Les contestations spécifiques

Si, après avoir fait une déclaration d’impôt, le contribuable se rend compte d’une erreur ou d’un oubli, il peut procéder à sa rectification :

• si le contribuable est encore dans le délai de déclaration entre avril et juin :
  • il doit envoyer une nouvelledéclaration en indiquant les éléments de la déclaration initiale ainsi que ceux qu’il souhaite  ajouter ou modifier ;
  • il doit indiquer sur la première page :« déclaration rectificative, annule et remplace ».
• si le contribuable n’est plus dans les délais :
  • il doit attendre de recevoir son avis d’imposition ;
  • il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son centre des finances en y indiquant ses noms, adresse, l’impôt concerné par la demande de rectification et le motif ;
  • il doit envoyer tous les documents justificatifs.

ATTENTION : le contribuable dispose de 2 ans après la réception de l’avis d’imposition pour faire une réclamation.

Il est possible d’organiser un recours indemnitaire pour obtenir l’indemnisation de son préjudice subi lorsque l’administration est défaillante, à savoir :

• établir un premier courrier auprès de l’administration défaillante en chiffrant le préjudice subi ;
• puis, en cas d’insatisfaction, porter le litige devant le tribunal administratif ou judiciaire territorialement compétent (selon l’administration visée).

A NOTER : Des lettres types sont disponibles sur le centre ressources de l’Unafo : https://www.unafo.org/centre-de-ressources