Obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Juin 2020

Le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement, notamment pour les logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat (Code de l’urbanisme : L 151-34).

Si le règlement ne prévoit pas une telle dérogation, l’obligation de réalisation est limitée à une aire de stationnement par logement. Toutefois, si ces logements sont situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet, cette obligation est réduite à 0,5 aire de stationnement par logement (Code de l’urbanisme : L 151-35). Ce périmètre de 500 m peut être adapté par les orientations d’aménagement et de programmation du PLU en fonction de la qualité de la desserte (Code l’urbanisme : L 151-7, 6°).

L’obligation de réaliser des aires de stationnement est applicable lors de la construction de ces  logements mais pas aux travaux de transformation ou d’amélioration des logements locatifs sociaux y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux (Code de l’urbanisme : R. 111-25).