Classement ERP des résidences accueil

Juillet 2013

Pour l’Unafo, les résidences accueil ne relèvent pas de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

Le classement en ERP des résidences accueil est erroné. Les résidences accueil doivent être considérées comme des bâtiments d’habitation.

Les résidences accueil sont définies à l’article L. 633-1 du Code la Construction et de l’Habitation (alinéa 4) : « La résidence sociale dénommée « pension de famille » est un établissement destiné à l’accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire. La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique ».

Toute personne logée à titre de résidence principale dans une résidence sociale a droit à l’établissement d’un contrat écrit (CCH : L. 633-2).

Les résidences sociales dont les résidences accueil sont une sous-catégorie ne sont pas des logements-foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées, chacune ayant, en outre, une convention-type APL propre :

• annexe I au III de l’article R. 353-159 du CCH pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées ;
• annexe II au III de l’article R. 353-159 du CCH pour les résidences sociales (dont les résidences accueil).

Par conséquent, on ne peut se prévaloir du fait que « Le règlement de sécurité contre l’incendie établit que les établissements classés en type J sont : « les établissements assurant l’hébergement des adultes handicapés ».  En effet, les résidences accueil n’assurent pas l’hébergement des personnes mais leur logement : elles ne sont pas un établissement médico-social destiné aux adultes handicapés et ne prennent pas en charge la personne, comme le prévoit le contrat de séjour de ces établissements.

Les résidences accueil propose un logement avec des services, en cela le rapport à la personne logée est proche d’une location. La personne logée signe un contrat dans ce sens, le cas échéant avec la personne qui exerce une tutelle ou une curatelle.

Exemple

Lors du dépôt du permis de construire, certains SDIS classent à tort comme ERP des résidences accueil. C’est ce qui est arrivé à l’association ardéchoise APATPH pour sa résidence accueil de Privas, avec toutes les conséquences en termes de renchérissement du coût de construction et de celui de gestion. L’Unafo est intervenu auprès de la DHUP pour clarifier ce point.