Depuis plusieurs années, le Haut Comité portait la proposition d’ajout d’un critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ». Adoptée en février 2022, la loi 3DS, dans son article 91, a inscrit ce nouveau critère dans le loi.
Nous saluons cette avancée importante pour le respect du droit au logement des personnes en situation de handicap. A noter que ce nouveau critère concerne tout les formes de handicap et de perte d’autonomie.
Le Haut Comité propose une définition de l’inadaptation du logement aux différentes situations de handicap ou de perte d’autonomie comportant cinq causes non cumulatives permettant d’objectiver l’inadaptation du logement à la situation de handicap et de perte d’autonomie. Constitue un logement inadapté à la situation de handicap au sens du nouveau critère, un logement :
● dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser
les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces
extérieurs privatifs , se laver, se faire à manger…);
● dont l’aménagement des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière
indépendante et autonome (circuler dans les parties communes, s’approvisionner,…);
● dont la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services
(transports en commun, service de santé, emploi, formation…) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à
domicile de la personne ;
● dont l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable pour la santé physique et/ou psychique de la personne;
● dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne sur le court terme, le moyen terme et le long terme.
Afin de prouver l’inadaptation du logement à la situation de handicap, le Haut Comité préconise que la personne requérante justifie son
appartenance à l’une des 5 causes d’inadaptation du logement développées ci-haut.