Plan interministériel de développement de l’habitat inclusif 

 Septembre 2021

Projets d’habitat inclusif autorisés dans les résidences sociales déjà conventionnées

La circulaire du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif a été mise en ligne sur Légifrance le 25 octobre.

Signée conjointement par les ministres en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des solidarités et de la santé, de la transition écologique, ainsi que par le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, elle est opposable.

Ainsi, toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle opérée par ce texte.

A travers ce texte adressé aux préfets de région, aux préfets de département et aux directeurs généraux des agences régionales de santé, le Gouvernement entend poursuivre et accentuer son soutien à l’habitat inclusif en fixant les modalités de mise en œuvre de ce plan d’actions. Un point d’étape sera fait dans 4 mois.

La circulaire fixe les modalités de pilotage et de gouvernance du plan d’actions, coordonné par la DGCS, en lien avec la DHUP, la CNSA et l’ANCT et organisé et suivi à travers plusieurs entités : le Comité de pilotage national de suivi de l’habitat inclusif, le Comité interministériel technique « habitat inclusif » et le Comité interministériel technique « habitat inclusif ».

Elle précise les enveloppes dégagées pour renforcer le financement du projet de vie sociale et partagée via le déploiement de l’aide à la vie partagée et destinées à soutenir les projets au niveau national.

Rappelant que les conditions de réussite de ce plan d’actions impliquent notamment une coordination resserrée entre les différents acteurs publics (Etat et collectivités territoriales), il est demandé aux services déconcentrés de l’Etat de veiller à ce que les projets s’inscrivent dans les dynamiques territoriales des communes et intercommunalités, notamment dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), en cours d’élaboration.

Enfin, pour permettre de mobiliser davantage le logement social et d’y monter des projets d’habitats inclusif, la circulaire indique en outre que le statut du logement-foyer hors établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et le statut du logement familial évoluent.

Ainsi, on note particulièrement que la possibilité est désormais ouverte de réaliser des projets d’habitat inclusif dans des logements-foyers déjà conventionnés, dont les résidences sociales.

La circulaire fixe le cadre dans lequel devront s’inscrire ces opérations. Ainsi, si l’immeuble destiné à être occupé par un habitat inclusif était préalablement un logement-foyer :

• il pourra accueillir un habitat inclusif dans cette configuration sous réserve le cas échéant du respect des normes de surface de l’arrêté du 17 octobre 2011.
• un nouveau conventionnement en logement-foyer pour personnes âgées ou personnes handicapées devra néanmoins être prévu notamment pour respecter le nouveau modèle de convention spécialement adapté à l’habitat inclusif à paraitre d’ici fin 2021.
• en outre si le logement foyer initial a été financé en PLAI (cas des résidences sociales), le montant de la redevance ne pourra pas être supérieur à celui de la convention initiale, ni les plafonds de ressources des habitants.

L’Unafo est mobilisée depuis de nombreux mois pour permettre aux résidences sociales de participer au développement de l’habitat inclusif. Elle se réjouit donc de cette ouverture offert par la circulaire du 6 septembre. La note sera complétée des précisions qu’apportera l’administration centrale sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce type d’opérations.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif