Assurances obligatoires en résidence sociale
Juin 2020
Aucune disposition législative ou réglementaire n’évoque la question de l’assurance obligatoire (assurance civile ou assurance habitation) du résidant en résidence sociale.
- Assurance responsabilité civile
L’opportunité d’inclure une obligation pour le résidant de souscrire une assurance civile, c’est-à-dire la couverture des dommages faits à des tiers, dépend notamment de la configuration de la police d’assurance contractée par le gestionnaire. En effet, soit le résidant est lui-même assuré en responsabilité civile, soit le gestionnaire dispose d’une couverture responsabilité civile du résidant.
Une telle obligation peut donc être opportune si l’assurance contractée par le gestionnaire ne couvre pas les risques pouvant être causés par les résidants, voire les tiers qu’il héberge ou les visiteurs.
- Assurance habitation
L’assurance habitation qui couvre les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux…) ne constituant pas davantage une assurance obligatoire pour le résidant : l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux logements-foyers. En effet, seules dispositions relatives à la décence du logement (art. 6, alinéa 1er et art. 20-1) s’appliquent aux logements-foyers qui, pour tout le reste, ne sont pas soumis à cette loi (art. 2 de la loi du 6 juillet 1989).
L’insertion d’une clause imposant au résidant de s’assurer contre les risques dont il pourrait avoir à répondre, relève dès lors de la liberté contractuelle.