Réforme du DPE décence énergétique

Juillet 2022

Notes juridiques et analyses.

Cette note synthétise les précédentes analyses de la Fapil sur les lois et textes réglementaires ayant fait évoluer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et les objectifs de performance énergétique des logements. Elle intègre également des éléments d’éclairage issus de la consultation du cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Lyon par les Acteurs du logement d’Insertion (Fapil + Soliha + Unafo), restituée au 1e semestre 2022.
− La 1e partie est consacrée au DPE : quelle est l’obligation de fourniture de ce document ?
Quels sont les contrats concernés en logement d’insertion ? Quelle est la validité des
anciens DPE et des DPE vierges ?
− La seconde partie revient sur les étapes de mise en œuvre de la décence énergétique, les
contrats concernés et les conséquences pour les professionnels de l’immobilier.
− Une frise récapitulative se trouve en fin de document (Métropole et DOM)