Présentation du système judiciaire

Classiquement au sein des recours non contentieux, on distingue le recours gracieux du recours hiérarchique.

Le premier est présenté à l‘autorité qui a pris la décision qui n’apporte pas satisfaction pour demander que cette décision soit reportée et/ou modifiée. Le second comme son nom l’indique, est adressé au supérieur hiérarchique.

ATTENTION En général, ces recours s’exercent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée mais il existe des délais plus courts (1 mois par exemple).

A NOTER : Il faut désigner la décision que l’on conteste, exposer les motifs de droit et de fait qui fondent la contestation et demander soit son retrait, soit sa réformation en y joignant la copie de la décision contestée.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) concerne un litige avec une administration ou un organisme de protection sociale. Il est obligatoire car il est imposé par la loi avant toute saisine d’un tribunal. Il répond aux mêmes exigences rédactionnelles que pour le recours gracieux ou hiérarchique.

Tous ces recours n’exigent pas une forme particulière ; ils peuvent être rédigés de manière manuscrite ou non.

ATTENTION L’essentiel est de veiller à l’adresser en lettre RAR ou avec un moyen permettant de prouver l’envoi et la date de cet envoi afin de vérifier le respect des délais. A cet effet, il faut, autant que possible, conserver l’enveloppe qui porte la décision contestée (cachet de la poste).

ATTENTION Dans certains cas, la décision peut être envoyée par courrier électronique désormais. Certains organismes sociaux n’adressent plus de courriers et se contentent de déposer la décision dans l’espace personnel de l’assuré sur son compte internet.

Un recours contentieux est effectué devant un Tribunal au moyen d’un acte de procédure, en général, une requête ou une assignation. Cet acte doit respecter un formalisme juridique précis et il est, conseillé, en général, de recourir à un professionnel du droit, même si sa présence n’est pas forcément obligatoire.

Les juridictions civiles du premier degré : le Tribunal judiciaire

Au sein de l’ordre judiciaire, on trouve le Tribunal judiciaire qui est la juridiction de droit commun de première instance en matière pénale et civile. Le tribunal judiciaire est organisé en plusieurs pôles (pôle du contrat et de la réparation du préjudice corporel, pôle famille, pôle de l’urgence civile, pôle social, pôle civil de proximité…).

A NOTER : Le site du tribunal de Paris, comme les autres juridictions, fournit toutes les informations utiles sur cette organisation et l’accès à certains formulaires.

S’agissant de la justice pénale, on retrouve trois juridictions pénales de jugement qui se répartissent selon la gravité de l’infraction : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises pour les crimes.

La Cour d’appel

L’appel est la possibilité de faire rejuger, à nouveau, son affaire lorsque la décision de justice rendue en première instance ne satisfait pas. Pour savoir si l’appel peut être présenté devant la Cour d’appel, il faut identifier selon que le jugement a été rendu en premier ou en dernier ressort. En général, les jugements du tribunal judiciaire sont rendus en premier ressort sauf exceptions.

La représentation par un avocat

En général, il faut recourir à un avocat pour faire appel du jugement que l’on souhaite contester, c’est le principe de la représentation obligatoire. Certains contentieux pour autant peuvent être introduits devant la Cour d’Appel sans avoir besoin de recourir à un avocat : en général, les jugements rendus par le Pôle social du Tribunal judiciaire (Conseil des prud’hommes, contentieux de la sécurité sociale), les jugements en matière de tutelle et curatelle, les litiges liés au surendettement, les jugements en droit de la famille (autorité parentale, placement d’un enfant).

ATTENTION Dans ce cas, il faut bien veiller à exposer l’objet de la contestation qui est dirigée contre le jugement que l’on critique, puis exposer les faits et préciser les motifs de droit qui fondent les demandes sur le fond de l’affaire. Enfin, il faut demander l’annulation du jugement critiqué ou sa réformation puis exposer les demandes. Il y a lieu de joindre le jugement critiqué et les pièces qui fondent vos demandes.

A NOTER Il existe un formulaire CERFA qui permet de rédiger sa déclaration appel.

La Cour de cassation

La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle ne va pas rejuger une troisième fois l’ensemble de l’affaire. Sa compétence se limite à dire si les juges ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait de l’affaire.

A NOTER Pour saisir la Cour de Cassation d’un pourvoi, il faut avoir recours à un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, seuls compétents pour le faire (https://www.ordre-avocats-cassation.fr).

Les Tribunaux administratifs

Le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours contre une décision défavorable explicite et dument notifiée ou encore contre le silence de l’administration suite à une demande restée sans réponse.

A NOTER L’administration doit indiquer dans la décision défavorable (ou le courrier joint à cette décision) les délais et voies (c’est-à-dire devant quelle juridiction) de recours.

Sauf exceptions particulières, le Tribunal administratif peut être saisi sans un avocat.

Les Cours administratives d’appel

S’agissant de l’appel contre un jugement du Tribunal administratif, le principe est la présence obligatoire d’un avocat, sauf exceptions.

Il existe 8 cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles) qui sont compétentes en fonction du lieu de situation du Tribunal administratif qui a rendu le jugement.

ATTENTION : Dans certains cas, la possibilité d’appel n’existe pas et le jugement doit être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Tel est le cas pour un litige en matière de pensions mais aussi pour les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, y compris le contentieux du droit au logement.

Le Conseil d’État

Pour saisir le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal ou pour contester un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel, il faut avoir recours à un Avocat au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation, seuls compétents pour le faire.

Qui peut en bénéficier ?

Comme toute aide de l’Etat, elle est soumise à certaines conditions :

• le justiciable ne doit pas pouvoir bénéficier d’une assurance de protection juridique ; il est donc important de procéder à une lecture des contrats d’assurance (notamment contrats d’assurance habitation, automobile, contrats liés au compte bancaire).
• le justiciable doit être français ou ressortissant de l’Union européenne (ou encore démontrer une résidence habituelle en France).
• enfin, le demandeur à l’aide juridictionnelle ne doit pas présenter une situation économique (revenu fiscal de référence + patrimoine) au-dessus de certains plafonds qui vont varier selon que le justiciable vit seul ou en couple avec ou sans enfant.

EXEMPLE : un justiciable vivant seul ne devra pas présenter un revenu fiscal de référence au-dessus de 11 262 €, une valeur du patrimoine mobilier au-dessus de 11 262 €, et une valeur du patrimoine immobilier au-dessus de 33 780 €.

ATTENTION : si un seul de ces seuils est dépassé, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée en totalité mais à titre partiel à hauteur soit de 50% (entre 11 263 € et 13 312 €), soit de 25 % (entre 13 313 € et 16 890 €).

A NOTER : Les victimes de violence conjugale, d’infractions pénales et terroristes bénéficient d’une aide juridictionnelle sans examen préalable de ces conditions ou à titre provisoire. Il en est de même pour les mineurs sous réserve de certaines spécificités (mineurs délaissés, mineurs auditionnés par le JAF).

La demande doit être déposée ou adressée en utilisant le formulaire CERFA n°15626-02.