Les aides financières et autres allocations pour les chômeurs
Mars 2021
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Les demandeurs d’emploi ont droit à un revenu de remplacement qui prend la forme :
- d’une allocation d’Assurance chômage ;
- d’allocations de solidarité ;
- de l’allocation des travailleurs indépendants ;
- d’autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, en vertu de l’article L. 5421-2 du code du travail.
A NOTER : le revenu de remplacement cesse d’être versé lorsque la personne atteint l’âge légal de départ à la retraite.
A RETENIR : le revenu de remplacement est cumulable avec les prestations de sécurité sociale.
Les bénéficiaires :
Peut bénéficier des allocations chômage la personne qui :
- a été salariée au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Ces conditions s’appliqueront à compter du 1er avril 2021 ;
- a perdu son emploi involontairement, par rupture conventionnelle, par rupture sur commun accord, ou a démissionné afin de poursuivre une formation ou un projet professionnel (création ou reprise d’une entreprise) ;
- s’inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de ce travail ;
- cherche activement un emploi ou accomplit une action de formation ;
- n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou ne bénéficie pas d’une retraite anticipée ;
- est physiquement apte à travailler ;
- réside en France.
ATTENTION : Les règles d’assurance chômage sont adaptées pour tenir compte des spécificités de certaines professions : VRP, journalistes, marins, dockers, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle.
L’Assurance chômage
L’Assurance chômage est obligatoire : les employeurs du privé et certains du public cotisent pour protéger leurs salariés lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Les cotisations pour l’Assurance chômage représentent 4,05 € du salaire brut à la charge de l’employeur.
Les conditions à remplir :
Pour pouvoir bénéficier de l’Assurance chômage, le demandeur d’emploi doit :
- être privé d’emploi de façon involontaire ou assimilée ;
- ou voir son contrat de travail faire l’objet d’une rupture conventionnelle ;
- ou voir son contrat de travail être rompu d’un commun accord ;
- ou démissionner dans le but de poursuivre une reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’entreprise, ainsi que satisfaire les exigences de l’article L. 5422-1-1 du code du travail.
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
Le système de l’Assurance chômage permet de verser l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). L’ARE, ou communément appelée allocation chômage, est une allocation versée par Pôle Emploi.
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Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’ARE les chômeurs qui remplissent les conditions nécessaires au bénéfice des allocations chômage détaillées ci-dessus.
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Les conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier de l’ARE il est nécessaire d’avoir travaillé 6 mois (ou 910 heures) dans les 24 derniers mois précédant la demande d’inscription comme demandeur d’emploi. Le demandeur doit solliciter de son employeur l’envoi à Pôle Emploi d’une Attestation employeur.
ATTENTION : pour ouvrir ces droits, il faut que l’inscription comme demandeur d’emploi et la demande d’ARE soient faites dans un délai d’un an suivant la fin du contrat.
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Le calcul et le montant de l’ARE
L’ARE est une allocation journalière dont le calcul est le suivant :
- le montant brut journalier de l’ARE comprend une partie fixe de 12,05 €, et une partie variable égale à 40,4% du Salaire Journalier de Référence (SJR) : ce montant doit être compris entre 57 et 75 % du SJR.
- un prélèvement à 3 % du SJR est effectué afin de financer les retraites complémentaires des bénéficiaires de l’Assurance chômage.
- le montant net de l’ARE doit être supérieur à 29,38 €.
A NOTER : depuis le 1er avril 2021, l’indemnisation journalière est calculée sur l’ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois. Ce ne sont plus seulement les jours travaillés qui sont pris en compte, mais l’ensemble des jours calendaires compris dans cette période (les week-ends non travaillés, par exemple, sont ainsi inclus dans le calcul) : au lieu de diviser le revenu annuel par le nombre de jours effectivement travaillés au cours des 12 derniers mois, celui-ci est divisé par le nombre de jours (travaillés ou pas) inclus dans le ou les contrat(s) sur les 24 derniers mois.
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Le versement de l’ARE
L’ARE est une allocation journalière versée chaque mois par Pôle emploi. L’ARE doit être versée à la fin des différés d’indemnisation (indemnisation compensatrice de congés payés, indemnités de rupture de contrat etc.) à l’issue d’un délai d’attente de 7 jours.
La durée du versement de l’ARE dépend de la durée d’emploi sur les 24 derniers mois (pour les salariés de moins de 53 ans) ou 36 derniers mois (pour les salariés de plus de 53 ans).
Cette période (mois précédant la fin du contrat de travail) est appelée « la période de référence affiliation ».
Avant le 1er novembre 2019 Depuis le 1er novembre 2019 Personne de moins de 53 ans à la fin de son contrat de travail Moins de 4 mois ⬄ Pas d’indemnisation
Entre 4 mois et 2 ans
⬄ Durée d’indemnisation = Durée d’emploi
Plus de 2 ans
⬄ 2 ans d’indemnisation (730 jours)
Moins de 6 mois ⬄ Pas d’indemnisation
Au-delà de 6 mois
⬄ 182 jours calendaires minimum, et 730 jours maximum
Entre 53 et 54 ans Moins de 4 mois ⬄ Pas d’indemnisation
Entre 4 mois et 2 ans
⬄ Durée d’indemnisation = Durée d’emploi
Plus de 3 ans ⬄ 913 jours
Moins de 6 mois ⬄ Pas d’indemnisation
Au-delà de 6 mois
⬄ 182 jours calendaires minimum, et 913 jours maximum
55 ans et plus Moins de 4 mois ⬄ Pas d’indemnisation
Entre 4 mois et 2 ans
⬄ Durée d’indemnisation = Durée d’emploi
Plus de 3 ans ⬄ 36 mois (1 095 jours)
Moins de 6 mois ⬄ Pas d’indemnisation
Au-delà de 6 mois
⬄ 182 jours calendaires minimum, et 1 095 jours maximum
A NOTER : les personnes qui perçoivent l’ARE et qui suivent une formation autorisée par Pôle Emploi, peuvent demander l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) qui correspond au montant brut de l’ARE perçue.
Ce montant doit être supérieur à 21,04 € par jour.
ATTENTION : le versement de l’ARE prend fin lorsque la personne reprend une activité professionnelle, perçoit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, la PREPARE ou l’AJPP, effectue un contrat de service civique, atteint l’âge légal de départ à la retraite, ne réside plus en France ou a effectué une déclaration inexacte ou mensongère entrainant un versement injustifié d’allocations.
ATTENTION : la crise sanitaire a conduit à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage.
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique est une aide pour les chômeurs en fin de droits, arrivant à épuisement de leurs allocations chômage et notamment de l’ARE.
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Les bénéficiaires
Les chômeurs en fin de droits peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique.
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Les conditions à remplir
- le demandeur doit avoir épuisé ses droits au chômage ;
ou
- exercer une profession particulière (artiste non-salarié, marins pêcheurs, dockers occasionnels) ;
ou
- avoir plus de 50 ans.
Si le demandeur se retrouve dans l’une de ces 3 catégories, il doit également :
- être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d’un emploi, vouloir créer ou reprendre une entreprise ;
- ne pas encore avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- avoir exercé une activité salariée d’au moins 5 ans (ou 2 ans si l’assuré a réduit ou arrêté son travail pour s’occuper d’un enfant à charge) durant les 10 dernières années avant la fin du dernier contrat de travail ;
- avoir des ressources inférieures à 1 182,30 € par mois pour les célibataires, 1 857,90 € par mois pour les couples.
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Le montant de l’ASS
Il est de 16,89 € par jour.
Ce montant varie selon la situation de l’allocataire et ses ressources :
PERSONNE SEULE EN COUPLE Ressources mensuelles < 675,60 € ⬄ ASS = 16,89 € par jour
Ressources mensuelles < 1 351,20 € ⬄ ASS = 16,89 € par jour
Ressources mensuelles entre 675,60 € et 1 182,30 € ⬄ ASS = différence entre le montant des ressources et 1 182,30 €
Ressources mensuelles entre 1 351,20 € et 1 857,90 € ⬄ ASS = différence entre le montant des ressources et 1 857,90 €
Ressources mensuelles > 1 182,30 € ⬄ Pas de droits à l’ASS
Ressources mensuelles > 1 857,90 € ⬄ Pas de droits à l’ASS
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Le versement
L’ASS peut être versée à taux plein ou taux réduit pour une période de 6 mois renouvelable. L’ASS peut se cumuler avec d’autres sources de revenu exception faite de l’Allocation Adulte Handicapé.
A NOTER : la personne qui atteint l’âge de départ à la retraite et qui reçoit une pension de retraite, ne bénéficie plus de l’ASS.
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La demande
Il n’y a pas de démarche à faire : c’est Pôle Emploi qui se charge d’envoyer un formulaire directement à l’assuré avant l’expiration des droits à l’ARE.
Les Allocations et indemnités des régimes particuliers
Une allocation d’assurance est prévue, dans les mêmes conditions que pour l’Assurance chômage (cessation involontaire, rupture conventionnelle, accord commun ou démission dans certaines conditions), pour :
- les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ;
- les agents titulaires des collectivités territoriales ;
- les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;
- les militaires ;
- les salariés des entreprises majoritairement contrôlées par l’État ;
- les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les salariés des sociétés d’économie mixte ;
- les salariés non statutaires des chambres de métiers et des chambres d’agriculture ;
- les personnels de chambre de commerce et d’industrie ;
- les fonctionnaires de France Télécom ;
- les artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
- les travailleurs indépendants ;
- les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d’emploi par suite d’intempéries ;
- les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières sous statut national ; et
- les personnels de La Poste (dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital).
Les employeurs de ces personnes assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, et peuvent confier, par une convention, cette gestion à Pôle Emploi (article L. 5424-2 du Code du travail).