Normes d’accessibilité des logements-foyers

Mars 2014

Les normes d’accessibilité des logements foyers ont été précisées par la publication d’un décret d’application de la loi du 28 juillet 2011.

Le décret n° 2014-337 est pris pour l’application de l’article 20 de la loi 2001-901 du 28 juillet 2011. Il vise à préciser les dispositions particulières applicables à « l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire (…) dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ». Les dispositions en vigueur avec l’arrêté du 1^er août 2006 s’en trouvent donc modifiées.

Le décret du 14 mars est complété d’un arrêté signé à la même date, spécifiant bien que « la partie habitation des logements-foyers, (…) tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés ‘résidences sociales’ », est concernée. Sont également visées les RHVS, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme.

Pour ces types d’établissement, le texte prévoit des caractéristiques communes applicables à tous les logements afin qu’ils puissent être « visités » par une personne handicapée, et définit un pourcentage de logements devant présenter des équipements et des caractéristiques supplémentaires. Ce pourcentage, fixé par l’arrêté, doit être au moins égal à 5%.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations de construction dont les travaux n’ont pas débuté lors de la parution de ce texte.