Le Revenu de solidarité active

Peuvent bénéficier du RSA, les personnes de plus de 25 ans, et, sous certaines conditions, les personnes âgées de 18 à 25 ans.

ATTENTION : le bénéficiaire du RSA devra se donner les moyens de chercher un emploi ou entreprendre les démarches nécessaires pour créer son activité ou permettre son insertion sociale ou professionnelle (article L.262-28 du code de l’action sociale et des familles). Le bénéficiaire du RSA a droit également à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins (article L.262-27 du même code lien).

Le droit au RSA est subordonné à :

• une condition de résidence en France (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) qui doit être stable et effective, que la personne soit française ou étrangère ;
• une condition de ressourcesqui ne doit pas dépasser un certain montant ;
• et la condition que le foyer ait fait valoir son droit aux prestations sociales.

Plus précisément, le RSA concerne les personnes qui remplissent les conditions de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles :

• avoir 25 ans révolus ;
• avoir moins de 25 ans et assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
• pour le RSA jeunes actifs, être âgées entre 18 et 24 ans et avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein sur les 3 dernières années ;
• ne pas être élève, étudiant ou stagiaire ;
• ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité ;
• être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler.

A NOTER : Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d’une certaine durée d’activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions restrictives. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d’affiliation (Caf ou CMSA).

ATTENTION : la condition de titre de séjour depuis au moins 5 ans avec autorisation de travail, n’est pas exigée pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire, les apatrides et les étrangers titulaires d’un titre de séjour prévu par des accords internationaux et conférant des droits similaires. Elle n’est pas non plus retenue pour les personnes qui peuvent prétendre au RSA majoré, comme le parent isolé étranger ayant à sa charge un enfant de moins de 3 ans.

A NOTER : le ressortissant d’un État membre de l’UE, partie à l’EEE ou de la Confédération suisse en séjour régulier doit, avoir résidé en France 3 mois avant la demande de RSA. Cette durée de résidence n’est pas opposable à :

• la personne qui exerce une activité professionnelle légale, son ascendant ou son conjoint ;
• la personne qui a exercé une telle activité en France avant d’être :
  • en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales ;
  • en formation professionnelle ;
  • inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, de même que son ascendant ou son conjoint.

Le montant du RSA varie selon la situation de l’allocataire et du nombre de personnes à charge. Il varie selon les aides au logement et est évalué selon le nombre de personnes composant le foyer.

Le calcul est le suivant :

RSA = [Montant forfaitaire correspondant] – [Autres ressources du foyer] – [Forfait logement]

Les autres ressources correspondent à la moyenne mensuelle des revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage et de certaines prestations familiales.

A NOTER : Le forfait logement n’est pas applicable dès lors que la personne participe aux frais d’hébergement (par exemple, paiement de l’emplacement pour les caravanes, participation à l’eau, etc.).

Exemple 1 : une personne seule bénéficiaire d’une aide au logement percevra pour le RSA : 565.34 € – 67,84 € = 497,05 €.

Exemple 2 : pour un couple avec un enfant à charge avec des revenus d’activité d’un montant de 500 € par mois, le RSA sera de : 1 017.61 € – 500 € – 167,91 € = 349.7 €.

A NOTER : Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 18/07/2018, les ressources du conjoint qui réside à l’étranger n’ont pas à être prises en compte si ce n’est celles qui sont versées au titre de la dette d’aliment. En revanche, ce conjoint ne peut entraîner aucune majoration-couple, le RSA dans cette situation étant calculé pour une personne seule.

ATTENTION : le montant forfaitaire du RSA peut être majoré lorsque l’allocataire est une femme isolée en état de grossesse ayant fait la déclaration de grossesse et les examens prénataux ou un parent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, devenu isolé (décès, séparation).

Si l’évènement a eu lieu après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois suivant cet événement. S’il intervient avant, la majoration dure jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

EN SAVOIR PLUS : pour faire une simulation, rendez-vous sur le site de votre CAF (www.caf.fr).

Le RSA est attribué par le Conseil Départemental (article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles), et son versement est assuré par les CAF et les MSA (habilitées par les départements). Le RSA est versé tant que les revenus restent inférieurs au montant du RSA. Il peut être réduit ou suspendu lorsque l’un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou relève de l’administration pénitentiaire.