Adaptation du calcul des APL pour les personnes en contrat de professionnalisation

La réforme des APL en temps réel, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, a prévu des mécanismes particuliers pour les étudiants (forfait étudiant) et apprentis (abattement sur leur revenu, équivalent au SMIC) afin d’éviter qu’ils ne subissent une baisse de leurs aides au logement.

Or, les jeunes en contrat de professionnalisation ne rentrant dans aucune de ces deux catégories, ne pouvaient pas bénéficier de telles mesures de soutien et beaucoup ont subi des baisses importantes.

Face à cette situation, la Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon avait annoncé le 19 mars 2021 l’adaptation du mode calcul des APL pour ces jeunes, visant à l’aligner sur celui des apprentis et ainsi réévaluer le montant de leur APL.

Cette adaptation est entérinée par le décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 qui créé une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, qui ont vu leur APL diminuer au 1^er janvier 2021 lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

Pour ces allocataires se met en place une mesure transitoire à partir du mois de mai : jusqu’au mois de septembre, à situation constante, le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021.

Ce régime dérogatoire cessera donc de s’appliquer au plus tard en septembre 2021 et avant cette date en cas de :

• perte du bénéfice du contrat de professionnalisation à la suite d’un changement de situation,
• changement de la situation familiale ;
• déménagement ;
• calcul de l’aide faisant apparaître, lors de l’examen trimestriel du droit, un montant supérieur à celui versé en janvier 2021.

Le décret prévoit par ailleurs une mesure pérenne d’abattement social des ressources liées à ces contrats. Ainsi, comme les personnes en contrat d’apprentissage, celles en contrat de professionnalisation bénéficieront ainsi d’un abattement sur leur revenu, à hauteur d’un SMIC (soit 1 554,58 € brut au 1^er janvier 2021), qui permettra de réduire les revenus pris en compte pour le calcul et d’augmenter le montant de leur APL.

Les nouveaux allocataires en contrat de professionnalisation bénéficieront de cette mesure rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

Pour les allocataires en contrat de professionnalisation qui ont bénéficié du maintien temporaire de leur droit, cette mesure s’appliquera au plus tard à compter du 1^er octobre 2021 (prenant la suite du régime dérogatoire).

Le décret reporte enfin la date limite d’application, au 1^er juillet 2022, de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1^er janvier 2021.

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d’un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants