Hausse des coûts de l’énergie / Aide exceptionnelle aux bénéfices des gestionnaires de logements accompagnés
Janvier 2024
Depuis plusieurs mois, l’Unafo et l’Unhaj demandent que les gestionnaires de logement accompagné puissent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour compenser la hausse des coûts de l’énergie, à un niveau équivalent au chèque énergie exceptionnel dont avaient pu bénéficier les particuliers.
Après un long circuit de validation et de signatures, le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 a été publié au journal officiel du 21 juillet 2023.
Il met en œuvre une aide exceptionnelle, au titre de l’année 2022, au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales dont les pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs (non encore transformés en résidences sociales), et foyers de travailleurs migrants (non encore transformés en résidences sociales).
Cette aide sera versée en une fois, selon le nombre de logements total de la structure considérée, et n’est pas reconductible.
C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la gestion de cette aide exceptionnelle. Le guichet pour solliciter le versement de l’aide auprès de l’ASP est ouvert en cliquant ici.
La demande peut être déposée jusqu’au 1er mai 2024.
Le montant de l’aide exceptionnelle versée au gestionnaire s’établit à un montant forfaitaire par logement de 192 euros toutes taxes comprises.
La demande d’aide exceptionnelle est adressée par le gestionnaire directement à l’ASP (ou au prestataire agissant pour son compte).
Elle comprend notamment le numéro SIRET du gestionnaire, le nombre total de logements servant au calcul de l’aide et le montant de l’aide exceptionnelle demandée. Elle doit également indiquer la date d’expiration de la convention APL ou encore comprendre une attestation sur l’honneur précisant que la convention était en cours de validité au moins un jour en 2022 et n’a pas été dénoncée.
L’ASP verse le montant de l’aide au gestionnaire à compter de la réception du dossier complet de demande.
L’ASP peut contrôler a posteriori et par échantillonnage l’exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires.
En cas de déclarations inexactes ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l’ASP, le gestionnaire pourra être tenu de reverser l’intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées.
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