Les prestations familiales : la PAJE

Cette prestation est prévue pour la personne ou le ménage qui :

• réside en France ;
• déclare la grossesse dans les 14 premières semaines à la CAF et la CPAM, ou s’agissant de l’adoption, adopte ou accueille en vue d’une adoption un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans ;
• a des ressources -au 6ème mois de grossesse- qui ne dépassent pas un certain plafond fixé par décret.

Le montant de la prime à la naissance est de 947,34 € par enfant.

Le montant de la prime à l’adoption est de 1.894,68 € par enfant pour les enfants qui sont arrivés au foyer à partir du 1^er avril 2018.

L’allocation est à taux partiel (92,31 euros par mois) pour les personnes ou ménages dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds de la prime à la naissance.

Elle est à taux plein (184,62 euros par mois) pour les personnes ou ménages dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds du complément familial.

En savoir plus: cliquez ici.

Exemple 1 : pour un parent isolé avec un enfant dont les ressources sont équivalentes à 27.000 €, l’allocation de base sera à taux plein ⬄ la personne recevra 184.62 € par mois.

Exemple 2 : pour un couple avec 3 enfants avec un seul revenu d’activité dont les ressources sont de 47.000 €, l’allocation de base sera à taux partiel, autrement dit représentera 92.31 € par mois.

S’agissant des adoptions, l’allocation est versée pour chaque enfant même s’il a plus de 3 ans, tant qu’il reste soumis à l’obligation scolaire (16 ans).

Elle est cumulable avec l’AJPP ainsi que l’ASF. Également, plusieurs allocations de base peuvent se cumuler pour des enfants issus de naissances multiples ou en cas d’adoptions multiples simultanées.

ATTENTION : l’allocation de base n’est pas cumulable avec le complément familial (CF) ni l’allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

La demande doit être faite auprès de la CAF, sauf pour les personnes dépendant du régime agricole, lorsque la grossesse est connue.

A NOTER : une personne qui ne répond pas à la condition de ressource pour percevoir la prime à la naissance et l’allocation de base, peut néanmoins percevoir la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PREPARE) et le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

▪ L’assuré doit totalement ou partiellement arrêter de travailler ;

▪ L’assuré doit exercer une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite (8 trimestres de cotisation) avant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ;

▪ L’enfant, pour lequel la demande de PREPARE est faite, doit avoir moins de 3 ans ou moins de 20 ans en cas d’adoption.

A la fin du congé maternité ou d’adoption, et dès que l’activité du ou des parents est réduit, il faut remplir le formulaire cerfa n° 12324*05 de demande de PREPARE et l’envoyer à la CAF avec les pièces justificatives nécessaires.

La PREPARE varie selon le nombre d’enfants, la situation des personnes qui constituent le couple et peut être versée à taux plein ou à taux partiel (article D. 531-4 du code de la sécurité sociale).

ATTENTION : à partir de 2 enfants, la durée du droit à la PREPARE diminue en fonction de la durée d’indemnités journalières de maternité ou d’adoption.

ATTENTION : à compter du 3^ème enfant, les allocataires devront choisir entre la PREPARE simple ou majorée. Les principales différences résident dans le montant et la durée de versement de cette prestation :

• le montant de la PREPARE majorée est de 651,84 € / mois
• sa durée de versement varie selon que l’enfant soit adopté ou non.

Les conditions pour bénéficier de la PREPARE majorée :

• Avoir au moins 3 enfants à charge ;
• Ne plus travailler ;
• Avoir cotisé au moins 8 trimestres pour la pension retraite.

ATTENTION : il n’est pas possible de cumuler 2 PREPARE majorées dans un même foyer.

Exemple : un 3^ème enfant naît le 12 avril 2019 dans un foyer monoparental. La mère, seul parent, a fait le choix de la PREPARE majorée. Le congé maternité de la mère prend fin le 12 juin 2019, suite à quoi celle-ci démissionne :  la PREPARE majorée sera alors versée à partir de juin 2019 pour une durée de 8 mois – 2 mois d’indemnités journalières (congé maternité) = 6 mois      
soit jusqu’au 12 octobre 2019.

En savoir plus : pour faire une simulation : http://www.caf.fr/

ATTENTION : le choix de la PREPARE majorée est irréversible.

Si, au 3^ème anniversaire de l’enfant, celui-ci n’est pas pris en charge à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant, la PREPARE peut être prolongée en fonction des ressources du parent ou du couple.

Quand les deux membres du couple y ont droit et assument conjointement la charge de l’enfant, la durée de versement est rallongée.

Il est également possible de cumuler 2 PREPARE simples pour un couple, tant que le montant total ne dépasse pas 398,39 € par mois.

La PREPARE est cumulable avec le salaire du parent pendant 2 mois s’il a plusieurs enfants et que l’un d’entre eux a entre 18 mois (1 an ½) et 29 mois (2 ans et 5 mois), sauf si le parent a droit à la PREPARE majorée.

ATTENTION : la PREPARE n’est pas cumulable avec le Complément Familial (CF), le CMG, les indemnités versées en cas de congé maladie/accident du travail, de congés payés ou de congé parental, l’AJPP, la pension d’invalidité ou de retraite.

Ce complément est versé par la CAF pour compenser le coût de la garde d’un enfant (article L. 531-5 du code de la sécurité sociale lien) à la personne ou au ménage qui :

▪ exerce une activité professionnelle, ou poursuit ses études ou réalise un service civique,
ou bénéficie du RSA (et s’est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle), de l’AAH ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

▪ emploie un assistant maternel agréé, ou une personne pour assurer la garde de son enfant âgé de moins de 6 ans, et à raison de 16h par mois minimum.

Ce complément comprend 2 parts :

• Une calculée en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant, et
• Une autre calculée en fonction de la rémunération nette de la personne qui garde l’enfant.

Le montant ne peut dépasser 85 % du salaire dû, et 15 % des frais restent à la charge des parents.

Le montant varie selon le nombre d’enfants à charge, leur âge et les ressources du/des parents. Il peut être majoré en cas de garde à des horaires spécifiques et pour un adulte ou un enfant en situation de handicap.

A RETENIR : lorsque le parent qui fait la demande de CMG travaille à temps partiel, il peut cumuler ce complément avec la PREPARE.

Exemple pour un couple : pour une assistante maternelle rémunérée 500 € par mois, un couple dont les ressources annuelles s’élèvent à 28.000 € avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 € (représentant moins de 85 % du salaire dû). Si l’assistante maternelle dans ce cas est rémunérée 160 € par mois, l’aide représentera plus de 85 % du salaire dû : le couple percevra alors 136 € soit exactement 85 % du salaire dû.

A RETENIR : le parent isolé n’a pas de cotisation à payer.

Conditions d’attribution tenant à l’allocataire : le droit aux prestations familiales est subordonné à la présentation d’un titre de séjour.

Les titres de séjour permettant la perception des prestations familiales selon l’article D 512-1 du code de la sécurité sociale :

• Carte de séjour pluriannuelle ;
• Visa long séjour valant titre de séjour ;
• Carte de résident (ou récépissé de renouvellement) ;
• Carte de séjour temporaire (ou récépissé de renouvellement) ;
• Certificat de résidence algérien ;
• Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois ;
• Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’OFPRA ou de la commission des recours des réfugiés accordant cette protection…

ATTENTION : cette liste ne saurait exclure d’autres titres de séjour que le demandeur pourrait présenter en vue de justifier de la régularité de son séjour en France.

Les ressortissants de l’UE ou assimilés doivent, pour bénéficier des prestations familiales, disposer d’un droit au séjour sans que la production d’un titre de séjour puisse être exigée, la détermination du droit au séjour reposant sur l’organisme de protection sociale traitant la demande.

A NOTER : selon l’article 24 de la Convention de Genève, « les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire, le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne la rémunération, les prestations familiales… ».

La qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. Elle a un caractère recognitif.

S’agissant de la protection subsidiaire, le caractère recognitif s’applique désormais, selon une jurisprudence confirmée en 2012.

Les conditions d’attribution tenant à l’enfant :

La régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant se justifie par la production de l’un des documents suivants :

• Un extrait d’acte de naissance pour l’enfant né en France ;
• Un certificat médical délivré par l’OFII ;
• Le livret de famille délivré par l’OFPRA ;
• Un visa comportant le nom de l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de séjour mention « scientifique » ou « vie privée et familiale » ;
• Une attestation délivrée par la préfecture précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour sur le fondement de ses liens personnels et familiaux en France (article L 313-11-7° du CESEDA) ;
• Un titre de séjour délivré à l’étranger âgé de 16 à 18 ans.

Sont dispensés de la production de ces documents, les enfants étrangers recueillis par des familles françaises. De même, les enfants du citoyen européen n’ont pas à fournir de pièces justifiant de leur régularité de séjour en France sauf s’ils sont d’une nationalité d’un pays tiers à l’Espace économique européen.

L’enfant doit par ailleurs résider en France de façon permanente. Les séjours à l’étranger ne doivent pas dépasser 3 mois au cours de l’année civile, sauf en cas d’études ou de soins.

Les allocations familiales peuvent être versées aux familles résidant dans le pays d’origine dès lors qu’une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit.

Le droit aux allocations familiales est réservé aux seuls travailleurs de même et, par exception, aux ressortissants algériens qui sont au chômage indemnisé.

En l’absence d’une convention, la famille n’ouvre pas droit aux allocations familiales.