Les médiations

Pour quels litiges ?

Le Défenseur des droits est compétent notamment :

• en cas de litiges avec une administration ou un service public, comme les Caisses de sécurité sociale : CPAM, CAF ou CNAV,
• en cas de discrimination commise par une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société…), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l’État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier),
• en cas d’atteinte aux règles de déontologie par les professionnels de la sécurité publique et privée.

Quel est le rôle du Défenseur des droits ?

Il peut par ses interventions faire cesser les atteintes au moyen d’une simple demande d’explication ou d’un règlement amiable ou, encore, d’une médiation. Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu’il fixe, des suites données à ses recommandations. A défaut d’information dans ce délai ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.

Comment le saisir ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par un formulaire en ligne, par simple courrier postal ou encore en contactant un délégué territorial.

 ATTENTION : La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions.

Le Médiateur National de Pôle Emploi, placé auprès du Directeur Général, coor­donne l’activité́ de Médiateurs Régionaux qui reçoivent et traitent les réclamations.

Quand faut-il le saisir ?

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. Cette première réclamation doit avoir été́ déposée auprès de l’auteur de la décision contestée. Si cette procédure n’a pas donné́ satisfaction au requérant ou s’il n’a pas reçu de réponse, la saisine du médiateur est recevable.

Qui peut le saisir ?

Les réclamations peuvent être adressées directement par les intéressés, mais aussi par l’intermédiaire de tiers habilités – élu associations, délégués du Défenseur des droits… – indistinctement au Médiateur National ou au Médiateur Régional.

Comment le saisir ?

Pour être recevable, la saisine doit être réalisée par courrier postal ou électronique, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen de la réclamation.

Le demandeur reçoit un accusé de réception l’informant de la recevabilité de sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son courrier de réclamation.

ATTENTION : Le dépôt d’une réclamation auprès du médiateur n’a pas d’effet suspensif et n’interrompt pas le délai d’exercice des autres voies de recours.

Le Médiateur à l’assurance retraite intervient dans le périmètre du régime général des retraites de base mais ne gère pas les questions relevant des retraites complémentaires et des régimes spéciaux.

Quand faut-il le saisir ?

Il faut obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de la caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA). Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante ou si la caisse n’a pas répondu dans un délai variable selon l’objet de la demande, l’assuré pourra alors saisir le médiateur régional.

Le délai entre la réclamation auprès de la caisse et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois. Si la contestation porte sur une notification de droits ou une décision de la CRA, le médiateur ne peut pas être saisi au-delà d’un délai de 2 mois après la notification de ces décisions.

 Qui peut le saisir ?

Outre l’assuré, le retraité en personne ou son représentant légal, toute personne ou association dûment mandatée par écrit par l’assuré ou le retraité ainsi que des avocats, délégués du Défenseur des droits, assistantes sociales, peuvent saisir le médiateur.

ATTENTION La saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de la demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable et de la juridiction compétente.

L’assurance maladie a organisé un dispositif de médiation composé d’un médiateur national, de 21 correspondants régionaux des médiateurs et de 105 médiateurs locaux auprès des caisses locales.

Comment le saisir ?

Les médiateurs peuvent être saisis par tous moyens.

Pourquoi le saisir ?

Le Médiateur de l’Assurance maladie est compétent notamment pour

• les refus de soins (plaintes et signalements de refus de soins formulés par les bénéficiaires de la CMU-C / AME / ACS et les professionnels de santé́ accueillant ce public),
• les prestations en espèces en attente de paiement depuis plus de 2 mois (IJ, pensions d’invalidité, rentes AT/MP).
• Les IJ maternité et paternité en cas d’enfant morts nés.

Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Il peut être saisi si une réclamation auprès de sa Caf a déjà été déposée et que le désaccord persiste.

 Comment le saisir ?

Il faut se connecter à son compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de votre Caf.

• La médiation

Chaque MDPH doit désigner en son sein une personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.

Cette possibilité du recours à la médiation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH.

La saisine

La saisine de cette personne qualifiée n’est encadrée par aucun formalisme. Un simple courrier est suffisant.

ATTENTION : La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.

• La conciliation

La possibilité du recours à la conciliation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH.

Lorsqu’une personne handicapée estime qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, elle peut demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.

A NOTER : L’engagement d’une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d’intenter un recours gracieux ou contentieux mais suspend les délais de recours gracieux et contentieux.