Les contestations liées à l’emploi

Mars 2021

• Retour vers le sommaire général
• Retour vers le sommaire de la partie « Recours amiables et contentieux »

En premier lieu et avant tout recours contentieux, c’est un RAPO qui doit être effectué et ce par un courrier recommandé avec accusé de réception près du directeur de l’agence de Pôle Emploi. Le demandeur devra exposer les raisons de sa contestation et l’accompagner des photocopies de tous ses documents destinés à justifier ses prétentions.

Si Pôle Emploi maintient sa décision, le demandeur devra saisir sans formalité particulière, l’Instance Paritaire Régionale (l’IPR) en adressant un courrier avec, en annexe, la décision de Pôle Emploi.

Pour le recours contentieux, le tribunal à saisir est différent selon la nature du litige

• le tribunal judiciaire sera compétent concernant pour les prestations servies au titre du régime d’assurance chômage :
  • la détermination du montant et la durée de versement ;
  • le recouvrement des indus ;
  • le refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour d’emploi ;
• le tribunal administratif sera compétent concernant :
  • la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • l’attribution des prestations d’une allocation de solidarité ainsi que le recouvrement des prestations indues au titre de cette allocation ;
  • l’attribution et la modification de la catégorie d’inscription ;
  • le refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • la décision prise par l’autorité administrative (DIRECCTE) de supprimer le revenu de remplacement en cas de fraude ou de fausse déclaration ;
  • les litiges relatifs aux aides créées par Pôle emploi, dans le cadre de ses compétences propres et de sa mission de service public, telle que la rémunération des formations Pôle emploi ;
  • les litiges relatifs à l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance-chômage, notamment à l’allocation de retour à l’emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d’indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l’Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l’Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.