Contemporanéisation de l’APL : Rapport de la Cour des Comptes 2025
Février 2025
La réforme de la contemporanéité des aides au logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis cette date, l’aide est calculée tous les 3 mois sur les ressources des 12 derniers mois.
Dans un rapport publié en janvier 2025, la Cour des Comptes fait le bilan de cette réforme en rappelant d’abord les objectifs qui la sous-tendaient :
- simplifier, en l’automatisant, le parcours usager des bénéficiaires de cette aide ;
- réduire des différences peu justifiables entre allocataires ;
- générer des économies budgétaires.
Si la réforme « a assurément permis de résorber des asymétries de traitement injustifiées et de dégager une économie budgétaire significative, elle n’a pas abouti à une réelle simplification du parcours usager ».
Elle considère ainsi que la réforme a permis la suppression de certaines situations dans lesquelles des ménages continuaient de percevoir l’APL malgré une amélioration de leur situation financière.
La Cour des Comptes se félicite également d’une économie budgétaire substantielle qui était clairement attendue (1,1 Md€ d’économies en 2021). A cet égard, elle fait cependant état d’une « communication discrète » sur l’effet budgétaire de la réforme[1].
Mais elle estime que des questions importantes demeurent et sont non sans conséquences sociales ou financières. Elle vise notamment :
- le rythme mensuel de contemporanéité qui fragilise le déclaratif ;
- l’imprévisibilité du montant de l’aide pouvant en résulter qui constitue un facteur d’insécurité pour les allocataires à l’activité irrégulière ;
- la complexité du traitement des dossiers des allocataires plus grande, avec une augmentation des signalements, ainsi que des demandes d’information et de conseil de la part du public, cette complexité pouvant accroitre le risque de non-recours.
Elle constate que la réforme a accru l’instabilité du montant des aides, en particulier pour les travailleurs précaires et les jeunes actifs, dont les revenus fluctuent.
Un paragraphe y est consacré dans lequel elle précise que « les tendances apparaissent nettement marquées au détriment des jeunes actifs salariés précaires » (4.1.2.2 Les jeunes actifs précaires peu ou pas pris en considération).
Mais elle ne tire pas d’autres conclusions sur l’absence, aujourd’hui, pour ces publics, d’un filet de sécurité existant avant la réforme mais qui n’était pas, selon elle, justifié.
Le rapport du COJ, publié en janvier 2025, rappelle à cet égard que la réforme de 2021 a davantage segmenté la jeunesse et fortement touché les jeunes actifs qui ne bénéficient pas aujourd’hui de mécanismes particuliers, n’étant ni étudiant ni alternant.
C’est la raison pour laquelle une recommandation particulière est faite pour ces publics. Il est proposé que soit mis en place un abattement sur leurs revenus dans la limite d’un SMIC mensuel, afin que seule la fraction des revenus d’un jeune actif dépassant le montant du SMIC soit prise en compte pour le calcul de l’aide au logement, permettant ainsi une stabilité de l’APL pour ces jeunes.
Pour plus d’informations :
Rapport S2024-1417 de la Cour des Comptes « La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement » / Janvier 2025.
[1] 1.2.2.2 Un effet budgétaire inédit, une communication discrète
La perspective d’un gain budgétaire potentiellement important, qui était de longue date anticipée, n’a pas fait l’objet d’une annonce à la hauteur de son montant pourtant inédit, car la communication du gouvernement et des organismes s’est trouvée enserrée dans une conjonction de facteurs difficiles à articuler : des incertitudes liées aux soubresauts du calendrier de mise en œuvre de la réforme ; la mémoire des mesures réduction des APL compensées par la mise en place de la RLS sur les ressources des bailleurs sociaux de 2017-2018 ; la nécessité de préserver la dimension positive du projet en termes de simplification administrative et d’égalité de traitement et, enfin, l’hyper-sensibilité de l’opinion à toute annonce à caractère social en période de crise sanitaire, économique et sociale.