L’aide à la vie familiale et sociale

La loi de finances pour 2020 a transformé l’aide à la réinsertion familiale et sociale (voir ci-dessous) en aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Entrée en vigueur au 1er juillet 2020, cette disposition vient d’être précisée par un décret publié le 30 décembre.

L’aide à la vie familiale et sociale

L’article 269 de la loi de finances pour 2020, qui modifie l’article L. 117-3 du code d’action sociale et des familles, crée une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine vient parachever le dispositif voté dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

Outre la modification du nom de l’aide, les principales modifications suivantes sont apportées :

• les personnes doivent désormais être hébergés en FTM et en RS uniquement lors de la première demande,
• sont supprimées l’obligation d’effectuer de long séjour dans le pays d’origine et donc les modalités de contrôle de ce critère qui prévoyaient une appréciation sur une période de deux années à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide ;
• Le bénéfice de l’aide ne sera plus limité à un an
• Elle sera versée mensuellement et non plus annuellement
• Son montant est de 632 euros par mois, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles ni dépassent pas le montant total de 632 euros. Au-delà, l’aide est dégressivement linéairement et s’annule lorsque les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 7584 euros
• La gestion de l’aide est assurée dès le 1^er janvier 2021 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (et plus par la CDC)

Les modifications (ajouts et suppressions) sont en gras dans le texte en téléchargement ci-dessous.

Un peu d’histoire…

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS) a été créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et réformée par l’article 67 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015.

Cette aide était une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés. Elle était destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence (par exemple les aides personnelles au logement) lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.

Le décret d’application n’a été publié que le 6 octobre 2016. L’Unafo avait alors fait part de ses observations sur le projet de décret.

À l’origine, en 2016, le Gouvernement prévoyait qu’environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide – pour un coût estimé à 60 millions d’euros-, mais dès le mois de juin 2016, 50 millions d’euros ont été annulés par décret. En 2017, les crédits demandés ont été divisés par six (soit 10 millions d’euros) par rapport aux crédits ouverts en 2016, mais aucune dépense n’a été effectuée à ce titre sur 2017.

En 2018, les crédits prévus ont encore été divisés par dix par rapport à 2017 (soit 1 million d’euros). En 2019, étaient seulement ouverts 200 000 euros de crédits. Au 31 août 2019, on comptait 29 bénéficiaires de l’ARFS.

 Dans un rapport de juin 2018, la députée Stella Dupont formulait différentes recommandations pour simplifier le dispositif. Dans le prolongement de ce rapport, le gouvernement a missionné l’Igas afin de réaliser le bilan de cette aide et de faire des propositions de réforme. Auditionnée par l’Igas, l’Unafo avait pu rappeler les nombreuses limites que présentent cette aide, expliquant qu’elle n’ait pas trouvé son public. Le rapport de l’Igas est consultable en cliquant ici.