Le logement social
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31 mars 2021
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Selon l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains du 14 décembre 2000, font partie du logement social :
- les logements locatifs appartenant aux organismes d’HLM (à l’exception des logements intermédiaires construits après 1977 et non conventionnés) ;
- les autres logements locatifs conventionnés dont l’accès est soumis à un plafond de ressources, appartenant notamment à des personnes physiques ayant bénéficié des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat ou à des investisseurs ayant construit à l’aide des prêts locatifs sociaux (les « PLS privés ») mis en place en 2000 ;
- les logements locatifs appartenant à une liste limitative d’établissements publics et sociétés d’économie mixte (départements d’Outre-Mer, Houillères de bassin, Entreprise minière et chimique, etc.) ;
- les logements et lits de logements-foyers et résidences sociales (voir B), ainsi que les places des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
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Les bénéficiaires
Le logement social permet d’accueillir des ménages qui éprouvent des difficultés à se loger dans de bonnes conditions de taille et de confort.
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Les conditions à remplir
- être français ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité(carte de résident, carte de séjour pluriannuelle ou temporaire, certificat de résidence algérien, récépissé de demande de renouvellement ou de demande d’un titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, visa long séjour) ;
- avoir plus de 18 ans ;
- ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
- avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond (sachant que le plafond dépend du type de logement, du nombre de personnes à charge et de la localisation).
ATTENTION : le revenu annuel pris en compte est celui de l’année n-2.
POUR EN SAVOIR PLUS : pour faire une simulation et connaitre le plafond à ne pas dépasser : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
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La demande
Le dossier peut être déposé auprès :
- des bailleurs sociaux (HLM) du département (pour une durée illimitée) ;
- de la préfecture du département où le demandeur souhaite résider ;
- de la mairie de la ville où le demandeur souhaite habiter ou de sa résidence actuelle ;
- du site internet dédié et géré par le ministère du logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
A NOTER : le dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois pour une location en logement social conventionnée, 2 mois pour une location en logement social non conventionnée.