Accord-cadre pour la mise à disposition aux SIAO des places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral
Décembre 2024
Le 3 décembre 2024, à l’occasion des rencontres du logement accompagné, l’Unafo, l’Unhaj et la Dihal ont signé un accord-cadre pour la mise en œuvre des places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral. Il vise à affirmer le rôle du SIAO dans le recensement de l’offre et l’orientation des ménages sur la part relevant du contingent préfectoral dans les résidences sociales, tout en prenant en compte les contraintes liées au modèle économique des gestionnaires (limitation de la vacance, des impayés de redevance) et au projet social des résidences (mixité de peuplement notamment).
Périmètre de l’accord
Le présent accord cadre concerne les résidences sociales généralistes et les RS-foyers de jeunes travailleurs.
Ne sont donc pas concernés :
- les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants non transformés en résidences sociale, ainsi que le premier peuplement des résidences sociales issues de la transformation de foyers de travailleurs migrants où une priorisation spécifique est mise en oeuvre au bénéfice des résidents du foyer ;
- les pensions de familles qui font l’objet de modalités d’orientation spécifiques via le SIAO, décrites dans le Guide des pensions de familles publié par l’UNAFO et l’État.
Identification des logements (article 2)
L’accord-cadre rappelle que ce sont les conventions APL qui déterminent les droits de réservation de l’Etat dans les résidences sociales.
A défaut d’un taux fixé dans les conventions, le taux fait l’objet d’une négociation entre l’Etat et le gestionnaire à hauteur de 30% pour loger des « personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ».
Pour les conventions existantes, des exceptions locales peuvent être envisagées.
Il peut également être convenu, en accord avec le gestionnaire et le cas échéant les autres réservataires, de mettre à disposition du SIAO une proportion plus élevée de logements.
Si la gestion est en stock, le gestionnaire et l’Etat s’accordent sur les logements précis relevant du contingent préfectoral. Si la gestion est en flux, le pourcentage est calculé sur les attributions annuelles imputées sur le contingent préfectoral.
Modalités d’orientation des ménages (article 3)
A noter notamment :
- le SIAO doit prendre en compte le projet social de la résidence, son équilibre de peuplement et l’objectif de ne pas générer de la vacance ;
- les logements vacants du contingent Etat ont vocation à être intégralement attribués à des ménages orientés par le SIAO. De manière ponctuelle et dans des conditions définies localement, les gestionnaires de résidences sociales peuvent proposer au SIAO d’orienter sur les logements relevant du contingent préfectoral des ménages dont ils auraient directement reçu la candidature.
- Le Siao oriente, en fonction des accords avec le gestionnaire, un ou plusieurs ménages dans un délai maximum de 8 jours (192 heures) à compter de la notification de la date de la libération du logement.
- Les refus par le gestionnaire doivent être motivés (article 4)
- en cas d’absence d’orientation par le SIAO dans le délai convenu ou de refus du candidat, le gestionnaire informe le SIAO soit de l’indisponibilité du logement s’il l’attribue directement, soit d’un nouveau délai dans lequel le SIAO lui fait parvenir au moins une orientation de ménage.
- Les relations entre le gestionnaire et le SIAO se font via le SI-SIAO, même si celui-ci manque sans doute encore d’opérationnalité, l’objectif est de renforcer son utilisation. Ainsi le gestionnaire doit notamment saisir dans le SI-Siao la date de vacance du logement dès qu’il en a connaissance, les caractéristiques du logement, le dossier du ménage ainsi que les suites données.
L’article 4 définit les ménages éligibles aux logements du contingent préfectoral en s’appuyant pour les résidences sociales généralistes sur la circulaire du 4 juillet 2006 et pour les résidences sociales FJT sur la circulaire CNAF du 14 octobre 2020, qui détermine des pourcentages par catégories de publics accueillis.
L’article 5 traite des parcours résidentiels et l’article 6 du renforcement des liens entres les résidences sociales et les SIAO. Ainsi, l’accord rappelle l’importance d’associer le logement accompagné à la gouvernance des SIAO. Afin de favoriser la connaissance du fonctionnement d’un SIAO d’une part, de mieux intégrer les enjeux des gestionnaires de résidence sociale d’autre part, le SIAO peut inviter les travailleurs sociaux et gestionnaires de résidences sociales à assister à la commission unique interne du SIAO.
Par ailleurs, l’accord recommande aux SIAO et aux gestionnaires d’identifier un référent au sein de leur organisation, qui sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre acteur, mais aussi de construire des actions conjointes, par exemple des formations à l’attention des travailleurs sociaux, des visites de structures, des formations à l’usage du SI SIAO, l’élaboration d’un guide…
Des conventions tripartites à venir
Cet accord constitue un cadre dans lequel la négociation des conventions tripartites devra s’inscrire.