Le système de retraite

L’examen au Parlement du projet de loi instituant un système universel de retraite adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a été suspendu en raison de la pandémie mondiale liée à la propagation du Covid-19. Ce projet de réforme propose trois modifications essentielles :

• L’institution d’un régime de retraite dit « universel » et l’abandon des 42 régimes dits « spéciaux » ;
• Un système à point se traduisant par une mise en relation directe du montant de la retraite avec les cotisations versées ;
• La mise en place de mesures destinées à améliorer les retraites des plus défavorisés si ces derniers ont une carrière complète.

Ainsi, le système actuel est maintenu jusqu’aux prochaines annonces gouvernementales en la matière et jusqu’à l’adoption définitive du projet de réforme.

 Lorsqu’une personne travaille, qu’elle est déclarée et bénéficie d’un contrat de travail, elle cotise pour sa future retraite.

Le montant de la retraite d’une personne dépend de plusieurs éléments :

• son âge au moment du départ : l’âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans en France, étant précisé qu’il est possible de prolonger son activité après ses 62 ans et de bénéficier d’une surcote, chaque trimestre en plus augmentant le montant de la retraite de 1,25 %.
• sa durée d’activité et d’assurance : pour percevoir une retraite à taux maximum, il faut avoir travaillé et cotisé durant 167 trimestres (correspondant à 41 ans ½),

 A NOTER : les périodes de travail à l’étranger sont également comptabilisées s’il existe un accord de sécurité sociale entre le pays concerné et la France.

ATTENTION : une période sur laquelle la personne n’a pas pu cotiser normalement (service militaire, chômage, maladie ou accident du travail, maternité et adoption, invalidité, pénibilité du travail, etc.) peut donner lieu à des trimestres considérés comme cotisés.

A NOTER : il est possible de racheter des trimestres, des cotisations, des années d’études supérieures, des périodes de stages ou d’effectuer des rachats en tant que travailleur indépendant.

En savoir plus : www.service-public.fr

• du montant des revenus soumis à cotisations vieillesse : le montant de la retraite dépend du revenu annuel moyen (sur les 25 meilleures années pour le privé, sur les 6 derniers mois précédant le départ à la retraite pour le public). (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552)

• du dispositif de retraite choisi : une distinction est à opérer entre retraite personnelle, retraite anticipée, retraite progressive, retraite de réversion.

EN SAVOIR PLUS : pour plus d’informations aller sur le site de l’Assurance retraite. (lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html)

La retraite est versée par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) après une demande de liquidation des droits à la retraite.

Une revalorisation de la retraite s’effectue le 1^er janvier de chaque année afin de mieux prendre en compte le coût de la vie.

Une majoration du montant de la retraite (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19643) est possible lorsque la personne qui souhaite partir à la retraite :

• a eu 3 enfants ou plus (naissance, adoption ou enfants à charge pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans) : la majoration est égale à 10% du montant de la pension ;

• bénéficie d’une retraite pour inaptitude au travail et nécessite d’une aide au quotidien : la majoration ext fixée à 40% du montant de la pension ;
• bénéficie de la retraite anticipée pour handicap,
• a continué à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite (surcote).

ATTENTION : la caisse de retraite peut réaliser des contrôles afin de vérifier tout changement de situation de la personne retraitée. Ainsi, elle peut demander :

• un contrôle sur justificatifs pour vérifier les informations données par le retraité ;

• un contrôle sur le domicile de la personne ou auprès de tiers (famille, voisins, hébergeurs, etc.) ;
• un rendez-vous afin d’échanger et d’étudier le dossier de la personne ;
• des échanges avec les services partenaires (CAF, CPAM, Pôle Emploi, etc.).

EN SAVOIR PLUS : la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est donc nécessaire de faire une déclaration de revenus tous les ans.

L’âge minimum légal de départ à la retraite est de 62 ans depuis les dernières réformes, et pour pouvoir prétendre au taux plein de la retraite, il faut avoir travaillé au moins 41 ans ½ (167 trimestres).

Le taux plein de la retraite, fixé à 50% du salaire annuel moyen, est généralement atteint entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance, sans tenir compte du nombre de trimestres travaillés.

A NOTER : Le taux maximum est atteint dès 65 ans pour les :

• titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante ;
• personnes nées entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 qui ont élevé au moins 3 enfants et qui ont réduit voire cessé leur activité pour les élever ;
• personnes ayant interrompu leur activité pendant au moins 30 mois pour être aidant ou tierce personne auprès d’un adulte ou d’un enfant handicapé.

ATTENTION : pour les bénéficiaires du RSA, la CAF informe la personne 4 mois avant ses 67 ans qu’il doit déposer une demande de retraite et/ou d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Le paiement du RSA est maintenu jusqu’à ce que l’allocataire perçoive les prestations vieillesse. La CAF se charge de signaler le passage à la retraite des titulaires du RSA aux caisses de retraite (premier signalement 2 ans et demi avant l’âge légal de départ à la retraite, second signalement pour instruction de la demande de retraite).

A NOTER : pour les personnes de nationalité étrangère, la demande de liquidation de la pension de retraite peut se faire au pays d’origine, mais aussi en France si la personne est en situation régulière (contrôle réalisé à la date de versement de la pension retraite).

• pour les salariés du privé, le calcul de la retraite se réalise sur les 25 meilleures années ;
• pour les personnes exerçant dans le public, le calcul se réalise sur les 6 derniers mois.

A NOTER :  la pension retraite versée ouvre droit à la liquidation de la retraite complémentaire.

BON A SAVOIR : Pour toute information sur sa situation, poser une question ou accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.), il est possible de joindre par téléphone l’Assurance retraite : 39 60 ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou depuis l’étranger (Coût : 0,06 € par minute + prix d’un appel).

Qui peut en bénéficier?

Ce dispositif ouvert aux salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, professions libérales, a pour objet de permettre de partir avant l’âge légal aux personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui disposent du nombre de trimestres requis dans leur génération pour percevoir une pension sans décote.

A NOTER : les périodes de service national (dans la limite de 4 trimestres), les périodes indemnisées de maternité (sans limitation), les périodes de chômage indemnisées par Pôle emploi (dans la limite de 4 trimestres), les périodes de maladie ou d’accidents du travail (dans la limite de 4 trimestres), les périodes de perception d’une pension d’invalidité (dans la limite de 2 trimestres) sont prises en compte.

L’âge de départ en retraite anticipée :

L’âge de départ en retraite anticipée dépend de la date de naissance de l’assuré, de son âge d’entrée sur le marché du travail, du nombre total de trimestres cotisés (tous régimes de retraite de base confondus) durant sa carrière et du nombre de trimestres cotisés en début d’activité.

Exemple : pour partir avant 60 ans, l’assuré doit avoir cotisé au moins cinq trimestres à la fin de sa 16ème année ou de sa 17ème année. Pour liquider ses droits à 60 ans, il doit justifier d’au moins cinq trimestres avant son 20ème anniversaire.

L’établissement de la demande :

La demande doit être effectuée auprès de chacune des caisses de retraite de l’assuré (de base et complémentaires). La demande peut se faire en ligne (lien : www.info-retraite.fr)

En savoir plus : www.service-public.fr

La personne qui a été en situation de handicap pendant plusieurs années peut partir à la retraite (au taux plein) dès 55 ans si son taux d’incapacité est fixé à au moins 50 % et si elle a été assurée et a cotisé pendant une certaine période qui varie en fonction de l’âge.

A NOTER : la retraite anticipée pour travailleurs handicapés peut être majorée si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général (sans dépasser la retraite que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une retraite à taux plein). Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée de cotisations du bénéficiaire au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général.

Démarche

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Il est possible de bénéficier d’une retraite anticipée liée à la pénibilité du travail dans 2 cas :

• sous conditions, si la personne justifie d’une incapacité permanente d’origine professionnelle compris entre 10% et 19% ou d’au moins 20% : les conditions seront différentes selon que l’origine du taux d’incapacité est un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• si la personne justifie d’un nombre minima de points sur un compte professionnel de prévention (C2P) : ces points peuvent permettre, sous conditions, de majorer la durée d’assurance pour la retraite et de bénéficier d’une retraite anticipée.

 A NOTER : Si la personne peut prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, elle doit choisir celui dont elle souhaite bénéficier.

En savoir plus : www.service-public.fr 

Les travailleurs exposés à l’amiante peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une pré-retraite, qui ouvre droit, jusqu’à la retraite, à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Les bénéficiaires

Sont concernées les personnes qui :

• sont reconnues atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante,
• travaillent ou ont travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel,
• ont exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
• travaillent ou ont travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

A NOTER : Si la demande est acceptée, il faut démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’Acaata.

 Age

L’âge de départ est fixé à 60 ans moins le tiers de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans.

Le montant de l’ACAATA :

Le montant brut est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité :

• si le salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l’Accata est égale à 65 % du salaire de référence,
• si le salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l’Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n’est pas prise en compte.

Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de  85 % du salaire de référence.

A NOTER : L’allocation est soumise aux cotisations de l’assurance maladie, à la CSG-CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).

Durée de versement

L’allocation est versée mensuellement jusqu’à ce que la personne remplisse les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cumul

L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial). En revanche, le cumul est possible avec une rentre d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Au décès de l’époux(se) ou ex-époux(se) de l’assuré, le demandeur peut percevoir une pension de réversion de la Sécurité sociale.

Les bénéficiaires :

La retraite de réversion concerne la personne dont le conjoint ou ex-conjoint décédé était un ancien salarié du secteur privé.

Les conditions à remplir :

• avoir été marié ;
• avoir au moins 55 ans ou 51 ans si le conjoint a disparu avant le 1^er janvier 2008 ou est décédé avant le 1^er janvier 2009 ;
• avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond (calcul fait sur la période des 3 mois précédant le point de départ de la retraite de réversion).

A NOTER : si la personne réside à l’étranger, elle peut percevoir la retraite de réversion en transmettant tous les ans le certificat de vie au service habilité.

Le montant de la retraite de réversion :

La retraite de réversion correspond à 54 % brut de la retraite que le conjoint ou ex-conjoint décédé aurait normalement perçu.

ATTENTION : ce montant peut être majoré de 11,1 % si l’âge du taux maximum est atteint, que les retraites sont demandées et que le total de ces retraites ne dépasse pas le plafond prévu, ou de 10 % si le demandeur a eu ou élevé au moins 3 enfants.

Le montant minimum de retraite de réversion peut être intégralement versé au demandeur si le conjoint décédé a cotisé au régime général pendant au moins 60 trimestres.

ATTENTION : la retraite de réversion est à partager entre les époux et ex-époux de la personne décédée, et de façon proportionnelle à la durée de chaque mariage.

Demande

La demande peut se faire en ligne depuis le compte personnel de retraite ou en adressant à la caisse de retraite du défunt le formulaire ad’hoc.

ATTENTION : les règles applicables aux fonctionnaires sont différentes de celles du régime général. Se renseigner le cas échéant auprès des organismes compétents en la matière.

En cas de décès d’un(e) conjoint(e) ayant cotisé pour la retraite, il est possible de demander une retraite de réversion des régimes complémentaires Agirc-Arrco (si l’assuré a 55 ans et plus).

Les bénéficiaires :

La retraite de réversion du régime complémentaire concerne l’époux/-se ou ex-époux/-se du conjoint décédé qui était travailleur indépendant (artisan, commerçant, etc.).

Les conditions à remplir :

Les conditions sont les mêmes que pour la retraite de réversion du régime général.

Le montant de la retraite de réversion du régime complémentaire :

Le montant de la retraite de réversion correspond à 60 % brut de la retraite complémentaire que le défunt aurait dû percevoir.

L’allocation de veuvage concerne la personne de moins de 55 ans dont le conjoint décédé était anciennement un salarié du secteur privé.

• avoir été marié et ne pas vivre avec une autre personne au moment de la demande (remariage, PACS, concubinage…) ;
• avoir moins de 55 ans ;
• le conjoint décédé doit avoir cotisé au régime général au moins 3 mois sur les 12 mois précédant le décès;
• résider en France ou pour certaines nationalités, dans un pays lié par une convention de sécurité sociale avec la France;
• avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond (calcul fait sur la période des 3 mois précédant le point de départ de l’allocation).

L’allocation de veuvage est forfaitaire, payée tous les mois et pendant 2 ans maximum, prorogeable jusqu’aux 55 ans du demandeur (s’il avait 50 ans au moment du décès).

La demande doit être faite dans un délai de 2 ans suivant le décès du conjoint sur le site de l’Assurance retraite ou en envoyant le formulaire ad’hoc. Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, il sera possible de percevoir l’allocation depuis le 1^er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès. Sinon, l’allocation sera versée à partir du 1^er jour du mois de votre demande.