Les risques professionnels

Un accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il survient au temps et au lieu de travail, même pendant un temps de pause. Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain, contrairement à la maladie professionnelle. Cependant, l’accident peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine.

En cas d’accident du travail, le salarié doit en informer son employeur dans les 24 heures, et ce dernier doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures. A défaut, la victime dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident pour procéder, elle, à son signalement à la sécurité sociale.

ATTENTION : le certificat médical doit indiquer avec précision la date de l’accident, l’état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles).

Un accident de trajet survient pendant le trajet d’aller ou de retour entre sa résidence et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et la cantine. La notion de résidence est applicable à la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial. Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés.

La maladie professionnelle doit être inscrite dans un des tableaux de la Sécurité sociale. A défaut, elle peut être reconnue par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), sous conditions de gravité (avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25%) et de lien avec l’activité professionnelle.

ATTENTION : c’est au salarié qu’il revient de déclarer sa maladie professionnelle dans des délais précis et impératifs.

ATTENTION : Les victimes de l’amiante et leurs ayants-droits bénéficient d’un fonds d’indemnisation spécifique. Pour saisir le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, les formulaires sont disponibles sur le site : www.fiva.fr

Si un arrêt maladie est prononcé par le médecin du travail, l’employeur doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » afin de permettre à la CPAM de calculer et de verser ces indemnités journalières.

Le calcul s’opère sur le salaire dit « journalier de base » qui correspond au salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail divisé par 30,42 dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (qui est de 3.428 € par mois), soit 28,59 € par jour.

Exemple : une personne en arrêt maladie depuis 10 jours qui perçoit habituellement un salaire brut de 1.000 € par mois a donc un salaire journalier de base de : 1.000 € / 30,42 = 32,87 €. Elle perçoit alors une indemnité journalière de 60 % de 32,87 € = 19,722 € par jour.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident du travail et pendant tout l’arrêt de travail jusqu’à la date de la consolidation ou de la guérison. La consolidation correspond à l’état qui suit la période des soins, lorsque la lésion se fixe et devient permanente de telle façon que le traitement n’aurait pour finalité que d’éviter son aggravation mais ne peut plus y remédier.

ATTENTION : les indemnités journalières perçues par les victimes du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50% de leur montant.

L’indemnité complémentaire, à la différence des indemnités journalières qui sont versées par la CPAM, est à la charge de l’employeur (article L. 1226-1 du Code du travail).

Le travailleur qui a subi un accident du travail ou qui est victime d’une maladie professionnelle et qui :

• n’est pas travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire ;
• justifie d’au moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• a transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48h ;
• bénéficie des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, et qui ;
• est soigné en France ou dans un des États-membres de l’EEE, peut bénéficier d’une indemnité complémentaire.

Le versement débute au 1^er jour d’absence, sans délai de carence.

Les indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, pendant une durée maximale par période de 12 mois. La durée de versement varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

 Exemple : un salarié présent dans l’entreprise depuis 7 ans qui perçoit habituellement un salaire mensuel brut de 1.000 € qui subit un accident du travail percevra des indemnités sur 80 jours :

– Pendant les 40 premiers jours d’arrêt, 90 % de 1.000 € soit 900 € par mois ;

– Pendant les 40 jours suivants, 66,66 € de 1.000 € soit 666,6 € par mois.

En cas de déclaration d’inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, il est nécessaire que :

• L’accident ou la maladie ait été reconnu d’origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé ;
• L’inaptitude soit susceptible d’être en lien avec l’accident ou la maladie professionnelle (relation reconnue par le médecin du travail) ;
• L’absence de rémunération soit liée à l’activité salariée. Autrement dit, la personne n’est plus en mesure de percevoir une rémunération quelconque;
• La personne se maintienne en France, sauf autorisation préalable de la CPAM.

L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée durant 1 mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail.

Le montant correspond au montant de la dernière indemnité journalière accident du travail/maladie professionnelle qu’a perçu le salarié au cours de son arrêt de travail.

Pour faire la demande, le médecin du travail remet un formulaire, dont il faut adresser un volet à la CPAM et un volet à l’employeur.

ATTENTION : l’indemnité temporaire d’inaptitude ne peut pas se cumuler avec les allocations chômage ou encore les indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie, congé maternité/paternité ou adoption (sauf si la personne a plusieurs employeurs).

Au moment de la consolidation, le médecin conseil de l’Assurance maladie examine l’assuré et lui attribue un taux d’incapacité permanente.

Ce dernier est déterminé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale).

Si le taux est inférieur à 10%

L’assuré bénéficie d’une indemnité en capital versée en une fois, et dont le montant forfaitaire dépend du taux d’incapacité. Le montant est revalorisé chaque année au 1^er avril.

 Si le taux est supérieur ou égal à 10 %

L’assuré bénéficie d’une rente d’incapacité permanente calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Elle est égale au « salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 % » en application de l’article R. 434-2 du code de la sécurité sociale.  

Exemple 1 : pour une personne dont le taux d’incapacité est de 30 % et qui a perçu un salaire annuel de 12.000 €, le calcul est le suivant :

Taux d’incapacité = 30 / 2 = 15 % ⬄ Montant annuel de la rente = [salaire annuel] x [taux d’incapacité] = 12.000€ x 15 % = 1.800 €.

 Exemple 2 : Pour une personne qui gagne le même salaire mais dont le taux d’incapacité est à 70 %, le calcul est le suivant :

Taux d’incapacité = (50 / 2) + (20 x 1,5) = 25 + 30 = 55 % ⬄ Montant annuel de la rente = 12.000 € x 55 % = 6.600 €.

La rente est versée :

• tous les mois (pour un taux supérieur ou égal à 50 %) ;
• tous les trimestres (pour un taux compris entre 10 et 50 %).

Lorsque le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 %, les soins et traitements sont pris en charge à 100 % à l’exception des médicaments remboursés à 15 et 30 %.

ATTENTION : un accident du travail entraînant un taux d’IPP supérieur ou égale à 20% peut ouvrir droit à une régularisation de séjour de la victime étrangère (article L.313-11 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Lien :

A RETENIR : la rente d’incapacité permanente est exonérée des contributions sociales, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, et est versée jusqu’au décès de la personne qui en bénéficie.

Lorsque le taux est égal ou supérieur à 80 %, la personne peut bénéficier de la prestation complémentaire pour le recours à une tierce personne. Le montant varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que la personne ne peut pas accomplir seule. Il n’y a pas de démarche à réaliser : la CPAM détermine directement si la personne y a droit.

Lorsque l’accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants :

• le conjoint/concubin/partenaire (lié par un PACS) ;
• les enfants ou descendants à charge âgés de moins de 20 ans ;
• les ascendants qui pouvaient prétendre à une pension alimentaire;
• les ayants-droit d’un étranger si ce dernier résidait en France, sauf dispositions contraires d’une convention internationale.

Pour le conjoint, le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, est versé si le conjoint vivait en couple avec le défunt et remplit l’une des 2 conditions suivantes : avoir moins de 55 ans et être atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50% depuis au moins 3 mois. Par ailleurs le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e.

A l’issue de l’arrêt de travail, il est possible que la personne, bien que considérée comme guérie, fasse une rechute nécessitant un nouvel arrêt de travail dans les 2 ans qui suivent l’arrêt initial.

Ainsi, « toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations » en vertu de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale.

C’est la CPAM qui statue sur la prise en charge ou non de la rechute (article L. 443-2 du même code).

Le salarié doit alors faire constater la rechute par un médecin et transmettre l’avis de ce dernier à la CPAM.

Lorsqu’elle reçoit le certificat, la CPAM envoie au salarié une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle lui notifie également sa décision de prendre en charge cette rechute (autrement dit le traitement médical) ou non : il faut que les lésions soient nouvelles ou s’aggravent.

La CPAM en informe par la suite l’employeur en charge lors de l’accident initial (même si le salarié a changé d’entreprise depuis).

Si la CPAM considère qu’il s’agit d’une rechute et décide de la prendre en charge, le salarié bénéficie d’une prise en charge de 100 ou 150 % des frais de santé dans les limites des prix de la Sécurité sociale.

Il bénéficie par la suite d’indemnités journalières qui se basent sur le salaire du mois précédant l’arrêt de travail.

ATTENTION : si la personne concernée n’exerce plus d’activité salariée au moment de la rechute, l’indemnité est calculée sur la base du dernier salaire perçu.