Loi de finances 2025 : dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la déclaration GMBI
Février 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publié au journal officiel du 14 février 2025 et comporte notamment deux dispositions relatives à la taxe d’habitation et la déclaration GMBI qui intéressent le secteur du logement accompagné.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
L’article 110 de la loi de finances pour 2025 précise le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Cette dernière est due par toute personne (physique ou morale), quelle que soit sa qualité (propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit, …) qui, au 1er janvier de l’année d’imposition occupe, ou est propriétaire, d’un bien meublé au titre de sa résidence secondaire.
La loi de finances pour 2025 clarifie l’exclusion du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) des locaux destinés à l’hébergement et au logement adapté pour éviter le recouvrement indu d’une telle taxe auprès des gestionnaires.
Elle exclut donc expressément de la THRS les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ou des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État (Code général des impôts : art. 1407).
Jusqu’à présent, les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales (dont les pensions de famille) étaient dégrévés de taxe d’habitation sur les résidences principales pour les logements gérés et les locaux communs (hors locaux administratifs), dès lors qu’ils étaient assujettis à celle-ci (Code général des impôts : art. 1414, II-1°).
Une demande de dégrèvement devait être formulée chaque année auprès des services des impôts.
La taxe d’habitation sur les résidences principales ayant été supprimé depuis le 1er janvier 2023, cette obligation de demander expressément un dégrèvement aurait pu disparaître. Or, certains services fiscaux ont continué à demander aux gestionnaires de logements accompagnés que soit adressé ce formulaire de demande de dégrèvement. A défaut d’un tel envoi a pu parfois être réclamé une taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par souci de cohérence, la loi de finances abroge la disposition relative au dégrèvement d’office de la taxe d’habitation aux gestionnaires de logement accompagné (CGI : art. 1414), qui n’a plus d’objet.
Un décret sera nécessaire pour rendre pleinement applicable la mesure.
La DIHAL nous précise par ailleurs qu’un travail est engagé avec la Direction de la législation fiscale, notamment concernant les pièces justificatives à fournir par les gestionnaires pour bénéficier de la non-taxation à la THRS et pour préciser le périmètre exact de son champ d’application. Le texte sera ensuite commenté par la doctrine fiscale.
Une question demeure à propos des situations en cours depuis le 1er janvier 2023. Dans la mesure où il semble naturel (même sans une disposition juridique) que le logement qui constitue la résidence principale ne puisse pas être taxé au titre d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il ne faudrait pas que le flou juridique perdure.
Nous serons attentifs à ce que la doctrine fiscale puisse rappeler que cette exonération s’applique de fait depuis 2023 et que cette disposition législative ne vient que valider une position déjà appliquée uniquement dans un souci de clarification.
Déclaration GMBI 2025
En supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2020 avait parallèlement institué une nouvelle obligation déclarative.
Cette déclaration d’occupation dite GMBI vise à fiabiliser les informations connues des services fiscaux, en vue de déterminer les assujettis à la :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
- taxe sur les logements vacants,
- taxe d’habitation sur les logements vacants.
L’article 115 de loi de finances pour 2025 modifie, à compter des impositions établies au titre de l’année 2025, la disposition relative à la déclaration GMBI pour mieux cibler l’application de la THRS aux seuls locaux meublés dont la destination est l’habitation autre qu’à titre principal (CGI : art. 1418).
Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont donc tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.
Il est désormais expressément précisé que parmi les informations à déclarer, le propriétaire doit indiquer « les éléments d’identification du gestionnaire de location ».
Cet ajout est de nature à clarifier les obligations liées à la déclaration GMBI en considérant que seul doit être déclaré le gestionnaire de l’établissement comme occupant et non l’ensemble des occupants personnes physiques.
Un décret d’application est nécessaire pour fixer les nouvelles modalités de cette déclaration.