Renouvellement des agréments des organismes concourant aux objectifs de la politique du logement
Juin 2020
La circulaire sur les agréments des organismes concourant aux objectifs de la politique du logement, agrément MOI (L. 365-2 du CCH), agrément ingénierie sociale technique et financière (L.365-3 du CCH), et agrément intermédiation et gestion locative sociale (L. 365-4 du CCH) est parue en 2010 et la plupart des acteurs en activité à cette époque ont obtenu les agréments dans la foulée.
A l’exception de celui sur la MOI qui est permanent, ces agréments sont à renouveler tous les 5 ans. La circulaire du 6 décembre 2010, que vous retrouverez ci-dessous, reste valable à l’exception du paragraphe relatif aux délais d’instruction et de décision de l’administration.
En effet, suite à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au décret 2014-1300 du 23 octobre 2014 :
– le silence gardé par l’administration au-delà du délai fixé vaut dorénavant décision d’acceptation,
– le délai d’instruction d’une demande d’agrément du type « ingénierie sociale, financière et technique » ou « intermédiation et gestion locale sociale » est de 4 mois (au lieu de 3 mois auparavant).
Pour rappel, pour les opérateurs présents sur un seul département d’une région, la demande est à adresser à la DDCS, pour ceux présents dans plusieurs départements, la demande doit s’adresser à la DRJSCS. Pour les opérateurs présents dans plusieurs régions, il est nécessaire de faire autant de demandes que de régions concernées.
L’administration ne précise pas les documents devant constituer la demande de renouvellement. A défaut, ce sont donc les mêmes documents que pour la demande initiale qui sont nécessaires (cf. document en PJ) et notamment la délibération du conseil d’administration de l’association. L’Unafo se tient à disposition des adhérents pour leur fournir une attestation d’adhésion.
En 2015, la plupart des services instructeurs avaient opté pour une approche simplifiée de la demande notamment pour ce qui concerne l’opportunité. Nous allons nous rapprocher des DRJSCS sur la base des présents documents.