Facturation ménage et entretien des parties communes
Juin 2020
Le gestionnaire peut chercher à instaurer une participation active des personnes logées à la gestion de la résidence de type comme le nettoyage des parties communes ou la sortie des poubelles.
Règlementairement, l’ensemble de l’entretien des parties collectives relève a priori des charges locatives, lesquelles en « logement-foyer » sont calculées forfaitairement et incluses dans la redevance.
Le gestionnaire peut souhaiter en faire une prestation mais celle-ci pourrait être contestable.
En effet, aucun texte législatif ou réglementaire ne détermine de manière expresse et limitative de socle commun des prestations obligatoires comprises dans la redevance en résidence sociale et a fortiori en pension de famille.
En l’absence de réglementation précise relative à la détermination et au montant des prestations obligatoires, cela relève de la liberté contractuelle.
Les prestations obligatoires peuvent être facturées si elles ont été fixées dans la convention APL de la résidence sociale et doivent rester limitées.
Les prestations facultatives, qui ne figurent pas dans la convention APL, doivent obligatoirement figurer dans le contrat de résidence.
La circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 a indiqué que « les prestations doivent respecter dans leur ensemble un objectif de modération de leur montant et être strictement limitées aux besoins effectifs des résidents tels que définis par le projet social ». Elle ajoute que les prestations annexes automatiquement intégrées dans la redevance comprennent généralement le ménage des parties communes ou la fourniture de mobilier.
Ainsi, les prestations obligatoires, puisqu’elles sont automatiquement fournies aux résidents et intégrées dans la redevance qu’ils paient, doivent être strictement nécessaires à leur vie quotidienne au sein de la résidence sociale.
Concernant le prix des prestations obligatoires, il ressort de la politique de la redevance, notamment présentée par la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales, qu’il doit respecter à la fois l’objectif d’accessibilité sociale, et donc tenir compte des ressources des résidents, et l’objectif de transparence en informant les résidents des montants des prestations.
En pratique, il ressort des contrats de résidence appliqués par la plupart des gestionnaires de résidences sociales et des Conventions APL signées que sont souvent inclus dans les prestations obligatoires entrant dans le montant de la redevance, le ménage des parties communes.