L’aide médicale d’Etat
Mars 2021
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L’Aide Médicale d’Etat est un dispositif permettant la prise en charge des soins tels que :
- les frais d’optique dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale,
- les soins et prothèses réalisés chez le dentiste dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie et hors dépassements d’honoraires,
- les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, d’analyses médicales et d’accouchement en cas de maternité, dans la limite du tarif de base de la Sécurité sociale,
- les frais de santé de la femme enceinte (surveillance médicale, examens prénataux et postnataux obligatoires, les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 6 ans),
- les frais liés à l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) et à la contraception,
- les soins médicaux,
- les médicaments remboursés à 100, 65 ou 30 %,
- les frais d’analyses médicales, d’hospitalisation, d’intervention chirurgicale, d’examen prénuptial et ceux liés à certains vaccins et dépistages.
L’AME est gratuite.
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Les bénéficiaires
Les étrangers en situation irrégulière les plus démunis résidant en France peuvent bénéficier de l’AME. Les personnes à charge peuvent également en bénéficier : le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, ainsi que les enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études).
ATTENTION : les membres de la famille résidant à l’étranger et qui sont en visite en France n’ont pas le droit à l’AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l’AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d’origine et la France.
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Les conditions à remplir
Le demandeur doit :
- justifier de son identité ainsi que, le cas échéant, de celles des personnes à sa charge : plusieurs documents peuvent être produits tels que son passeport, ou sa carte d’identité ou la copie de son extrait d’acte de naissance.
- résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (condition non opposable aux mineurs),
- disposer de ressources inférieures à un plafond identique à celui exigé pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Les ressources prises en compte sont constituées par celles du demandeur ainsi que celles des personnes qui sont à sa charge.
Elles comprennent l’ensemble des ressources de toute nature perçues au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande : les salaires (après déduction de la CSG et de la CRDS) et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente, les allocations (familiales, chômage, etc.), les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.).
Les avantages en nature procurés au demandeur ou aux personnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont également pris en compte.
ATTENTION : lorsqu’un demandeur de l’AME a pour conjoint, partenaire de PACS ou concubin une personne en situation régulière, les ressources de cette dernière ne peuvent être prises en compte pour l’admission à l’AME.
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La demande
L’établissement et l’envoi de la demande
La demande d’AME se fait près de la CPAM territorialement compétente (selon le domicile du demandeur). Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n° 11573.
ATTENTION : Toute absence de réponse de l’Assurance Maladie dans un délai de 2 mois suivant l’envoi du dossier (même incomplet) signifie que la demande d’AME a été refusée.
La durée de validité de la demande :
L’AME est valable 1 an à compter de la date de dépôt de la demande. En bénéficie, le demandeur ainsi que son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, les enfants à charge, et toute personne vivant 12 mois consécutifs avec lui.
Le renouvellement de la demande :
Son renouvellement doit être fait 2 mois avant la fin de la date d’échéance.