligne qu’il est impératif que l’État, qu’Action logement, que les collectivités locales et les bailleurs sociaux respectent leurs obligations quant au relogement et au respect des priorités d’attribution des logement sociaux. Il appelle également à une application uniforme de la loi DALO sur tout le territoire national, y compris à Mayotte. Par ailleurs, le Haut comité appelle à renforcer les capacités des COMED, à intensifier la production de logements sociaux adaptés et financièrement accessibles à la population locale, à appliquer la loi SRU (et ses sanctions en cas de non-respect) et à mettre en place une politique ambitieuse de lutte contre l’habitat indigne.
En conclusion, le Haut comité rappelle que « le logement est un droit fondamental et que celui-ci doit être assuré de manière égale à toute personne concernée sur l’ensemble du territoire de la République ».
Lire la synthèse de l’avis : https://www.hclpd.gouv.fr/parution-de-l-avis-relatif-a-l-application-du-dalo-a238.html
En savoir plus : News Tank Cities – DALO : 2 456 recours déposés dans les commissions de médiation en Outre-mer en 2022