Jacques Toubon remet son dernier rapport
Jacques Toubon, Défenseur des Droits, vient de remettre son dernier rapport, puisqu’il quitte l’institution au mois de juillet prochain. Il évoque notamment l'application du droit au logement opposable.
Ce rapport rappelle que la protection et la sécurité sociale constitue près d’un quart des demandes, le logement constitue 3% des saisines du Défenseur des droits.
Le droit de toute personne à vivre dignement suppose également, au-delà de l’hébergement, le droit des étrangers 10% et le droit au logement 3%.
Le droit au logement opposable peine à se réaliser
Sur ce dernier point, le rapport insiste sur le fait que, bien qu’inscrit dans la loi depuis 2007, le droit au logement opposable (« DALO ») qui reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière peine à se réaliser.
Les carences de ce dispositif laissent sur le bas-côté des familles pourtant reconnues prioritaires et dans une situation particulièrement précaire, sans solution de re/logement, et ce pendant plusieurs années. L’obligation de résultat imposée par la loi à l’État reste donc souvent lettre morte. Les constats du Défenseur des droits à cet égard l’ont conduit à présenter des observations devant le juge administratif saisi d’un refus d’attribution de logement social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO.
Il a également adressé des observations au Service de l’exécution des arrêts du Conseil de l’Europe chargé de veiller à l’exécution de l’arrêt Tchokontio Happi c. France, aux termes duquel la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, en raison de l’inexécution d’un jugement ordonnant le relogement prioritaire et urgent de la requérante dans le cadre du DALO (décision 2019-138).
Pour le Défenseur des droits, les délais d’attente de logement ne peuvent être justifiés par l’insuffisance de logements adaptés, de nombreuses études révélant des effets de sélection autour du revenu et de l’origine des demandeurs de logement. En outre, les recours juridictionnels existants permettent rarement de remédier à l’absence d’effectivité du DALO. Le Défenseur des droits a préconisé l’adoption d’une série de mesures générales pour améliorer le dispositif (avis 18-18 et 18-13).
APL et médiation préalable obligatoire (MPO)
Le Défenseur des droits participe au dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire (MPO), mis en place par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018. Dans six départements (le Maine-et-Loire, la Loire-Atlantique, l’Isère, la Haute-Garonne, la Meurthe-et-Moselle et le Bas-Rhin), les personnes qui entendent contester devant le tribunal administratif certaines décisions relatives au revenu de solidarité active (RSA), aux aides exceptionnelles de fin d’année et
à l’aide personnalisée au logement (APL) doivent, sous peine d’irrecevabilité de leurs requêtes, saisir le Défenseur des droits d’une demande préalable de médiation.
La MPO doit ouvrir un véritable espace de dialogue propice à l’accès aux droits, qu’il s’agisse de l’accès à l’information sur le droit et les prestations, de l’accès aux prestations elles-mêmes et, le cas échéant, de l’accès au juge. Il entend en faire le bilan chaque année.
Le premier bilan de la MPO remis au Conseil d’État en juin 2019 souligne ainsi que, durant la première année d’expérimentation, environ 500 demandes de MPO ont été adressées au Défenseur des droits (43% de RSA et à 31%
d’APL). Ce nombre demeure insuffisant pour écarter tout risque d’entrave à l’accès aux droits et aux juges.
Lorsqu’elle est engagée, la MPO donne toutefois des résultats satisfaisants : pour l’ensemble de l’expérimentation, 22% des MPO achevées durant la première année ont conduit l’organisme concerné à faire des concessions totales ou partielles jugées satisfaisantes par l’usager.