Avis d’échéance et quittances / Mentions obligatoires

Juin 2020 

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation de fournir une quittance, seul l’avis d’échéance est obligatoire. En revanche, la quittance doit obligatoirement fournie si elle est demandée par le résidant.

En pratique, il est courant qu’un gestionnaire édite un avis d’échéance qui comprend également une quittance.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur les avis d’échéance et les quittances ?

Elles sont prévues par la convention APL-foyer. D’après son article 13 « le gestionnaire remet au résident un avis d’échéance faisant clairement apparaître le montant de la redevance, le montant de l’équivalent de loyer et de charges locatives récupérables pris en compte pour le calcul de l’APL ainsi que le montant de cette aide ».

L’article R. 633-4 du Code de la construction et de l’habitation ajoute : « La personne logée a droit pour tout paiement à la remise gratuite d’une quittance, ou en cas de paiement partiel, d’un reçu. La quittance atteste le paiement du montant à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires (…) ».

La remise d’un avis d’échéance faisant apparaître les différents montants à acquitter est donc obligatoire. Celle d’une quittance ou d’un reçu n’est pas obligatoire pour le gestionnaire mais soumise, en principe, à la demande du résidant. Cela n’empêche pas le gestionnaire de s’engager à remettre, après chaque paiement, une quittance ou un reçu au résidant.