Le fonds de soutien à l’innovation de la CGLLS

Octobre 2019 

Créé en 2014, le Fonds de soutien à l’innovation (FSI) offre aux Organismes agréés Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (OMOI) la possibilité d’être financièrement soutenus dans leurs démarches d’innovation, de modernisation et de professionnalisation. Il est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Quelles sont les conditions pour qu’un OMOI soit éligible ?

• Être à jour de ses cotisations à la CGLLS.
• Disposer d’un plan stratégique de patrimoine ou, à défaut et uniquement pour les OMOI, d’un plan de maintenance.
• Ne pas avoir atteint le seuil de 500 000 € d’aide octroyée par le FSI au cours des 3 dernières années glissantes.

Quels sont les projets pouvant faire l’objet d’un cofinancement ?

• Les projets d’innovation : destinés à promouvoir des actions et des dispositifs expérimentaux innovants, ils touchent une pratique ou une thématique nouvelle, voire absente, dans le secteur. L’aide peut atteindre 50 % du montant du projet dans la limite de 200 000 € par projet.
• Les projets de modernisation : permettent à l’organisme de se moderniser, de progresser, à condition que la subvention ne finance pas une action visant à se mettre en conformité avec une obligation réglementaire. L’aide peut atteindre 40 % dans la limite de 100 000 € de subvention par projet.

Quels sont les thèmes pouvant faire l’objet d’un cofinancement ?

L’innovation vise :

• Les investissements intellectuels ou la mise en œuvre opérationnelle de projets destinés à promouvoir des actions et des dispositifs expérimentaux innovants ou permettant une meilleure insertion du résidant dans le logement.
• Le volet logement des dispositifs innovants d’insertion et d’accompagnement.
• Les études techniques à caractère innovant, liées aux immeubles ou aux travaux (amiante, transition énergétique, accessibilité, développement durable…).
• Les montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de gestion de projet d’investissements (maîtrise d’ouvrage).

La modernisation vise les dispositifs du monde professionnel dans les domaines suivants :

• L’adaptation du patrimoine à son marché : les dépenses de réalisation d’études d’adaptation de l’offre.
• Les démarches d’élaboration ou de développement de qualité de service :
  • Les dépenses d’ingénierie ou de prestations externes à condition de viser un effet durable sur les compétences, les modes de faire et les pratiques professionnelles de l’organisme
  • L’accompagnement à la modernisation des ressources humaines, notamment les formations innovantes
• La mise en place et le développement de démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE), dans la mesure où elles concernent les activités locatives sociales des organismes.

 Quelles sont les dépenses éligibles au cofinancement

• Les frais d’ingénierie externalisée ;
• Les dépenses salariales de l’organisme porteur du projet, dès lors qu’il a procédé à un recrutement dans ce cadre ;
• Les dépenses informatiques (acquisitions de licences, développements informatiques), dès lors qu’elles contribuent à l’élaboration de PSP, à la gestion locative, à la gestion financière ou à la gestion partagée de la demande de logements, et dans la limite de 20 000 € de subvention.

Quelles sont les dépenses exclues du cofinancement ?

• Les dépenses d’investissement dans la pierre et de travaux sur le bâti.
• Les dépenses de matériel et d’équipement.

Comment établir une demande de cofinancement ?

Pour les OMOI, les fédérations d’adhésion sont chargées d’une pré instruction de premier niveau.

Ces dernières transmettent et portent, via leur représentant au comité des aides de la CGLLS, les dossiers de leurs adhérents au sein de cette instance nationale pour instruction et décision. Dans ce cadre, un avis de la DREAL peut être requis.

Par conséquent, l’Unafo est à la disposition de ses adhérents pour les accompagner à la formalisation de leur demande de cofinancement.