Chèque énergie, l’Unafo propose un amendement pour élargir le dispositif d’aide

Celui-ci ne pourra donc plus s’appuyer sur la liste des personnes assujetties à la taxe d’habitation, mais sur un croisement entre les informations des fournisseurs d’énergie par point de livraison et les fichiers fiscaux.

Pour notre secteur, le chèque énergie est jusqu’à présent versé :

• soit directement à l’occupant d’un logement dans un logement foyer conventionné à l’APL (résidences sociales, pensions de famille, FTM, FJT), dans la mesure où il est imposable à la taxe d’habitation en application du dispositif de droit commun du chèque énergie. Ce chèque énergie permet au résident de régler tout ou partie de sa redevance qui comprend forfaitairement les charges d’énergie.
• soit au gestionnaire de la résidence sociale (dont les pensions de famille et résidences accueil) lorsque ces derniers ne sont pas soumis directement à la taxe d’habitation. Cette aide spécifique, calculée forfaitairement en fonction du nombre de logements, est demandée par le gestionnaire auprès de l’ASP qui le déduit des redevances acquittées par les résidents.

Les nouvelles modalités d’établissement de la liste des bénéficiaires ont été définies par le projet de loi de finances pour 2025 qui doit encore être voté et pourrait être amendé. Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires reposeraient sur un double critère : la situation financière et l’occupation d’un logement à titre de résidence principale.

Pour croiser ces deux informations, l’éligibilité au chèque énergie s’appuierait donc sur les informations des fournisseurs d’énergie par point de livraison et les fichiers fiscaux, avec l’obligation d’être titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie. C’est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui continuera à assurer la gestion de l’aide.

En conséquence de ces nouvelles modalités, l’envoi du chèque énergie ne sera plus automatique et les bénéficiaires potentiels devront déclarer leur situation sur une plateforme dédiée, dans la plupart des cas. Pour les gestionnaires de résidences sociales qui bénéficient de l’aide spécifique, la réforme n’a, en revanche, pas d’impact. Toutefois, la rédaction actuelle de cette disposition du projet de loi de finances pour 2025 exclut du bénéfice de l’aide spécifique les foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs, qui n’ont pas tous le statut juridique de résidences sociales.                

Dans la mesure où aucun résident de logement-foyer ne dispose d’un contrat d’électricité individuel (qu’il réside en résidence sociale et pension de famille ou en foyers de travailleurs migrants ou foyers de jeunes travailleurs), la rédaction actuelle de la proposition revient à exclure de toute aide (chèque énergie individuelle ou aide spécifique) les résidents de ces logements-foyers.

Par amendement, l’Unafo a proposé d’élargir le dispositif d’aide spécifique à l’ensemble des logements-foyers conventionnés à l’APL au-delà des seules résidences sociales.