Modalités de maintien des financements via les prestations de service et accompagnement des partenaires par les Caf pendant la crise liée à la pandémie de Covid
Circulaire CNAF du 14 avril 2021
Une première circulaire CNAF du 18 juin 2020 avait précisé pendant la période d’urgence sanitaire les modalités de maintien de la PSE FJT versée par les CAF.
Pour accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par les mesures de confinement, le conseil d’administration de la CNAF a décidé, en sa séance du 7 avril 2021, de réactiver la mesure de maintien des prestations de service (Ps), sur la base de l’activité déclarée en 2019, pour la période du 1er au 30 avril 2021. Néanmoins, si la structure a une activité supérieure à 2019 sur ce mois, l’activité réelle est déclarée.
L’objectif est d’assurer un maintien des financements aux équipements et services, articulé au dispositif d’activité partielle. Le calendrier de mise en œuvre est adapté aux différentes phases de la crise sanitaire.
En contrepartie du maintien des prestations de service (Ps), il est demandé aux gestionnaires d’assurer une continuité de service en adaptant leurs modalités de contact et l’organisation du travail. L’enjeu est de maintenir un lien régulier avec les jeunes, notamment les plus fragiles d’entre eux, durant cette période pandémique et de pouvoir leur relayer l’ensemble des informations et consignes de prévention utiles.
Modalités de mise en œuvre pour les FJT
|
FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS |
|
Nom de la Ps : Ps Fjt |
|
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Non prise en compte de la période de fermeture ou de réduction de l’activité dans la déclaration de données et dans le traitement de l’aide. En contrepartie de ces mesures, les structures devront assurer une continuité de service, en accueil physique ainsi qu’en distanciel si besoin. |
|
CONSIGNES DE GESTION Dans la période de l’état d’urgence sanitaire, les FJT sont autorisés, conformément à l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 à « adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement (…) en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19. » En outre « en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas modifié. ». Conformément à ces dispositions, l’équilibre des publics au sein des FJT pendant la période de crise sanitaire peut être impacté : les structures peuvent notamment être amenées à accueillir davantage de publics dans le cadre d’une convention avec un tiers (Ase, Pjj, jeunes relevant de l’hébergement d’urgence, etc…). De même, les structures pourront déroger aux niveaux de qualification attendus pour les personnels encadrant la fonction socioéducative. Pour les CAF, ces dispositions impliquent de faire preuve de souplesse : – quant à la modification des équilibres des publics accueillis dans la période de l’état d’urgence sanitaire, en particulier s’agissant des publics accueillis dans le cadre d’un conventionnement, afin que celle-ci n’impacte pas le niveau de la prestation de service. Il est préconisé de ne pas écrêter la Ps si le seuil de publics en multi conventionnement est exceptionnellement dépassé en raison de l’accueil de ces publics dans la période de l’état d’urgence sanitaire, quand bien même l’accompagnement des publics est pris en charge par un tiers (Conseil département, Etat…) ; – quant aux attendus en matière de projet socio-éducatif et de maintien d’un accompagnement à distance : il s’agit d’une préconisation pour le maintien |