Des mesures d’urgence pour le logement ?

Une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) réalisée en avril dernier indique que « plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus d’activité baisser. Certains d’entre eux font partie de ménages qui doivent faire face à des dépenses lourdes de logement. Plus de 4 millions de ménages sont soumis à cette double contrainte budgétaire, dont 2,5 à 2,8 millions sont probablement en difficulté (soit 6 à 7 millions de personnes) ». Une étude réalisée en 2018 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) rappelait en effet « que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres ».

La proposition de loi se fixe comme objectif d’accompagner le plan de déconfinement de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe.

Abondement du FSL

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire. Mais les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le logement ne disposent pas d’aide spécifique. Le fonds de solidarité pour le logement n’est en effet pas universel, il est destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Création d’une cellule d’urgence

La proposition de loi prévoit un abondement du FSL à hauteur de 250 millions d’euros pour gérer l’aide d’urgence « à la quittance ». La gestion de cette aide sera assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein des FSL. Cette cellule viendra en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l’épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer, et aux copropriétaires occupants, pour le paiement de leurs charges de copropriété, l’objectif étant d’éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et prévenir toute dégradation (article 1^er).

Les aides au logement

Dans cette période de fragilité pour les Français, les aides personnelles au logement doivent jouer plus que jamais leur rôle d’amortisseur de la crise. Les aides au logement sont la cible du Gouvernement depuis 3 ans avec successivement la baisse de 5 €, le gel des APL puis leur sous-évaluation systématique.

Pour ne pas fragiliser davantage les ménages en difficultés, la proposition de loi prévoit de maintenir systématiquement, pendant la période de gestion de la crise sanitaire, les aides au logement lorsqu’une situation d’impayés de loyer est signalée à la caisse des allocations familiales (article 2).

Suspension des expulsions locatives

La sortie progressive de la période de confinement ne doit pas rimer avec « mise à la rue ». Il est impératif que les personnes ayant une habitation mais étant susceptibles d’être expulsées à l’issue de la trêve hivernale puissent conserver leur domicile pour se prémunir du virus et protéger la société. La proposition de loi prévoit de suspendre les expulsions locatives pour l’année 2020. Compte tenu des spécificités relatives à la période de la trêve hivernale, la prolongation des délais dans les territoires d’outre-mer pourra aller au-delà de l’année 2020.

Aide aux associations

À l’heure où les Français font preuve massivement de solidarité et de générosité dans le cadre des appels aux dons, le Gouvernement doit démontrer que le « quoi qu’il en coûte » n’est pas valable que pour le secteur économique. Il doit s’appliquer tout aussi largement à la justice sociale, en donnant les moyens dont elles ont besoin aux associations qui assurent la protection de nos citoyens les plus vulnérables. La proposition de loi met en place une aide aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion d’un montant de 50 millions d’euros.

A ce stade, aucune date n’est prévue pour l’examen en séance de cette proposition de loi.