Incarcération du résidant et résiliation du contrat de résidence

Juin 2020

En soi, l’incarcération d’un résidant pour violence n’est pas un motif de résiliation du contrat.

Seuls peuvent justifier la résiliation les motifs prévus par la règlementation (convention-type APL et art. R.633-3 du CCH).

Trois motifs de résiliation sont ainsi prévus :

• non respect des obligations contractuelles,
• manquement grave ou répété au règlement intérieur,
• le fait que la personne ne remplisse plus les conditions d’admission au sein de la résidence et la fermeture de l’établissement.

Sauf à ce que les faits de violence commis l’aient été au sein de la résidence ou en lien avec son fonctionnement, le fait que la personne soit incarcérée ne constitue ni un manquement au règlement intérieur ni un non-respect des obligations du contrat.

Il convient de rappeler que si la personne incarcérée fait les démarches adéquates auprès de la CAF, elle peut bénéficier du maintien de l’APL pendant 12 mois, tant qu’elle continue de payer son reste à charge.

Dans ce cas de figure, il semble donc nécessaire de vérifier les intentions du résidant incarcéré, et d’engager ou de poursuivre le dialogue avec les travailleurs sociaux dans les semaines et mois suivant l’incarcération pour adopter la meilleure position (le fait de disposer d’un logement peut notamment avoir une incidence dans la décision du juge d’application des peines pour obtenir une décision de semi-liberté).