Les aides au logement

Peut bénéficier de ces aides la personne qui :

• est française ou étrangère (hors UE, EEE et Suisse) titulaire d’un titre de séjour valide ;
• est locataire d’un logement qui n’appartient pas à un parent ou à sa belle-famille, dont aucun membre du foyer n’est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière ;
• occupe le logement pendant au moins 8 mois par an (logement occupé par la personne, son conjoint/concubin ou la personne à charge*) ;
• vit dans un foyer, à l’hôtel, dans un logement meublé ou une résidence universitaire ;
• est âgé, handicapé et hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou en foyer, maison de retraite, unité de soins longue durée ;
• a des ressources inférieures à un certain plafond.

* Par personne à charge, on entend les enfants à charge, mais également les proches parents s’ils sont retraités, handicapés ou inaptes au travail et que leurs ressources ne dépassent pas 13 023 € par an soit 1 085,25 € par mois.

ATTENTION : le logement doit être conforme aux exigences de santé et de sécurité et être d’une superficie au moins égale à 9m² pour une personne seule, 16m² pour 2 personnes, 70m² pour 8 personnes ou plus.

Il est déterminé en fonction :

• de la qualité du demandeur (locataire, colocataire, sous-locataire, résident en foyer, accédant à la propriété, etc.) ;
• du nombre de personnes à charge (à préciser qu’en cas de résidence alternée, le calcul des aides personnelles au logement peut être partagé entre les 2 parents allocataires) ;
• du lieu de résidence ;
• du montant du loyer ;
• des ressources du foyer (allocataire et son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS) ;
• et de la valeur du patrimoine immobilier et financier.

ATTENTION : lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l’AAH ou de l’AEEH, la valeur du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide au logement.

L’aide est versée directement à l’allocataire ou, dans certain cas, au bailleur ou au prêteur.

ATTENTION :

• en cas d’impayés de dépenses de logement, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l’organisme payeur qui peut maintenir le versement de l’aide si le bénéficiaire est de bonne foi, ou arrêter le versement.
• lorsque l’organisme payeur (la CAF ou la MSA) constate que le logement n’est pas décent, l’allocation de logement est conservée pendant un temps par l’organisme. Ce dernier informe alors le propriétaire du logement afin qu’il le mette en conformité. Pendant ce laps de temps, le locataire continue de verser son loyer diminué du montant des allocations de logement (article L. 843-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Si le logement ne correspond toujours pas aux normes de décence après le délai imparti, le montant de l’allocation conservé par l’organisme n’est pas récupéré par le propriétaire, et celui-ci ne peut pas demander le versement du loyer correspondant à cette allocation et de l’allocation afférente.

A NOTER : en cas de colocation, chaque cosignataire du contrat de bail peut prétendre à une aide au logement. Il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de personnes figurant sur le bail.

A NOTER : une prime de déménagement peut être versée pour les personnes qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à l’APL ou l’ALF et qui ont au moins 3 enfants à charge. Le montant maximum est fixé à 994,56 € pour 3 enfants à charge (82,88 € par enfant supplémentaire). Le déménagement doit avoir lieu entre le 1^er jour du mois civil qui suit la fin du 3^e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2^e anniversaire du dernier enfant. La demande peut se faire dans les 6 mois suivant le déménagement, à condition de fournir un justificatif (facture d’un déménageur, location d’une voiture, essence, péage, etc.).

L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la redevance pour les personnes qui résident dans un logement-foyer. L’APL est prévue pour les personnes qui sont locataires d’un logement neuf ou ancien, qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État qui détermine l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.

Le montant de l’APL dépend des ressources du demandeur. Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement évoluent pour mieux s’adapter à la situation de l’allocataire : les revenus pris en compte seront ceux des 12 derniers mois et le droit de l’allocataire sera actualisé tous les 3 mois. L’allocataire n’aura aucune démarche à faire, sauf demande expresse de la CAF.

Pour calculer l’APL, la formule utilisée est la suivante :

Loyer principal mensuel + montant des charges – participation personnelle des membres du foyer aux dépenses liées au logement (la participation personnelle est la participation minimale du locataire) + (le taux de participation personnelle x la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire).

POUR EN SAVOIR PLUS : pour faire une simulation : www.caf.fr et www.simulation.msa.fr

L’APL peut être versée directement au locataire, ou bien au bailleur ou au prêteur. Dans cette hypothèse, le bailleur ou prêteur qui reçoit le versement de l’APL la déduit du montant du loyer, ou des charges de remboursement.

A RETENIR : aucune condition d’âge n’est fixée, un mineur peut donc percevoir l’APL tant que le contrat de bail est signé par ses parents (sauf s’il s’agit d’un mineur émancipé).

La CAF peut accorder des prêts à l’amélioration de l’habitat afin de réaliser des travaux dans la résidence principale de ses allocataires, hors travaux superficiels (peinture etc.). Le but est de sécuriser le lieu de vie et préserver la santé de ses occupants.

Pour pouvoir en bénéficier il faut être titulaire d’une prestation familiale et résider en France.

ATTENTION : l’allocataire ne peut pas en bénéficier s’il ne perçoit que l’ALS, l’APL, le RSA et la prime d’activité.

En vertu de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, les assistants maternels peuvent également en bénéficier pour améliorer le lieu d’accueil de l’enfant, « qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret ».

Le prêt peut aller jusqu’à 80 % du montant des dépenses prévues, dans une limite de 1 067,14 € pour les allocataires « généraux », et 10 000 € pour les assistants maternels.

Le prêt peut être versé à des locataires ou des propriétaires, et est remboursable sur plusieurs années (3 ans pour les allocataires « généraux », 10 ans pour les assistants maternels). Le taux d’intérêt est de 1 % et le remboursement se fait en mensualités.

ATTENTION : les prêts étant limités, une liste de priorités est établie entre les différents allocataires.