Les contestations liées au logement

Les personnes titulaires du droit au logement opposable (critères de la Loi DALO de 2007) ayant fait une demande de logement social, peuvent saisir la Commission Départementale de Médiation (COMED) en remplissant le certificat Cerfa correspondant (demande de logement ou d’hébergement). 

Le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé directement à la COMED.

L’instruction de la demande par la COMED :

A la réception de la demande, un accusé de réception (AR) est transmis au demandeur lorsque le dossier est complet. Il contient le numéro et la date d’enregistrement du dossier. Le délai de décision de la COMED court à partir de cet AR.

A NOTER : le délai d’instruction du dossier par la COMED est de 3 mois (6 mois en région Île-de-France) pour une demande de logement au titre du DALO. Le délai peut être rallongé par la demande de pièces supplémentaires.

Elle doit ensuite évaluer et apprécier le caractère prioritaire et urgent d’un recours.

ATTENTION :  pour les personnes menacées d’expulsion sans relogement, elles doivent avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion.

La COMED peut décider de :

• reconnaître le dossier prioritaire et urgent au titre du DALO ;
• considérer le dossier comme non-prioritaire et non-urgent ;
• réorienter le recours DALO vers un recours DAHO ;
• qualifier le recours de « sans objet » lorsque le demandeur a trouvé une solution avant le passage en Commission, ou qu’il n’y a plus lieu de statuer.

La reconnaissance du dossier prioritaire

Dans le cadre d’une reconnaissance au titre du DALO d’un dossier prioritaire et urgent, un logement doit être attribué en urgence. La COMED doit transmettre le dossier au préfet en précisant les caractéristiques requises pour le logement. Le préfet dispose alors d’un délai de 3 mois ou 6 mois en fonction de la région à compter de la décision de la Commission pour faire une proposition de logement.

ATTENTION : si le demandeur reçoit une proposition de logement adaptée et qu’il la refuse, il perd son statut prioritaire à être relogé d’urgence.

Si le demandeur ne reçoit aucune proposition de logement

Lorsque le demandeur n’a reçu aucune proposition de logement social adapté à sa situation après un délai d’attente anormalement long, il peut saisir la commission de médiation sans délai. Il doit transmettre :

• le formulaire Cerfa (il est possible de télécharger ce document ou de l’obtenir en préfecture) ;
• les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire ;
• la décision de la commission de médiation reconnaissant sa demande comme prioritaire.

Les recours

Dans le cadre d’un refus, il est possible pour le demandeur de faire un recours gracieux devant la commission dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus de la COMED.

Si le dossier est reconnu prioritaire et urgent mais qu’aucune proposition n’est faite dans le délai imparti, il est possible de former un recours contentieux d’injonction au Tribunal administratif dans un délai de 4 mois après expiration du délai laissé au Préfet pour le logement ou relogement. Le juge pourra fixer une astreinte et une injonction de reloger dans un nouveau délai.

En l’absence d’un recours gracieux ou si un deuxième rejet est décidé, un recours contentieux pour excès de pouvoir (qui peut être complété par un référé suspension) contre la décision de rejet peut être formé devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de rejet du recours gracieux ou de la décision de la COMED.

A NOTER : il est possible de former un recours indemnitaire et de demander le relogement ainsi que des dommages et intérêts. En effet, une action en responsabilité devant le Conseil d’Etat (CE) en tant que bénéficiaire du DALO pour trouble dans les conditions d’existence et carence fautive de l’Etat sur lequel pèse une obligation de résultat (voie ouverte par l’avis contentieux du CE en date du 2 juillet 2010, n° 332825, Maache peut être envisagée. L’indemnisation se chiffre selon le nombre de personnes dans le foyer, leur vulnérabilité, les troubles appréciés en fonction des conditions de vie résultant de la carence étatique et la durée de cette dernière (arrêt CE, 16 décembre 2016, n° 383111, Gourine). Depuis cet arrêt de 2016, une présomption de préjudice est reconnue en la matière.

Il est possible de contester les décisions de la CAF et de la MSA en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement en réalisant un recours administratif préalable devant ces organismes.

C’est le directeur de l’organisme visé qui se charge de statuer sur ces contestations, et sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les allocataires.

C’est le tribunal judiciaire, en revanche, qui est compétent pour connaître des « contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude », tandis que les « recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement » sont portés devant la juridiction administrative (article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation).