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La sécurité incendie - Référentiel 2022

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Un peu d’histoire

Certains incendies font date non tant à cause de la catastrophe provoquée, que par la force symbolique de l’événement pour les hommes de son temps.

Par la suite, l’ampleur de l’incendie peut s’en trouver surestimée : Homère nous raconte ainsi dans l’Iliade la destruction dans un gigantesque incendie de la ville mythique de Troie, au terme de la guerre qui aurait opposé au 12° siècle av. J.-C. les Grecs d’Agamemnon aux Troyens de Priam.

La destruction par le feu est une forme de destruction commune aux hommes depuis la préhistoire jusqu’aux temps contemporains (comme l’incendie de Notre-Dame de Paris en 2019), ce qui invite à une comparaison chronologique. De même, les causes d’un incendie étant souvent difficilement identifiables — qu’il soit d’origine accidentelle, criminelle ou naturelle —, on observe la difficulté à travers les âges de se prémunir de tels événements, de manière quasi-continue.

La règlementation en sécurité incendie a été créée et s’est étoffée au fil du 20ème siècle, avec au départ le seul pouvoir de police du maire.

Les Commissions de sécurité communale, départementale et centrale ont ensuite vu le jour à la suite d’un incendie dans les nouvelles galeries de Marseille en 1938 (75 morts).

Le feu du dancing le Cinq Sept à Saint Laurent du Pont en 1970 (172 brûlés vifs) a été un moteur de la création de la commission d’arrondissement et a précisé les rôles de la sous-commission départementale et la présence d’officiers préventionnistes à toutes les commissions, à travers le décret du 31 octobre 1973 accompagné de la circulaire de 22 novembre 1973.

Enfin, c’est en 2004 suite au feu du centre équestre de Lescheraines (8 morts) que les visites de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil sont devenues obligatoires.

Plus récemment, des évolutions réglementaires étaient envisagées dans les établissements de nuit classés en ERP de 5ème catégorie après un incendie dans un bar à Rouen en 2016 (14 morts), mais aucune disposition n’a encore vu le jour.

De même, suite à l’incendie de la Grenfell Tower à Londres en juin 2017, la règlementation incendie des immeubles d’habitation est remise en question.

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1 - Préambule

Le feu est le résultat d’une réaction chimique d’oxydoréduction rapide, la combustion, qui libère généralement de la fumée et de la lumière et qui émet toujours de la chaleur.

Pour qu’un incendie survienne, 3 conditions doivent être réunies :

• La présence d’un combustible ;
• Celle d’un comburant (en général, l’oxygène de l’air) ;
• et celle d’une source d’inflammation (étincelle, flamme, chaleur…) ;

Un feu se propage de quatre manières par :

• Rayonnement ;
• Conduction ;
• Convection ;
• Projection ;

Le rayonnement correspond à un transfert de la chaleur via rayons infrarouges ou rayons thermiques. Dans le cas d’une conduction, la chaleur se propage à l’intérieur même d’un matériau.

Dans les feux, il y a différents types :

• Classe A : feux de matières solides (dits sec) bois, papier, tissus…
  combustion avec ou sans flamme mais toujours formation de braises
• Classe B : feux de liquides ou de solides liquéfiables hydrocarbures, solvants, huiles, polystyrène…
• Classe C : feux de gaz, butane, propane, gaz naturel…
• Classe D : feux de métaux et de certaines matières plastiques, magnésium, sodium…
• Classe F : Feux d’huiles ou graisses servant d’auxiliaires de cuisson.
  Graisse animale ou graisse végétale

Et pour éteindre ces feux on dispose de différents agents extincteurs que l’on dispose judicieusement sur les sites, suivant les risques :

Le risque incendie domestique en France

L’incendie domestique représente un réel problème de santé publique avec un bilan alarmant, dont les conséquences humaines sont souvent dramatiques : quand il ne tue pas, l’incendie entraîne chez les victimes de très graves séquelles physiques, respiratoires, traumatiques et psychologiques.

Quelques chiffres extraits du rapport sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation :

• 250 000 incendies domestiques par an en France, d’après les compagnies d’assurances ;
• 10 000 victimes d’incendie en France chaque année, dont un nombre de décès proche de 800 ;
• les décès surviennent en majorité la nuit et sont dus aux fumées et non aux flammes ;

De tous les accidents domestiques, l’incendie d’habitation est le plus lourd de conséquences. Il tue et détruit.

• Toxique : l’incendie est toxique. L’incendie de nuit est le plus meurtrier. Il peut couver pendant plusieurs heures avant que les flammes n’apparaissent et les victimes sont intoxiquées pendant leur sommeil par les fumées toxiques. Une victime intoxiquée est incapable de fuir et une simple exposition aux fumées, même très brève (moins de 5 minutes), peut donner lieu à un handicap à vie : asthme chronique, insuffisance rénale, hépatique, cardiaque et respiratoire ;
• Chaud : l’incendie, c’est chaud. Il fait 600°C en 3 minutes dans un espace clos. La température peut atteindre 1 200°C dans une cage d’escalier ;
• Rapide : l’incendie d’habitation, c’est rapide. Un feu et ses fumées toxiques se propagent très vite, les victimes ont très peu de temps pour réagir ;

• Dévastateur : l’incendie d’habitation, c’est dévastateur. Il implique d’emblée l’ensemble des personnes présentes sur les lieux, touche l’ensemble des membres d’une même famille et le voisinage. Il fait des victimes multiples et provoque des dégâts matériels très importants.
• Aveuglant : l’incendie, c’est l’obscurité, les victimes ne peuvent plus s’orienter pour fuir. Les flammes et les fumées provoquent une attitude de panique, qui engendre de mauvais réflexes.

Face à ce risque important, le responsable d’établissement dirige ses réflexions sur trois axes :

• La prévention, qui est l’ensemble des mesures destinées à empêcher qu’un incendie se déclare.
• La protection, qui est l’ensemble des moyens manuels ou automatiques susceptibles d’entrer en action pour :
  • Lutter contre un début d’incendie ;
  • Limiter la propagation du feu et de ses effets ;
  • Eteindre le feu afin de permettre la sauvegarde des personnes et des biens ;
• La prévision, qui est l’ensemble des moyens complémentaires nécessaires pour maîtriser le sinistre, dans l’espace et dans le temps.

Les objectifs de ce référentiel

L’objectif de ce référentiel est de donner aux adhérents de l’UNAFO une « base réglementaire et documentaire », permettant de trouver des informations rapides et simple sur le domaine de la construction et de la sécurité incendie dans toutes les typologies de bâtiment.

Nous retrouvons donc dans ce référentiel une partie sur :

• Les immeubles d’habitation ;
• Les établissements Recevant du Public ;
• Les lieux de travail ;
• Les immeubles de Grandes Hauteurs (pour information, en annexe) ;

Ce référentiel se veut simple. Il ne se substitue pas aux différents Codes (Habitation, Urbanisme, du Travail, …). Il est une version simplifiée.

A cet effet, pour chaque réglementation, a été extrait les points importants pour comprendre les bâtiments, comment ils sont construits, comment ils « fonctionnent ».

Ce référentiel n’a pas vocation à reprendre l’intégralité des réglementations et ne se substitue pas à des formations adaptées pour des besoins spécifiques ou le cas échéant la prise de mission auprès d’un Bureau d’Etude Technique (BET) spécialisé dans le domaine de la construction et de la sécurité incendie.

La première version de ce référentiel date de 2007 et une mise à jour très partielle avait été réalisée en 2012.

Ce référentiel a vocation à évoluer au fur et à mesure de la réglementation mais également des besoins des adhérents d’UNAFO.

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2 - Articulation et évolution de la réglementation

Articulation de la réglementation

La réglementation incendie n’est pas, à ce jour, unifiée en un code.

Il est nécessaire de se référer à différents codes et textes, en particulier, pour notre sujet, le code de la construction et de l’habitation (CCH) et le code du travail, sachant que la réglementation est en perpétuelle évolution et que les textes reproduits peuvent être modifiés.

Voici un schéma récapitulant cette arborescence :

Un local ERP doit respecter les dispositions propres à la réglementation relative aux ERP ET les dispositions relatives au Code du Travail, car il y a obligation de présence de personnel lors de l’exploitation au public.

Les parties privatives relevant de la réglementation bâtiment d’habitation sont soumises au Code du Travail si l’entretien et la maintenance sont effectués par du personnel dépendant de l’organisme gestionnaire de l’immeuble.

LE PRINCIPE DE LA REGLEMENTATION LA PLUS CONTRAIGNANTE EST APPLIQUE

Tout changement ou modification d’affectation de locaux doit faire l’objet d’une appréciation au regard des risques incendie et dans certains cas une régularisation auprès des services administratifs.

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3 - Les bâtiments d’Habitation (HABITATION)

Principes et évolution

Depuis 1955, la réglementation habitation s’est modifiée, améliorée, adaptée :

• Décret du 22 octobre 1955 : Règles générales de construction dans les bâtiments d’habitation (art. R 111-1 à R 111-18.4 du CCH).
• Arrêté du 23 mai 1960 : Protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie, sécurité et sauvegarde des personnes.
• Arrêté du 10 septembre 1970 : Protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie.
• Circulaire du 13 décembre1982 : Réhabilitation en cas de travaux.
• Arrêté du 31 janvier 1986 : Protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie ;
• Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
• L’arrêté du 19 juin 2015 vient modifier l’arrêter du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Ces nouvelles dispositions entrent dans le cadre des 50 mesures de simplification de la construction présentées par Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, le 25 juin 2014 et s’inscrivent dans la lignée du plan de relance de la construction du gouvernement, qui fixe un objectif de 500 000 logements construits chaque année :

• Les évolutions introduites sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
• Circulations horizontales : La distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier (circulations horizontales) passe de 7 à 10 mètres pour les bâtiments de la troisième famille A (dont le plancher bas du dernier niveau se trouve au maximum à 28 mètres du sol et qui comptent 7 étages au maximum, voir le classement ci-dessous).
• Façades en bois : Les façades en bois sont à présent autorisées même pour les bâtiments en troisième famille B et en quatrième famille. Seules les performances en termes de résistance au feu sont dorénavant prises en compte, ce qui était déjà le cas pour les autres matériaux. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du gouvernement de développer la construction bois, y compris pour les grands bâtiments.
• Parcs de stationnement : Tous les parcs de stationnement couverts, en annexe d’habitation, sont concernés par l’arrêté, quelle que soit leur surface (même ceux de plus de 6 000 m²).

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation à l’article R 121-1. Ses modalités d’applications sont fixées par l’arrêté du , qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, à faciliter leur évacuation et l’intervention des secours. L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 mètres du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation. Cette réglementation a pour objectif de limiter la progression d’un éventuel début d’incendie, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, etc.), d’en ralentir la progression (portes coupe-feu…), de faciliter l’intervention des services de secours, et de permettre l’évacuation des bâtiments pour mettre les personnes en sécurité.

Définition

Article R. 111-1 du CCH :

« Constituent des bâtiments d’habitation, les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de personnes âgées.

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, et des pièces de service. »

Les familles de bâtiments d’habitation / Desserte

Les bâtiments d’habitation sont classés par FAMILLE.

Desserte	Famille	Hauteur / étage
Passage pompiers ou voies engins	1°	Habitations individuelles : ü  Isolées ou jumelées à un étage sur RDC au + ; ü  A simple RDC groupées en bande ; ü  1 étage sur RDC, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation sont indépendantes de celle de l’habitation contiguë ;
	2°	Habitations individuelles : ü  Isolées ou jumelées de + d’1 étage sur RDC ; ü  1 étage sur RDC seulement, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation ne sont pas indépendantes des structures de l’habitation contiguë ; ü  De plus de 1 étage sur RDC groupés en bande ; Habitations collectives comportant au + 3 étages sur RDC
Voie échelles	3° A	Les habitations ≤ 28 m répondant aux prescriptions suivantes : ü  Comporter au + 7 étages sur RDC ; ü  Circulations horizontales : distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier ≤  7 m ; ü  Au RDC, les accès aux escaliers sont atteints par une voie échelles ;
Voie engins (à moins de 50 m de l’accès aux escaliers)	3° B	Habitations ≤ 28 m ne satisfaisant pas à l’une des conditions précédentes (3° familles A)
	4°	Plancher bas du logement le plus haut > 28 m et ≤ 50 m du niveau du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie

Cas particulier des immeubles de 4° famille à destinations multiples

L’immeuble de 4° famille peut comporter des locaux non destinés à l’habitation.

L’accès des services de secours

L’accès des services de secours privilégié est par LA ou LES portes d’accès du bâtiment

Les règles d’accès des services de secours sont adaptées en fonction du classement, du mode de desserte* et de la hauteur du bâtiment.

* « desserte » : La desserte des bâtiments est l’aménagement permettant aux véhicules de protection et de lutte contre l’incendie d’accéder à proximité d’un bâtiment. La réglementation vise à garantir l’accès des secours quels que soient la configuration des bâtiments, de l’environnement et des engins de secours utilisés.

Pour les bâtiments d’habitation collectifs, l’accès des services de secours est obtenu dans les conditions suivantes :

2° Famille	Accessible à tous les niveaux par les échelles Si pas possible è L’escalier doit être encloisonné
3° Famille 1	Accessible à tous les niveaux au moyen des échelles
3° Famille B et 4° Famille	Généralement accessible par leurs entrées L’accès aux façades peut être possible dans certains cas

Les bâtiments d’habitation récents répondent à des exigences accrues en matière de protection anti-intrusion, d’isolation thermique et phonique. Les dispositifs d’accès de ces bâtiments, généralement renforcés (verrouillage de portes successives, matériaux résistants, triple vitrage, façade double-peau, etc.) , ne permettent pas toujours un accès des secours facile et rapide.

L’isolement vis-à-vis des tiers

L’isolement d’un bâtiment d’habitation par rapport à un tiers est assuré en fonction de son classement et de la distance entre les bâtiments, par des exigences de réaction au feu des revêtements de façades et des couvertures.

Afin de s’opposer à la propagation du feu les façades des bâtiments d’habitation, les principes suivants peuvent être appliqués :

• exigences minimales de réaction au feu pour les parements extérieurs des façades,
• la règle du C + D pour les habitations des 3° et 4° familles comportant des baies,

La distribution intérieure

Le SEUL mode de distribution intérieur autorisé dans les bâtiments d’habitation est le cloisonnement TRADITIONNEL.

Les parois verticales de l’enveloppe des logements (à l’exclusion des façades) doivent être :

• CF ½ heure pour les habitations collectives des 2° et 3° familles ;
• CF 1 heure pour les habitations de la 4° famille ;

Les portes palières desservant les logements des habitations collectives doivent présenter un degré minimum de résistance au feu (Pare-Flamme, PF)

Locaux à risques

Bien que la notion de Locaux à risques ne figure pas dans la réglementation habitation, certains volumes présentant des risques particuliers d’éclosion et/ou de propagation d’un incendie, doivent répondre à des exigences d’isolements particuliers.

Exemples :

• Celliers et caves ;
• Locaux à vide-ordures ;
• Locaux de remisage ;
• Chaufferie ;
• Machinerie d’ascenseurs ;

Celliers et caves :

Les ensembles regroupant des celliers (en étages) ou des caves (en rez-de-chaussée ou en sous-sol) doivent être séparés des autres parties de l’immeuble par des parois CF 1 heure en 3° et 4° familles. Les portes de ces ensembles :

• doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie en venant des celliers ou des caves ;
• doivent être ouvrables sans clé de l’intérieur ;
• ne doivent pas s’ouvrir directement sur des escaliers encloisonnés ;

Dans les habitations collectives, ces ensembles doivent être recoupés en autant de volumes que d’escaliers les desservant, par des parois et des portes présentant un degré imposés de résistance au feu.

• Les portes de ces ensembles doivent être CF ½ heure ;

Locaux vide-ordures : (VO)

Les VO sont source de nombreux incendie dans les bâtiments d’habitation.

Il convient de distinguer :

• Les locaux réceptacles de conduits vide-ordures :

Les conduits qui desservent généralement tous les étages, servent à évacuer les déchets ménagers, au moyen de trappes situées sur les paliers ou directement à l’intérieur des logements.

Ces conduits débouchent au RDC ou sous-sol.

Dans les 3° Et 4° familles, des exigences d’isolement de ces locaux sont imposés :

Lorsque le local est hors d’un parc de stationnement d’habitation, ses parois doivent être CF 1 heure et la porte équipée d’un ferme-porte CF ½ heure. (Ces exigences ne viennent pas les portes situées en façade du bâtiment

Lorsque le local est situé dans un parc de stationnement d’habitation, ses parois doivent être CF 2 heures et la porte, équipée d’un ferme-porte doit être CF 1 heure.

Nota :

Ces dispositifs d’évacuation pour des raisons sanitaires ne sont plus installés dans les bâtiments d’habitation les plus récents.

• Les locaux destinés à entreposer les ordures

Communément appelés locaux poubelles : les parois de ces locaux ainsi que leurs dispositifs d’accès doivent présenter un degré minimal de résistance au feu.

Le comportement au feu

• Réaction au feu

Les matériaux et produits d’isolation utilisés lors de la construction doivent permettre de rendre acceptable le risque encouru par les occupants en cas d’incendie. Ils doivent permettre :

• de repousser le délai d’embrasement généralisé du local ;
• de limiter la toxicité des fumées et des gaz ;
• de limiter le flux thermique ;

La règlementation environnementale actuelle impose une isolation de plus en plus contraignante des bâtiments. Une des solutions retenues par les propriétaires ou bailleurs est l’isolation par l’extérieur. Cette isolation peut faciliter la propagation du feu par la façade.

• Résistance au feu des structures

La structure du bâtiment doit respecter les exigences de résistance au feu suivantes :

Eléments de structure	1° famille	2° famille	3° famille	4° famille
Porteurs verticaux (SF)	¼ h	½ h	1 h	1h30
Planchers (CF)	¼ h	½ h	1 h	1h30

SF : Stabilité au feu (Résistance mécanique des structures : éléments porteurs)

CF : Coupe-feu (étanchéité aux flammes, fumées, gaz, chaleur : isolation thermique)

Aucune exigence de stabilité au feu pour les éléments verticaux porteurs des charpentes de toitures.

Aucune exigence de résistance au feu pour :

• Les planchers sur vide sanitaire non accessible ;
• Les planchers hauts ou plafonds du dernier niveau habitable, si les parois verticales CF atteignent la couverture ;
• Le mobilier, rideau et voilage

Aucune contrainte en habitation

Le Désenfumage

Dans les bâtiments d’habitation, seuls les escaliers et les circulations horizontales peuvent être désenfumés.

Désenfumage des escaliers

Les escaliers des bâtiments d’habitation classés en 2° famille collectifs et en 3° famille A doivent être désenfumés par un exutoire ou un ouvrant en partie haute actionné par une commande manuelle située au rez-de-chaussée

Les escaliers des bâtiments de 3° famille A, le dispositif doit de plus être commandé par un Détecteur Autonome Déclencheur (DAD) situé en partie haute de la cage d’escalier.

DESSIN

Désenfumage des circulations horizontales des bâtiments de 3° famille B et 4° famille

Les circulations horizontales des bâtiments d’habitation classés en 3° famille B doivent être soit :

• A l’air libre : ouvertes sur au moins la moitié de la façade donnant sur l’extérieur
• Désenfumées de l’une des manières suivantes :
  • Naturellement par des bouches reliées à des conduits dans le cas général ;
  • Mécaniquement par des bouches reliées à des conduits collectifs ;
  • Par deux ouvrants situés sur des façades opposées.

Les circulations horizontales des bâtiments d’habitation classés en 4° famille doivent être :

• A l’air libre : ouvertes sur au moins la moitié de la façade donnant sur l’extérieur
• Désenfumées de l’une des manières suivantes :
  • Mécaniquement par des bouches reliées à des conduits collectifs ;
  • Par un système équivalent à celui de la solution B des IGH.

Les moteurs de désenfumage sont alimentés en amont de la coupure générale du bâtiment.

Le dysfonctionnement d’un ventilateur d’extraction doit entraîner l’ouverture de la gaine en partie haute afin d’assurer un désenfumage naturel.

La mise en œuvre des dispositifs de désenfumage des circulations est commandée par des détecteurs sensibles à fumées situées dans la circulation concernée.

Dans les conduits collectifs, le déclenchement du désenfumage à un niveau inhibe l’automatisme de désenfumage aux autres niveaux.

Une commande manuelle située dans l’escalier permet de déclencher le désenfumage de la circulation du niveau.

Le désenfumage peut également être commandé à partir d’une centrale de désenfumage (située dans la  loge du gardien ou dans une armoire technique) qui n’est pas systématiquement accessible au personnel de secours.

Dans le cas du désenfumage mécanique, le déclenchement à un niveau différent du niveau sinistré est possible par action sur la commande manuelle. Ce déclenchement diminue toutefois l’efficacité du désenfumage et présente un risque de propagation des fumées.

Evacuation

• Principe général

Les bâtiments d’habitation sont construits afin de permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours : l’évacuation générale n’est donc pas la règle absolue.

AUCUN système d’alarme commandant l’évacuation n’est imposé dans les parties communes des bâtiments d’habitation (sauf cas particulier des logements-foyers).

L’analyse de nombreux incendie dans ces bâtiments montre que le principe de sauvegarde des occupants le plus efficace se décline en deux alternatives :

Le feu est chez l’occupant ou celui-ci est directement menacé :

• évacuer le logement en prenant soin de fermé la porte derrière soi ;
• alerter les secours.

Le feu n’est pas chez l’occupant mais il perçoit les signes d’un incendie dans le bâtiment :

• se confiner chez soi ;
• calfeutrer la porte d’entrée ;
• alerter les secours ;
• manifester sa présence aux sapeurs-pompiers.

Les victimes se comptent souvent parmi les personnes qui tentent de quitter leur logement, lorsque ce dernier n’est pas directement menacé par l’incendie.

Lorsqu’elle est prévue, la protection des circulations et en particulier des escaliers permet de sécuriser considérablement le cheminement d’évacuation des occupants en cas d’incendie. La protection de ces dégagements est fonction de la date de construction du bâtiment, de sa hauteur et de son classement.

Dans tous les cas, la hauteur des bâtiments de 4° famille impose l’existence d’un escalier encloisonné au moins.

• Ensembles de celliers ou de caves

Dans ces ensembles, le trajet à parcourir entre la porte du cellier (ou cave) la plus éloignée et la porte de sortie de l’ensemble ne doit pas être supérieur à 20 m

Les portes de ces ensembles :

• doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie en venant des celliers ou des caves ;
• doivent être ouvrables sans clé de l’intérieur ;
• ne doivent pas s’ouvrir directement sur les escaliers encloisonnés desservant les logements des bâtiments collectifs.

Détecteurs de fumée

Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur de fumée.

Les détecteurs, comme les DAAF (Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée) doivent être installés à l’intérieur des logements, afin que le signal sonore en cas d’incendie ne soit audible que par les occupants du logement sinistré.

Les détecteurs doivent être conformes aux normes (marquage CE)

Aération des logements

L’aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.

Toutefois, dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, en application de l’arrêté du 6 octobre 1978, l’aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.

La circulation de l’air doit pouvoir se faire principalement par entrée d’air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.

Le système d’aération doit comporter :

• entrées d’air dans toutes les pièces principales, chambres et salles de séjour, réalisées par des orifices en façade, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques ;
• sorties d’air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches et les cabinets d’aisance, réalisées par les conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques.

L’air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service (cuisines, salle d’eau, WC).

Les dispositifs de ventilation, qu’ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d’hivers.

Classement des foyers de travailleurs migrants, résidences sociales, Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)

Les logements foyers

Référence : Circulaire N° 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC 15/05/2007  / Arrêté du 31/01/1986 / Arrêté du 19/11/2001

Définition d’un logement foyers (Article 66 de l’A.31/01/86)

Les bâtiments des logement-foyers sont constitués :

1 / Par des locaux assujettis aux seules dispositions de l’arrêté du 31/01/1986 et comprenant :

• Des logements ;
• Des unités de vie assimilées à des logements
  (l’unité de vie = étant l’ensemble des chambres et locaux directement liés à l’hébergement sur un même niveau) ;
• Des parties communes, constituées par les dégagements (couloirs, coursives et escaliers) et par des locaux autres que ceux abritant les services collectifs ;
• Des locaux de service tels que bagagerie, buanderie, lingerie, etc.

2 ° Par des services collectifs tels que :

• Salles de réunions,
• Salles de jeux,
• Restaurant et leurs dégagements ;

Sont considérés comme locaux recevant du public et seuls assujettis à la réglementation des ERP.

Codifiés à l’article L. 633-1 du code de la construction et l’habitation, les logements-foyers regroupent divers types d’établissements :

• Les résidences sociales (CCH, L. 633-1, al. 3) : destinées « aux personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 », c’est-à-dire « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence » ;
• Les pensions de famille (CCH, L. 633-1, al. 4) : sous-catégorie de résidence sociale, il s’agit d’un « établissement destiné à l’accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire » ;
• Les résidences accueil (CCH, L. 633-1, al. 4) : sous-catégorie de la pension de famille définie comme « une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique ».

Ces établissements sont conventionnés au titre de l’APL et leurs gestionnaires doivent avoir été agréés par l’autorité administrative compétente.

Certains logements-foyers présentent la particularité de relever à la fois du domaine du logement social et du champ des établissements sociaux et médico-sociaux.

Au-delà de la définition des logements-foyers contenue dans l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles précise en effet que :

Hébergement, locaux de service et services collectifs

En matière de sécurité incendie, les dispositions particulières aux logements foyers sont applicables en complément des dispositions générales des immeubles à usage d’habitation.

Dans un logement foyer, on distingue :

• la partie : incluant des locaux de service tels que buanderie, bagagerie, et leurs dégagements – assujettie à la réglementation des bâtiments d’habitation ;
• les ensembles de chambres et leurs dépendances regroupées sur un même niveau appelées “unités de vie” ;
• les services collectifs, tels que salles de jeux, restaurants et leurs dégagements, assujettis à la réglementation sur les ERP (5^e catégorie, quand l’effectif ne dépasse pas le seuil d’assujettissement propre à chaque type d’établissement).

Définition d’une unité de vie

L’unité de vie est un ensemble de

Une petite salle réservée aux résidants de l’unité de vie peut en faire partie. Les murs et cloisons constituant l’enceinte d’une unité de vie doivent être coupe-feu de degré ½ heure en 3^e famille et 1 heure en 4^e famille.

L’accès à chaque unité de vie est équipé d’un bloc-porte PF de degré ½ heure muni d’un ferme-porte.

Dans les logements foyers de 3^e famille A, si chaque unité de vie reçoit plus de dix personnes et s’il y a plus de vingt personnes par niveau, les dégagements doivent respecter les dispositions prévues pour la 3^e famille B.

Conseil : une limitation à 10 unités de vie est souhaitable. Ce conseil vise à limiter les risques de propagation dans les unités de vie compte tenu des populations particulières des logements-foyers.

Dans le cas contraire, des prescriptions seront faites par le SDIS afin de renforcer l’isolement des chambres les unes des autres.

 

Principes de sécurité applicables aux logements foyers (Articles 67 et suivants de l’arrêté du 31 janvier 1986) :

• Nombre d’escaliers en fonction du nombre d’occupants du foyer ;
• Répartition judicieuse des escaliers pour assurer l’évacuation efficace des occupants ;
• Configuration permettant le transport des personnes couchées sur un brancard;
• Dégagements communs entre la partie hébergement et les services collectifs ;

Règles concernant l’accès des halls (Articles 67 et suivants de l’arrêté du 31 janvier 1986) :

• Nombre d’escaliers en fonction du nombre d’occupants du foyer ;
• Répartition judicieuse des escaliers pour assurer l’évacuation efficace des occupants ;
• Configuration permettant le transport des personnes couchées sur un brancard ;
• Dégagements communs entre la partie hébergement et les services collectifs ;
• Règles concernant les escaliers :

Les logements foyers doivent comporter :

• un escalier au moins, lorsqu’ils sont destinés à loger au plus 200 occupants ;
• deux escaliers, lorsqu’ils sont destinés à loger de 201 à 400 occupants ;
• un escalier supplémentaire par 200 occupants ou fraction de 200 occupants supplémentaires ;

Ces escaliers correspondant entre eux à chaque étage doivent être judicieusement répartis pour faciliter l’évacuation des occupants et être conformes aux dispositions de l’article R.162-3 du code de la construction et de l’habitation.

Règles concernant l’accès des halls

Principes :

Si, au rez-de-chaussée, le hall, dans lequel aboutit l’escalier, dessert également des services collectifs, il doit être séparé de l’escalier par des parois et par des blocs-portes PF de degré ½ heure, dont la porte est munie d’un ferme-porte.

En outre, les autres parois du hall contiguës aux locaux des services collectifs et les portes aménagées dans ces parois doivent être PF de degré ½ heure.

Toutefois, si le hall comporte une ouverture sur l’extérieur, située dans le tiers supérieur de sa hauteur, d’une section minimale de 2 m² et pouvant être constituée par un haut de porte ou un châssis ouvrant, et si, en outre, le débouché de l’escalier est à moins de 7 m de la sortie du bâtiment, aucune caractéristique PF n’est imposée pour les parois du hall.

Moyens d’alarme et d’alerte

Un téléphone accessible en permanence et relié au réseau public doit permettre d’alerter les services publics de secours et de lutte contre l’incendie. Un moyen d’alarme sonore audible de tout point du niveau doit pouvoir être actionné à chaque niveau dans les circulations communes. Des dispositifs sonores doivent être placés à chaque niveau du bâtiment si les unités de vie reçoivent au plus 10 personnes, et dans chaque unité de vie si le nombre de leurs occupants est supérieur à 10.

Mesures préventives contre l’incendie applicables aux locaux servant d’ateliers et autres locaux professionnels

Ces mesures s’appliquent aux :

• Entrepôts et dépôts de toute matière combustible (tissus, vêtements, chiffons, meubles, bois, papiers, cartons, matières plastiques, vernis, colles, caoutchouc, liquides et gaz inflammables, etc.) ;
• Ateliers de travaux ou d’utilisation de ces matières combustibles (y compris leurs réserves et annexes) et notamment :
  • les ateliers de confection, couture et tricotage ;
  • les ateliers de cordonnerie et de fabrication d’articles de maroquinerie ;
  • les ateliers de fabrication d’articles de bijouterie ;
  • les ateliers de menuiserie et d’ébénisterie.
• Mesures d’isolement et de sécurité des locaux d’activité
  • Les locaux seront isolés des parties communes et des locaux habités, ou occupés par des tiers, par des murs, parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure ;
  • Les baies de communication des locaux seront munies de portes coupe-feu de degré ½ heure dotées d’un ferme-porte ;
  • Les baies ou châssis vitrés, les éléments translucides ou de constructions légères situées à moins de 4 mètres, en vis-à-vis ou en retour des baies de locaux habités, seront montés sur châssis fixes et présenteront une résistance au feu PF de degré ½ heure ;
  • Des moyens de lutte appropriés contre l’incendie seront disposés de façon visible et accessible. Ils seront vérifiés périodiquement et le personnel sera entraîné à leur mise en œuvre ;
  • Les installations électriques devront être réalisées conformément aux dispositions de la norme NF C 15-100 ;
  • Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux ;

Les locaux où sont exploitées ou entreposées des matières particulièrement inflammables doivent également respecter les prescriptions suivantes :

• le sol des locaux où sont stockés et manipulés des liquides inflammables, corrosifs ou toxiques doit être incombustible et étanche ;
• un bac de rétention, doté d’une capacité au moins égale à la moitié du volume des produits, sera installé sous le stockage.
• Descriptif des moyens de secours

Les ateliers et entrepôts seront équipés d’extincteurs conformes aux normes en vigueur. Ils seront adaptés aux matières combustibles entreposées ou exploitées à l’intérieur des locaux.

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4 - Fiches Bâtiment d’Habitation (BH)

N° BH	Intitulé
1	L’entretien et la maintenance des équipements
2	L’entretien et la maintenance des équipements : Les extincteurs
3	L’entretien et la maintenance des équipements : Les portes coupe-feu
4	L’entretien et la maintenance des équipements : Le désenfumage
5	L’entretien et la maintenance des équipements : DAI et EA
6	Les consignes de sécurité
7	Moyens de secours : colonnes sèches
8	Chauffage et eau chaude sanitaire
9	Les ascenseurs
10	Accès des services de secours
11	Vérifications périodiques réglementaires

FICHE BH N° 1

L’entretien et la maintenance des équipements

Droits et obligations des constructeurs, propriétaires et exploitants

Tout demandeur d’un permis de construire concernant l’habitation prend l’engagement de respecter les règles générales de construction. (Art. L. 111-3 du code de l’urbanisme).

L’Administration n’effectue pas, en principe, de contrôle a priori du respect de ces règles, mais il lui est possible de faire des contrôles a posteriori, dans les conditions fixées par la circulaire du 12 juin 1973 (JO du 1er juillet 1973).

Le propriétaire, ou le cas échéant l’exploitant, est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l’entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet. Il est donc important de tenir à jour le registre de sécurité et de pouvoir, si nécessaire, justifier des actes techniques de vérification par des factures, notamment dans le cas d’investigations approfondies à la suite d’un incendie ayant entraîné des conséquences graves, voire des pertes de vies humaines.

FICHE BH N° 2

L’entretien et la maintenance des équipements : Les extincteurs

Un extincteur doit être vérifié et contrôlé au minimum chaque année :

• afin d’éviter le processus de dégradation du produit situé à l’intérieur des appareils
• afin de maintenir en bon état les éléments fonctionnels des appareils.

Différents contrôles sont effectués :

• sur l’extincteur : il faut apposer une étiquette avec mise à jour signalant les opérations effectuées sur le bulletin de vérification et établir un compte-rendu succinct de la prestation effectuée et le faire signer par les deux parties. Les doubles des bulletins de vérification sont à annexer au registre de sécurité.

L’arrêté du 31 janvier 1986 ne rend pas obligatoire les extincteurs dans les locaux d’habitation (à l’exception des parcs de stationnement). Néanmoins, dans certains locaux considérés à risques, et lorsqu’ils sont déjà installés, leur entretien et leur maintien sont indispensables.

FICHE BH N° 3

L’entretien et la maintenance des équipements : Les portes coupe-feu

Les portes coupe-feu ou pare-flammes ou autres systèmes de fermeture, dont la caractéristique essentielle est d’arrêter la transmission du feu pendant un certain temps.

Il ne faut jamais bloquer leur fonctionnement par l’adjonction de serrures, cadenas, ou autre système qui rendraient inopérant ce système de sécurité.

Étant donné le rôle important joué par ces dispositifs en cas d’incendie, il va de soi que leur entretien doit être effectué correctement : cela sous-entend la création future d’un label de qualité délivré aux prestataires de services et permettant aux gestionnaires de pouvoir s’adresser, en toute connaissance de cause, aux spécialistes.

Les interventions concernent en général :

• le fonctionnement des portes coupe-feu, avec réglage de fermeture,
• la vérification annuelle, par un organisme ou un technicien compétent, de l’état des différents éléments constitutifs (panneaux et calfeutrements et ferme-portes),
• les nettoyages et graissages,
• les essais des organes de commande sensibles aux manifestations d’incendie,
• l’établissement d’un rapport relatif aux anomalies qui auraient pu être décelées.

Les doubles des bulletins de vérification sont à annexer au registre de sécurité.

FICHE BH N° 4

L’entretien et la maintenance des équipements : Le désenfumage

Le désenfumage n’est obligatoire que pour les immeubles classés en :

• 2° famille et 3° famille A pour les escaliers seuls ;
• 3° famille B et 4° famille pour les escaliers et les circulations à l’abri des fumées ;

Pour assurer l’évacuation des fumées et des gaz chauds qui se propagent dans un bâtiment, le système de désenfumage doit être fiable. Il est donc nécessaire de tester périodiquement les capacités du système en place et de procéder à des inspections minutieuses de l’installation :

• déclencher le système, soit par asservissement à la détection incendie, soit manuellement ;
• vérifier l’étanchéité des conduits et gaines ;
• graisser, vérifier, faire fonctionner tout l’appareillage ;

L’ensemble de l’installation doit être vérifiée annuellement par un organisme ou un technicien compétent. La mention de la vérification sera portée sur le registre de sécurité.

Les principales vérifications techniques à effectuer concernent :

• le fonctionnement des dispositifs de commandes manuelles et/ou automatiques ;
• le fonctionnement des bouches, exutoires et ouvrants de désenfumage ;
• le fonctionnement des transmissions et signalisations ;
• l’arrêt des ventilations mécaniques permanentes ;
• la fermeture des éléments mobiles de compartimentage et le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage ;
• les mesures de pression, de débit et de vitesse ;

Les installateurs procèdent généralement à l’entretien de leur matériel.

Il s’agit de sociétés spécialisées particulièrement compétentes dans le domaine de la prévention contre les incendies.

Contrats de maintenance :

La prestation peut être liée à d’autres contrats de maintenance, notamment lorsque le circuit de désenfumage est le même que celui de la ventilation mécanique contrôlée (VMC). Il suffit d’adjoindre, au contrat de maintenance de la VMC, le contrôle supplémentaire de l’appareillage approprié.

Mais il existe des contrats de maintenance spécifiques pour l’entretien des systèmes de désenfumage.

Ils comprennent des visites périodiques (annuelles en général) et incorporent, le plus souvent, le remplacement des pièces (entretien complet).

FICHE BH N° 5

L’entretien et la maintenance des équipements : DAI et EA

La détection incendie est un outil de choix pour prévenir les incendies, car elle permet de réagir plus vite pour permettre l’évacuation des personnes dans les meilleures conditions possibles et pour alerter les secours extérieurs.

Elle peut aussi dans certains cas mettre en œuvre automatiquement un certain nombre de dispositifs de sécurité dont l’objectif est de faciliter l’évacuation des personnes (désenfumage) et de réduire les risques de propagation d’incendie (porte coupe-feu, clapets coupe-feu, etc.).

Une installation de détection incendie est utile si le matériel qui la compose est fiable, et si l’alarme est entendue par une personne avertie susceptible de réagir rapidement avec efficacité.

De plus, une telle installation n’est véritablement opérationnelle que si les étapes de conception, d’installation et de maintenance ont toutes été correctement étudiées et mises en œuvre avec la plus grande rigueur.

La maintenance est essentielle pour assurer durablement la fonction première d’un tel système, à savoir une surveillance discrète et fiable.

Opérations de maintenance comprenant :

• La maintenance préventive d’une installation de détection incendie et équipement d’alarme ;
• La vérification technique périodique des différents équipements de l’installation et de leur bon état de fonctionnement ;
• Le contrôle simple de bon fonctionnement par le personnel habilité ;

Ce contrôle quotidien est à compléter par des essais réguliers de fonctionnement des détecteurs.

L’ensemble de l’installation doit être vérifiée annuellement par un organisme ou un technicien compétent. La mention de la vérification sera portée sur le registre de sécurité.

FICHE BH N° 6

Les consignes de sécurité / Plans

La prestation d’entretien consiste à vérifier régulièrement que les plans sont :

• maintenus en bon état
• tenus à jour en cas de modification des dispositifs de sécurité, de l’emplacement des locaux ou des numéros de téléphone des pompiers.

Ces plans devront indiquer les emplacements, notamment :

• des cloisonnements principaux et cheminements des sous-sols ;
• des raccordements à l’égout, du tampon hermétique et des soupiraux ;
• des chaufferies et éventuellement, des dépôts de liquides inflammables ;
• des machineries de monte-charge et d’ascenseur ;
• de la cabine haute tension et du transformateur ;
• des groupes de climatisation ou de ventilation ;
• du réceptacle du vide-ordures ;
• des contre-barrages généraux et partiels d’alimentation en eau ;
• de la commande générale du gaz ;

En outre, il devra être fait mention des dégagements, des voies intérieures ou cours conduisant aux issues permettant l’évacuation des immeubles.

Pour satisfaire à cette réglementation, le gestionnaire peut signer un contrat d’entretien, notamment avec :

• des spécialistes exerçant principalement cette activité ;
• des sociétés s’occupant de matériel contre l’incendie.

FICHE BH N° 7

Moyens de secours : colonnes sèches
(Habitations de la 3e famille B et de la 4e famille)

Les colonnes sèches sont des tuyauteries fixes et rigides qui sont installées dans certains immeubles de hauteur le plus souvent supérieure à 18 m depuis le niveau d’accès des engins des sapeurs-pompiers. Elles sont également installées dans les sous-sols des constructions comportant notamment plus de 4 niveaux de parc de stationnement. Leur but est de faciliter l’extinction d’un incendie par la mise en place et l’utilisation des lances incendie au niveau concerné et de réduire en conséquence le temps d’intervention des services de secours lorsque le bâtiment ne permet pas un accès facile. Elles sont vides en service normal et destinées à être raccordées aux tuyaux des sapeurs-pompiers pour être mises sous pression d’eau en cas d’incendie. On déplore souvent les défauts d’entretien de l’installation qui entraînent de très grandes difficultés, voire l’impossibilité de raccorder des colonnes sèches aux tuyaux des sapeurs-pompiers.

Une fois les colonnes sèches installées et réceptionnées, il faut assurer les prestations suivantes :

• vérifier le bon état général de l’installation ;
• s’assurer de l’existence des bouchons de fermeture ;
• contrôler le fonctionnement de la robinetterie ;
• s’assurer du libre accès aux raccords d’alimentation et aux prises d’incendie ;
• vérifier la signalisation ;
• procéder à des essais minutieux en charge (pression et débit) ;

Contrats de maintenance :

Jusqu’à maintenant, très peu de prestataires proposaient des contrats d’entretien des colonnes sèches. De plus, il n’existe pas d’organisation professionnelle regroupant de façon spécifique ces prestations. Cela ne doit pas empêcher d’assurer la maintenance de l’installation.

La vérification sera effectuée au moins une fois par an par un organisme ou un technicien compétent. La mention de la vérification sera portée sur le registre de sécurité.

FICHE BH N° 8

Chauffage et eau chaude sanitaire

Les installations de chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas :

• être cause d’un incendie, par l’énergie mise en œuvre ;
• augmenter le danger d’incendie, par le stockage des combustibles ;
• propager l’incendie ou les fumées, par les gaines.

L’arrêté du 31 janvier 1986 ne comporte pas de rubrique spécifique consacrée au chauffage.

Les installations réalisées après le 21 juillet 1986 dans les bâtiments, neufs ou anciens, doivent être conformes à l’arrêté du 23 juin 1978 relatif au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public.

Outre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 1978, les installations au gaz ou aux hydrocarbures liquéfiés (propane, butane) doivent être conformes à l’arrêté du 2 août 1977.

De même, outre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 1978, les installations de chauffage au fuel doivent être conformes à l’arrêté du 21 mars 1968 modifié.

Dans le cas des immeubles existants non transformés, ceux-ci doivent être conformes au règlement sanitaire départemental, dont les exigences concernent essentiellement l’évacuation des gaz de combustion.

Il s’agit de l’entretien des conduits de fumées : exigence d’un contrat d’entretien prévoyant une vérification annuelle de l’installation.

FICHE BH N° 9

Les ascenseurs

Les dispositions concernant l’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants doivent permettre :

• d’éviter la propagation du feu et des fumées par les gaines ;
• de ne pas être cause d’incendie par les locaux des machines ;
• d’assurer le secours du public en cas de panne ;

Leur installation doit être conforme aux normes françaises.

Ils ne sont pas considérés comme des moyens d’évacuation, sauf en ce qui concerne les foyers pour personnes à mobilité réduite.

La sécurité des ascenseurs nécessite d’établir un contrat d’entretien avec l’installateur de l’appareil.

Ce contrat doit prévoir :

• toutes les 6 semaines :

Surveiller le fonctionnement de l’installation et effectuer les réglages nécessaires ;
Vérifier l’efficacité des serrures des portes palières et des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

• Tous les 6 mois :
  Examen supplémentaire des câbles et chaînes de suspension ;
• Tous les ans :
  Vérifier les parachutes + nettoyer la cuvette de l’installation, le toit de cabine et le local des machines ;
• Tous les 5 ans :
  Installations complètes : examen de conformité au règlement et aux normes + essais de vitesse et des dispositifs de sécurité.

FICHE BH N° 10

L’accessibilité des pompiers aux bâtiments

La sécurité contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation prévoit les dispositions suivantes :

• mesures de prévention des foyers d’incendie et de leur propagation ;
• mesures d’évacuation et de protection des occupants ;
• mesures d’aide à l’accès dans les bâtiments des services de lutte contre l’incendie ;

Conformément aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH, les établissements doivent être facilement accessibles de l’extérieur aux services de lutte contre l’incendie.

Il est bon de rappeler que l’article R. 154-6 du code de l’urbanisme stipule que les problèmes rencontrés pour les accès des engins de lutte contre l’incendie peuvent être un motif de refus du permis de construire.

En période d’exploitation, si des dispositifs pouvant freiner l’intervention des secours sont mis en place tels que :

• barrières pivotantes ou basculantes ;
• plots ;
• portails automatiques ;

La mise en place de ces systèmes doit faire l’objet d’une déclaration de travaux sous forme de courrier auprès des services compétents, de manière à solliciter l’avis des services de lutte contre l’incendie concernant les systèmes de fermeture.

La notion de responsabilité est difficile à définir compte tenu de l’absence d’éléments vis-à-vis de l’accès des sapeurs-pompiers en dehors des dispositions techniques prévues dans l’arrêté du 31 janvier 1986.

Cependant, il est à noter que :

• si les dispositifs mis en place n’ont pas fait l’objet d’avis des services compétents, l’intervention des sapeurs-pompiers peut se trouver considérablement ralentie
• si la présence de victimes est liée au retard des sapeurs-pompiers, la responsabilité peut être recherchée auprès du propriétaire et/ou des personnes ayant en charge la gestion de l’immeuble

Le défaut d’entretien d’un portail automatique a fait l’objet de jurisprudences précisant l’obligation d’entretien du propriétaire ou de l’exploitant.

De plus, il est nécessaire que des consignes précisent également l’interdiction de stationnement devant ces dispositifs, de manière à permettre l’intervention des secours. Il est fortement recommandé de mettre en place des panneaux interdisant le stationnement des véhicules au niveau des voies engins et des sections de voies échelles (3° famille A et B).

En ce qui concerne les bâtiments d’habitation, dont la section de voie échelle n’est pas exigée, les services compétents ont exigé, dans certains départements, au sein d’un logement foyer, la présence d’un terrain stabilisé destiné à permettre le passage des sapeurs-pompiers avec du matériel (dévidoirs, échelles à coulisses…).

Aucune prescription particulière n’est imposée pour l’accès aux immeubles des 1° et 2° familles.

FICHE BH N° 11

Vérifications périodiques réglementaires

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5 - Les Etablissements Recevants du Public (ERP)

Définitiono

Selon l’article R 143.2 du Code de la construction et de l’habitation :

« Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Les ERP sont classés en types (salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin, maison de retraite…) et en catégories (fonction de l’effectif du public reçu) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Les différents types d’établissements

Ils sont symbolisés par une lettre en fonction de la nature ou de l’activité de l’exploitation.

TYPE	NATURE DE L’EXPLOITATION
J	Les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L	Les salles d’audition, de conférences, de spectacles (y compris les cirques non forains), de réunions, de quartier, réservées aux associations, de projection, multimédia, les cabarets, les salles polyvalentes, à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 mètres carrés, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mètres, à usages multiples non visées dans le type X
M	Les magasins de vente, centres commerciaux
N	Les restaurants, débits de boisson
O	Les hôtels, pensions de famille
P	Les salles de danse, salles de jeux
R	Les établissements d’enseignement et de formation ; les internats des établissements de l’enseignement primaire et secondaire ; les crèches, écoles maternelles, halte-garderie, jardins d’enfants ; les centres de vacances ; les centres de loisirs (sans hébergement)
S	Les bibliothèques, centres de documentation
T	Les salles d’exposition
U	Les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ; des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante, les établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de trois ans (pouponnières), les établissements de cure thermale pour la partie dispensant les soins et les hôpitaux de jour
V	Les établissements de culte
W	Les administrations, banques, bureaux
X	Les établissements clos et couverts à vocation d’activités physiques et sportives, et notamment : les salles omnisports, d’éducation physique et sportive, sportives spécialisées, les patinoires, les manèges, les piscines couvertes, transformables et mixtes, les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l’aire d’activité est inférieure à 1200 m² et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres
Y	Les musées
PA	Les établissements de plein air
CTS	Les chapiteaux, tentes et structures
SG	Les structures gonflables
PS	Les parcs de stationnements couverts
GA	Les gares accessibles au public
OA	Les hôtels-restaurants d’altitude
EF	Les établissements flottants
REF	Les refuges de montagne

Les différentes catégories d’établissements

Les catégories d’ERP

La catégorie dépend de l’effectif admissible :

1er groupe :

• 1° catégorie : > 1 500 personnes ;
• 2° catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3° catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4° catégorie : de 300 personnes à en dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5° catégorie ;

2e groupe :

• 5° catégorie : établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation ;

Visites périodiques par les commissions de sécurité

La desserte

Les établissements peuvent être desservis par des passages pompiers et/ou des voies engins et/ou des voies échelles lorsque le plancher bas du dernier étage est situé à plus de 8 m du niveau d’accès de services de secours.

Un autre mode de desserte est possible : l’espace libre

Un espace libre est la réalisation de voie engins et/ou échelles est parfois impossible au regard de l’implantation des établissements (ERP enclavés, tissu urbain dense, etc).

Dès lors, des espaces dégagés de tout obstacle doivent permettre l’engagement des services de secours

Un espace libre doit répondre aux caractéristiques générales suivantes :

• La largeur est ≥ 8 m ;
• Pas d’obstacle à l’écoulement régulier du public ;
• Accès et mise en œuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu ;
• Issues ERP à moins de 60 m d’une voie engins ;
• Largeur minimum de l’accès à partir de la voie engins :
  Largeur ≥ 1,80 si h ≤ 8 m ;
  Largeur ≥ 3 m si h > 8 m ;

L’accès des services de secours

Les ERP doivent avoir une ou plusieurs façades (bordure de voies ou espaces libres) comprenant des baies permettant l’accessibilité des secours à tous les niveaux recevant du public.

Le nombre de façades accessibles est déterminé en fonction de l’effectif du public =>  Articles CO 3 – CO 4 et CO 5 du règlement de sécurité

Dans les ERP, les baies accessibles doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• présenter des dimensions minimales permettant l’accessibilité d’un sapeur-pompier équipé (1,30 m x 0,90 m) ;
• être toujours accessibles ;
• être ouvrables par une manœuvre simple (poignées, polycoise, etc.)

Les baies accessibles ne se présentent pas toujours sous la forme de fenêtres. Il est possible de rencontrer différents types d’ouvrants, en éléments verriers, en bois, en métal, en béton, etc.

Certaines baies accessibles sont repérables de l’extérieur (matérialisation de la baie toute entière, du système d’ouverture ou plus couramment par un point rouge)

L’isolement vis-à-vis des tiers

Des mesures d’isolement par l’extérieur sont imposées aux ERP afin d’éviter la propagation d’un incendie en façade d’un établissement vers un autre.

Isolement entre bâtiments contigus L’isolement latéral entre un ERP et un bâtiment ou un local contigu occupé par des tiers
Isolement entre bâtiments situés en vis-à-vis Si espace de 8 m entre les façades des bâtiments, ils sont considérés comme isolés. Sinon la façade de l’un des deux bâtiments doit être résistante au feu. Et il est renforcé si l’un d’eux comporte des locaux réservés au sommeil au-dessus du 1° étage.
Isolement entre tiers superposés Dans le cas de superposition d’un ERP et d’un tiers, le plancher séparatif d’isolement doit présenter les qualités de résistance au feu dont le degré est fonction : Ø  de la hauteur du plancher du niveau le plus élevé de l’ERP ; Ø  du risque qu’abrite l’entité située en partie inférieure La protection par rapport à la propagation verticale du feu par les façades est assurée en appliquant la règle du C + D.
Isolement entre façades formant un dièdre inférieur à 135 ° Lorsque les façades forment entre elles un angle inférieur à 135°, un isolement est réalisé au moyen d’une bande verticale résistante au feu

Isolement de la couverture

D’un ERP par rapport à un feu extérieur Si distance > à 12 m è aucune exigence Si distance < à 12 m è couverture de l’un des deux est réalisée avec matériaux dont la réaction au feu est imposée
D’un ERP ou d’un tiers contigu, lorsque la façade de l’un des 2 domine la couverture de l’autre L’isolement peut être réalisé soit sur l’un soit sur l’autre
D’un ERP ou d’un ERP tiers contigus, lorsque les couvertures sont au même niveau ·       Soit la paroi verticale d’isolement est prolongée hors toiture de 1 h de hauteur ·       Soit l’une des toitures est réalisée en éléments de construction résistant au feu sur 4 m de largeur

La distribution intérieure

En ERP, il est possible d’avoir l’ensemble des modes de distribution intérieure.

Cloisonnement traditionnel

Les circulations horizontales de grandes longueurs encloisonnées doivent être recoupées tous les 25 à 30 mètres afin de limiter la propagation du feu et des fumées, par des parois et des portes PF ½ heure, munies d’un ferme-porte.

Secteur

Ce mode n’est autorisé que dans certains ERP.

Il pallie le défaut d’accessibilité des services de secours aux façades de l’établissement.

Un secteur est un volume :

• dont la distribution intérieure est réalisée au moyen de cloisonnement traditionnel ;
• séparé des autres secteurs par des parois dont la résistance au feu est renforcée.

Un niveau conçu selon ce système de distribution doit respecter les caractéristiques suivantes :

• être divisé en autant de secteurs que d’escaliers normaux avec un minima de 2 ;
• capacité d’accueil de chaque secteur équivalente ;
• isolement des secteurs entre eux par des parois CF 1 heure ;
• aménagement d’une seule porte d’intercommunication (PF ½ heure) en va-et-vient entre 2 secteurs.

Compartiment

Ce mode n’est autorisé que dans certains ERP

Un compartiment est un volume dont les exigences de résistance au feu sont :

• parois périmétriques (hors façades) sont renforcées ;
• des parois verticales intérieures ne sont pas imposées ;

Les établissements qui sont aménagés sur ce mode doivent :

• comporter au moins 2 compartiments par niveau ;
• avoir une capacité d’accueil équivalente ;

Chaque ERP doit disposer d’au moins une issue débouchant directement sur l’extérieur ou un dégagement protégé.

La création de compartiment ERP, lorsqu’elle est autorisée, permet de : disposer d’une zone refuge temporaire au niveau incendié dans le compartiment non sinistré, par laquelle l’évacuation pourra se faire ; contenir le sinistre dans un compartiment.

Les locaux à risques

Dans les ERP, les locaux sont classés en locaux à risques particuliers et locaux à risques courants.

Les locaux à risques particuliers :

Ces locaux doivent être signalés sur les plans, éventuellement sur les portes d’accès et isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions suivantes :

• Résistances au deux des planchers hauts et parois (hors façade) renforcée : CF 1 ou 2 heures ;
• Résistance au eu des dispositifs de communication avec les autres locaux (porte ou SAS) renforcée (CF ½ heure à 1 heure) ;
• Porte (s) d’accès munie (s) de ferme(s)-porte (s) ;

Les locaux à risques courants qui comprennent tous les autres locaux des ERP ne sont soumis à aucune disposition particulière d’isolement.

Le comportement au feu

Pour éviter le développement rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation dans un local ou un dégagement accessible au public, les parois intérieures, l’agencement, le gros mobilier et la décoration doivent répondre à des exigences minimales de réaction au feu.

Les parois des escaliers protégés doivent être classées : IM3 pour les paliers de repos et les marches ; M1 pour les parois verticales ; M1 pour les plafonds et les rampants ;

Les parois des circulations horizontales protégées doivent être classées : M4 pour les sols ; M2 pour les parois verticales ; M1 pour les plafonds ;

Concernant les éventuelles tentures, rideaux, gros mobiliers, les règles usuelles en référence au règlement de sécurité ERP et de ses articles AM :

Article	Matériaux	Classement
AM 9	Revêtement muraux tendus et éléments de décoration en relief fixés à l’intérieur des locaux ou dégagement	M2
AM 10	Eléments de décoration flottants à l’intérieur des locaux et dégagements	M1
AM 11	Tentures, et rideaux disposés en travers des dégagements	Interdit en travers de dégagements Sinon M2
AM 12	Tentures et rideaux disposés dans les locaux et dégagements	Escaliers encloisonnées : M1 Autres dégagements et locaux avec S > 50 m² : M2
AM 13	Rideaux de scènes et d’estrades	M1
AM 14	Cloisons coulissantes ou repliables	M3
AM 15	Gros mobilier, principe général	M3

Le désenfumage

Dans un ERP, les escaliers, les circulations horizontales et les locaux peuvent être désenfumés.

Quels escaliers ? (DF 5)

• Escaliers encloisonnés desservant les étages (CO 52) ;
• Escaliers desservant plus de deux niveaux de sous-sol (sauf PS) ;
• Escaliers non encloisonnés desservant des volumes désenfumés ;
• + dispositions particulières ;

Quelles circulations ?

Les circulations accessibles au public (DF 6) :

• de plus de 30 m ;
• desservies par des escaliers en surpression ;
• desservant des locaux réservés au sommeil ;
• situées en sous-sol.

Les halls accessibles au public (DF6) :

• de plus de 300 m² ;
• si le désenfumage des circulations du niveau est exigé ;
• les circulations disposant de cloisons toute hauteur des compartiments (DF 8) ;
• Le franchissement d’une aire libre d’isolement entre l’ERP et un tiers (CO 10 §2) ;
• + dispositions particulières.

Quels locaux ? (DF 7)

• Les locaux > 300 m² ;
• Les locaux > 100 m² en sous-sol ou sans ouverture sur l’extérieur ;
• Compartiments : les circulations encloisonnées, les locaux répondant aux caractéristiques ci-dessus et les compartiments en plateau paysager ;
• Lors d’une mise en communication de niveaux (autorisée), lorsque la surface totale des locaux > 300 m²).

L’évacuation

Principe général

Les bâtiments et les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, ou leur évacuation différée si celle-ci est rendu nécessaire.

Un équipement d’alarme est obligatoire dans tous les ERP.

Conception des dégagements

Pour évacuer la totalité des occupants susceptibles de se trouver dans un bâtiment, un nombre minima de dégagements est imposé : ce sont les dégagements exigibles.

Ils sont constitués de dégagements normaux et de dégagements accessoires.

Dégagement normal :

Dégagement comptant dans le nombre minimal de dégagements imposés par la réglementation.

Dégagement accessoire :

Dégagement imposé lorsqu’exceptionnellement les dégagements normaux ne sont pas judicieusement répartis.

Pour des raisons d’exploitation, certains dégagements ne sont pas utilisés en permanence par le public, ce sont les dégagements de secours (comme dans les centres commerciaux).

Il peut exister des dégagements en surnombre des dégagements exigibles ce sont les dégagements supplémentaires.

Pour rejoindre un escalier ou une sortie, la distance maximale à parcourir par les occupants est de 50 mètres. Ce cheminement est libre en permanence. Dans les établissements ou dans les locaux recevant plus de 50 personnes, les portes donnant sur l’extérieur doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation.

Nombre et largeur des dégagements

Le nombre des dégagements imposé dans les établissements est calculé en fonction du nombre de personne appelé à les utiliser.

Leur largeur, également proportionnelle au nombre de personnes susceptibles de les emprunter, est calculée en fonction d’une largeur « type » appelée UNITE DE PASSAGE (UP de 0,60 m).

Toutefois, lorsqu’un dégagement ne comporte qu’une ou deux UP, sa largeur est portée à :

• 1 UP = 0,90 m
• 2 UP = 1,40 m

LOCAUX EN SOUS-SOL Un local est dit en sous-sol quand il remplit l’une de conditions suivantes : La sous-face du plancher haut est à moins de 1 mètre au-dessus du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur de ce local ou niveau ; Le plancher bas est à plus de 1 mètre en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur de ce local ou niveau ; Si le point le plus bas du niveau accessible au public est à plus de 2 mètres en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur (NMSE) ET s’il reçoit plus de 100 personnes, un calcul spécifique devra être fait conformément à l’article CO 39 et CO 38.

NOTA :

Il existe des spécificités pour certains établissements comme les J et U mais qui ne seront pas abordés dans ce référentiel car ce sont des concepts spécifiques.

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6 - Fiches Etablissements Recevants du Public (ERP)

N° ERP	Intitulé
1	Registre de sécurité
2	Le rôle et les missions du responsable sécurité
3	Les travaux dangereux (GN 13)
4	Utilisation exceptionnelles des locaux (GN 6)
5	Plan de prévention
6	L’éclairage de sécurité
7	Présence de personnel en ERP
8	Tableau des vérifications des installations techniques
9	ERP type O

FICHE ERP N° 1

Registre de sécurité
(Art. R 143- 44 du CCH)

Dans les établissements recevant du public, “il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : L’état du personnel chargé du service d’incendie ; Les diverses consignes générales et particulières, établies en cas d’incendie ; Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.”

FICHE ERP N° 2

Rôle et missions du responsable sécurité

Rôle et missions

Conseil : travaux ; Liaisons : services internes, organisation de la prévention, secours extérieurs, assureurs ; Maintenance : visite initiale et visites périodiques ; Opérationnelle : formation et intervention ; Etude et recherche : analyse des risques et documentation ;

Les 3 grands axes de travail du responsable sécurité

La prévention ; La protection ; La prévision ;

La prévention, c’est l’ensemble des mesures destinées à empêcher qu’un incendie se déclare.

La protection, c’est l’ensemble des moyens manuels ou automatiques susceptibles d’entrer en action pour :

• Lutter contre un début d’incendie ;
• Limiter la propagation du feu et de ses effets ;
• Eteindre le feu afin de permettre la sauvegarde des personnes et des biens ;

La prévision, c’est l’ensemble des moyens complémentaires nécessaires pour maîtriser le sinistre dans l’espace et dans le temps.

Relations internes et externes du responsable sécurité

FICHE ERP N° 3

Les travaux dangereux (GN 13)

Est considéré comme travail par point chaud, toute opération occasionnelle dans l’entreprise mettant en œuvre, lors de réparation d’installation ou de maintenance :

• Une flamme ;
• Un arc électrique ;

Exemples : le soudage au chalumeau, l’oxycoupage, le dégivrage au chalumeau, le meulage, l’étanchéité des toitures.

Chaque année, éclatent de très nombreux incendies ayant pour origine un travail par point chaud. L’élaboration du permis de feu favorise une réflexion sur les risques et réduit ainsi les dangers de démarrage et de propagation des incendies.

Ils résultent :

• D’imprudences ;
• De négligences ;

L’incendie peut éclater de différentes façons :

• Contact direct ;
• Etincelles ;
• Conduction ;
• Convection ;

Chaque année, de nombreux incendies ont pour origine des travaux exécutés à l’aide d’outils créant des points chauds.

Pour éviter des conséquences catastrophiques, il faut observer quelques règles de sécurité :

• Le permis de feu est établi dans un but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par points chauds.
• Il est délivré par le chef de l’entreprise utilisatrice ou son représentant qualifié pour chaque travail de ce genre exécuté, soit par le personnel de l’entreprise, soit par celui d’une entreprise extérieure.
• Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes permanents de l’entreprise.
• Il doit être renouvelé à chaque fois qu’un changement d’opérateur, de lieu, de méthode de travail intervient dans le chantier.
• Cet acte doit être signé par la personne commandant les travaux, le responsable de sécurité et l’opérateur chargé des travaux.

Procédure opérationnelle :

 Il s’agit avant tout d’une démarche intellectuelle visant à analyser ’environnement de travail afin de fournir une réponse opérationnelle aux risques d’incendie et d’explosion découlant de travaux par points chauds.

On distingue trois phases dans la mise en place des instructions préventives :

Avant le travail et avant toute reprise du travail :	Vérifier que le matériel utilisé soit en parfait état de fonctionnement (état des postes oxyacéthyléniques, tuyaux, flexibles…) Éloigner les matériaux combustibles ou inflammables en contact avec des parties métalliques surchauffées Protéger les matériaux ne pouvant être déplacés avec les panneaux M0 Couvrir avec des bâches ignifugées ou mouillées Colmater les ouvertures : interstices, fissures… Faire un périmètre de sécurité : c’est dégager les environs du lieu de travail et écarter les matériaux combustibles dans un rayon de 10 mètres
Pendant le travail :	Éloigner les bouteilles de la zone de chaleur Disposer d’un aide qui sera l’auxiliaire susceptible de surveiller et d’intervenir Éloigner les marchandises combustibles Vérifier le bâchage et les abords Rassembler les moyens d’extinction adaptés au feu Recouvrir les parties au contact de la flamme par des tôles Ne pas quitter les lieux et surveiller les pièces chauffées ainsi que les projections incandescentes et leurs points de chute Ne déposer les objets chauffés que sur des supports ne craignant pas la chaleur et ne risquant pas de la propager.
Après le travail :	Inspecter les lieux de travail et les locaux voisins communiquant par des gaines et canalisations. Vérifier les zones localement surchauffées. Surveiller rigoureusement la zone pendant au moins deux heures après la cessation des travaux. En effet, de nombreux sinistres se sont déclarés dans les heures suivant la fin des travaux : feux couvant. Effectuer des rondes. Elles doivent faire l’objet d’une attention soutenue. On peut en augmenter la fréquence. Ne pas oublier de restituer le matériel d’intervention. Remettre en service le système d’extinction automatique. Remettre en service la détection éventuellement neutralisée.

Disposer à portée immédiate les moyens d’alarme et de lutte contre le feu : – 1 extincteur à eau pulvérisée 9 litres ; – 1 extincteur approprié à l’extinction d’un feu naissant à proximité des travaux Prévenir le service de sécurité susceptible d’intervenir ; Désigner un aide instruit des mesures de sécurité ; Prendre les mesures nécessaires pour éviter le déclenchement du Système de détection ou d’extinction automatique. Établir et faire signer le permis de feu

FICHE ERP N° 4

Utilisations exceptionnelles des locaux (GN 6)

L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.

Lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant de l’établissement, la demande d’autorisation doit être présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel des locaux.

La demande doit toujours préciser :

• La nature de la manifestation,
• Les risques qu’elle présente,
• Sa durée,
• Sa localisation exacte,
• L’effectif prévu,
• Les matériaux utilisés pour les décorations envisagées,
• Le tracé des dégagements
• les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

L’autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.

FICHE ERP N° 5

Plan de prévention

QU’EST-CE QU’UN PLAN DE PREVENTION ?

 Le plan de prévention est un document qui vise à identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l’interférence entre les activités, installations, matériels lors de l’intervention d’Entreprises Extérieures (EE) au sein d’une Entreprise Utilisatrice (EU).

Il couvre les travaux, interventions ainsi que les prestations de services.

Ces dispositions figurent aux articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail.

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR EE ET EU ?

La circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993 apporte des précisions quant aux notions d’EE et d’EU.

L’EE se définit comme « toute entreprise juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice, qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise ».

Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante».

Elle définit également la notion d’EU également appelée Entreprise d’accueil. Il s’agit de l’entreprise « où l’opération est effectuée par du personnel appartenant à d’autres entreprises, lorsque ce personnel n’est pas complètement sous sa direction (le travail temporaire est exclu), qu’il y ait ou non une relation contractuelle avec les entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes ».

L’Entreprise Utilisatrice n’est pas obligatoirement propriétaire des lieux.

Elle peut être locataire, exploitante ou gestionnaire».

POURQUOI REALISER UN PLAN DE PREVENTION ?

Dans ce cadre, l’élaboration d’un plan de prévention doit notamment être réalisée dès qu’il y à co-activité c’est-à-dire présence simultanée sur un même lieu de personnel d’une EU et de personnel d’une ou plusieurs EE.

La co-activité peut, en effet, générer des risques supplémentaires qui viennent s’ajouter aux risques propres à l’activité de chaque entreprise et qui s’expliquent par la présence d’installations, de matériels et d’activités de différentes entreprises sur un même lieu de travail.

Ces risques supplémentaires sont communément appelés « risques d’interférences ». Le plan de prévention permet donc de formaliser le résultat de l’analyse des risques d’interférences liés aux activités de l’EU et des EE.

Pour déterminer si l’opération que l’EE doit effectuer au sein des locaux de l’EU est susceptible de créer des risques d’interférences, les chefs de l’EU et de l’EE doivent réaliser une inspection commune, préalable à l’exécution de l’opération réalisée par l’EE, des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures (article R. 4512-6 du Code du travail).

Ainsi, si les employeurs concernés estiment, sous leur responsabilité et après analyse des risques, qu’il n’y a aucun risque lié à l’interférence des activités des EU et des EE, la réglementation visant à l’établissement du plan de prévention ne s’applique pas, sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l’établissement écrit obligatoire du plan de prévention (cf.ci dessous).

En dehors de cette dernière hypothèse, ce n’est que si l’inspection préalable relève l’existence de risques d’interférences entre leurs activités que les chefs de l’EE et de l’EU sont tenus d’élaborer en commun un plan de prévention.

Ce plan, élaboré avant le début de l’opération, définira pour chaque activité les mesures de prévention associées aux risques d’interférence. Il devra être mis à jour à chaque évolution de l’analyse des risques, des mesures de prévention ou de l’entreprise intervenante pour réaliser l’opération.

DANS QUELS CAS UN PLAN DE PREVENTION DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ETRE ELABORE PAR ECRIT ?

Le Code du travail prévoit deux cas dans lesquels le plan de prévention doit obligatoirement être prévu par écrit. En effet, en application de l’article R.4512-7 du Code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux : Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures (1); quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant dans l’arrêté du 19 mars 1993 et dans l’arrêté du 10 mai 1994 pour les établissements agricoles. Ces travaux dangereux regroupent notamment les travaux exposant au bruit ou aux agents chimiques dangereux. Ainsi, en dehors de ces deux hypothèses, la formalisation écrite d’un plan de prévention n’est pas obligatoire. Il est toutefois important et fortement conseillé de réaliser, dans tous les cas de figure, un plan de prévention écrit, celui-ci matérialisant, l’analyse de risques auxquels les employeurs sont tenus en application du Code du travail.

LA REGLEMENTATION DU PLAN DE PREVENTION CONNAIT-ELLE DES EXCEPTIONS ?

Il existe des exceptions à l’obligation d’établir un plan de prévention, certaines opérations étant exclues de cette réglementation. Ainsi, ne sont pas concernées par la réglementation relative au plan de prévention, les entreprises dont l’opération envisagée est :

• Un chantier de bâtiment ou de génie civil pour lequel les dispositions spécifiques à la coordination du chantier s’appliquent (article L.4532-2 et R.4511-3 du Code du travail) ;
• Un chantier clos ou indépendant (article R.4511-3 du Code du travail) ;
• Une opération de construction ou de réparation navale (article R.4511-2 du Code du travail) ;

Ces opérations font l’objet de réglementations particulières en matière de gestion des risques.

L’EMPLOYEUR EST-IL LE SEUL A POUVOIR SIGNER LE PLAN DE PREVENTION ?

Si un employeur souhaite déléguer ses attributions telles que la signature du plan de prévention, il ne peut le faire qu’à une personne dotée de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. C’est ce qu’affirme l’article R.4511-9 du Code du travail dans le cadre des dispositions relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une EE en précisant,

• Dans l’entreprise extérieure :

« Pour l’application des dispositions du présent titre, le chef de l’entreprise extérieure ne peut déléguer ses attributions qu’à un travailleur doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.

Ce dernier est désigné, lorsque c’est possible, parmi un des travailleurs appelés à participer à l’exécution des opérations prévues dans l’établissement de l’entreprise utilisatrice ».

• Dans l’entreprise utilisatrice :

Les mêmes règles sont assimilables au chef de l’entreprise utilisatrice, qui ne peut déléguer ses attributions qu’à un salarié doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Ces éléments sont confirmés par la circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 précitée, qui indique : « L’inspection commune des lieux de travail ne peut intervenir, pour chacune des entreprises concernées, qu’avec des agents auxquels l’employeur a pu déléguer ses attributions définies à l’article R. 237-3 [devenu l’article R.4511-9] ou avec l’employeur lui-même. »

QU’EST-CE QUE L’AUTORITE, LES MOYENS ET LA COMPETENCE ?

• L’AUTORITE désigne le pouvoir de faire appliquer les exigences réglementaires relatives au plan de prévention auprès des autres salariés impliqués. Ceci requiert effectivement un rattachement cohérent dans l’organigramme de l’entreprise (pas un simple opérateur) mais surtout une notoriété de la délégation : les salariés doivent savoir que la personne choisie par le chef d’entreprise représente ce dernier à toutes les étapes du plan de prévention et est investie des mêmes pouvoirs.
• LES MOYENSsupposent que la personne dispose des moyens financiers, organisationnels et humains pour que l’entreprise soit en conformité avec les exigences réglementaires relatives au plan de prévention (comme par exemple la capacité à commander du matériel de sécurité).
• LA COMPETENCE s’entend comme étant la capacité à comprendre les exigences réglementaires et à les mettre en œuvre (la compétence peut revêtir plusieurs formes : diplômes, formation initiale ou continue, expérience professionnelle, ancienneté dans la fonction…).

Pour un modèle de plan de prévention, voir www.inrs.fr / ED 941

 (1) Ensemble des heures travaillées pour réaliser l’opération.

FICHE ERP N° 6

L’éclairage de sécurité

Les obligations du règlement de sécurité portant sur l’éclairage sont :

• Tous les jours
  – Vérifier l’allumage de l’éclairage de sécurité ;
• Toutes les semaines :
  – Vérifier l’allumage de toutes les lampes ;
  – Vérifier l’efficacité de la télécommande ;
• Tous les 3 mois :
  – Vérifier l’autonomie de 1 heure.

Les renseignements et vérifications comportant dates et nature des tâches réalisées sont à reporter sur le registre de sécurité. Il est nécessaire de disposer de lampes de rechange au sein même de l’exploitation de manière à pouvoir assurer une maintenance corrective immédiate.

FICHE ERP N° 7

Présence de personnel en ERP

Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.

Si le responsable n’est pas sur le site, un représentant de celui-ci devra assumer, pendant la période de l’ouverture de l’ERP, la fonction de responsable : il peut s’agir d’un membre du personnel ou d’un tiers prestataire ou encore de toute autre personne avec laquelle une convention a été signée.

Cette disposition n’est pas applicable aux établissements recevant moins de 20 personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil (Arrêté du 2 février 1993).

Toutefois, ce point n’a pas été repris par la commission centrale de sécurité (cf. encadré «A savoir») et il est susceptible de plusieurs interprétations : l’ERP est-il pris stricto sensu (ex. : la salle de prières) ou la présence de locaux à sommeil à proximité de l’ERP fait-elle tomber cette disposition ?

De plus, à supposer que cette disposition demeure, il convient de s’assurer que l’ERP ait une fonction et une taille en conformité avec le nombre de personnes susceptibles d’y être accueillies.

La sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité (réunie le 3 juillet 1997) rappelle que : « la présence permanente du personnel dans les ERP est un principe obligatoire, y compris dans les petits établissements. En effet, le personnel doit donner l’alerte, guider le public vers les issues, combattre le début d’incendie et accueillir les secours. »

FICHE ERP N° 8

Tableau des vérifications des installations techniques

• ERP du 1° groupe

• ERP de 5° catégorie avec locaux à sommeil

FICHE ERP N° 9

Résumé pour un ERP type O (1^er ou 2° groupe)

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7 - Les lieux de travail (LT)

Réglementation

Conception des lieux de travail                      R. 4216-1 à R. 4216-34

Utilisation des lieux de travail                       R. 4227-1 à R. 4227-57

Arrêté du 5 août 1992 pris pour l’application des anciens articles du CdT R. 235-4-8 et 235-4-15 (abrogés) et fixant les dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail

Circulaire du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnements couverts

Coordination de chantier                               R. 4532 à R. 4533

Contrôle                                                             R. 4711 à 4724

Information et formation                              R. 4141 à R.4143

Les neufs principes généraux de prévention

Référence : Article L. 4121-2 du Code du Travail

Le chef d’établissement met en œuvre les mesures sur la base des principes généraux de prévention suivants :

• Eviter les risques ;
• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• Combattre les risques à la source ;
• Adapter le travail à l’homme ;
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui l’est moins ;
• Planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;
• Prendre des mesures de prévention collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• Donner des instructions appropriées aux travailleurs ;

Les dispositions réglementaires relatives aux établissements existants au 1° avril 1992

Dégagements (Portes, couloirs, escaliers et rampes)

Des règles s’appliquent aux dégagements. Elles sont en place pour permettre l’évacuation rapide et sûre des salariés :

• Aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation ou réduire la largeur des dégagements ;
• Ils doivent être toujours libres ;
• Ils sont conçus pour ne pas aboutir à des culs-de-sac ;
• Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu’au niveau d’évacuation. Les escaliers des étages doivent être dissociés de ceux desservant les sous-sols. La largeur des escaliers des sous-sols est augmentée de la moitié ;
• Si le bâtiment accueille plus de 50 personnes, les portes s’ouvrent dans le sens de la sortie ;
• Les portes doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple de l’intérieur et sans clé ;

Les règles de construction étaient les suivantes pour les dégagements :

• Parois cage : CF 1 h ; blocs-portes de la cage d’escalier PF ½ h avec ferme-porte ;
• Matériaux revêtements : catégorie M1 pour les parois et plafonds, M3 pour les marches et paliers ;
• Désenfumage, ou mise à l’abri des fumées, obligatoire de la cage d’escalier ;
• Portes palières ascenseur : CF ¼ h ou PF ½ h ;
• Pas de desserte directe des locaux depuis la cage ;
• Pas de conduit principal à risque d’incendie ou d’enfumage dans la cage ;
• Colonne sèche dans la cage d’escalier si le dernier niveau est à plus de 18 m du sol ;

Arrêté du 10 novembre 1976 : Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité.

Matières inflammables

• Les locaux contenant des matières facilement inflammables et susceptibles de propager le feu doivent avoir une sortie s’ouvrant vers l’extérieur.
• Ces substances ne doivent pas séjourner dans les dégagements.
• Les chiffons imprégnés doivent être enfermés après usage dans des récipients métalliques, clos et étanches
• Classement et étiquetage des liquides inflammables : OBLIGATOIRE

Les locaux dont la demande de PC ou PA est postérieure au 1° janvier 1993

Référence : Décret n° 92-332 du 31 mars 1992

Principes

Les locaux doivent être conçus pour permettre :

• L’évacuation rapide et sûre des occupants ;
• L’accès et l’intervention des sapeurs-pompiers ;
• De limiter la propagation à l’intérieur et à l’extérieur ;

Dégagements

La distance maximale à parcourir en étage ou sous-sol est de : 40 m
Interdiction des culs-de-sac > 10 m

Nombre et largeur des dégagements en fonction de l’effectif

Rappel : 1 UP = 0,90 m                                2 UP = 1,40 m 3 UP = 1,80 m                                x UP = x x 0,60 m

Désenfumage

DF si Locaux en RDC et en étage > 300 m² ou aveugles ou sous-sols > 100 m²
Surface géométriques des exutoires : 1/100° de la surface du local
Désenfumage mécanique : débit d’extraction = 1 m² par seconde par 100 m²
Dispositif d’ouverture manœuvrable à partir du plancher

Les dispositions complémentaires à respecter pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres de hauteur

Concerne : Les locaux dont la demande de permis de construire est postérieure au 1° janvier 1993.

Structure :

• Stabilité au feu des structures : SF 1 h ;
• Planchers : CF 1 h ;

Distribution intérieure

Cloisonnement traditionnel	Compartimentage
Parois verticales : CF 1 h entre locaux et dégagements (PF ½  h seulement entre locaux sans risques particuliers), avec blocs-portes et éléments verriers PF ½  h. Toutefois, à l’intérieur d’un ensemble de locaux inférieur à 300 m2, au même niveau et sans local réservé au sommeil, la prescription PF ½ h des parois n’est pas exigée. Circulations horizontales : Recoupement tous les 30 m par parois et blocs-portes PF ½ h en va-et-vient et à ferme-porte.	Deux compartiments au moins par niveau (un compartiment peut s’étendre sur deux niveaux), et de capacité équivalente. Toutefois, si le niveau n’excède pas 500 m2, il est admis un seul compartiment pour le niveau. Surface du compartiment : S < 1 000 m2. Nombre et largeur des dégagements : chaque compartiment doit comporter le nombre et la largeur totale de dégagements adaptés à l’effectif maximal qui y est admis

Une issue au moins de 2 UP, si l’effectif dépasse 100, doit déboucher sur l’extérieur ou sur un dégagement protégé par un bloc-porte PF ½ h avec ferme-porte.

• Désenfumage obligatoire entre compartiments ;
• Parois verticales CF 1 h ;
• Communications obligatoirement situées sur les circulations principales par blocs-portes PF 1h en va-et-vient ou par sas avec portes PF ½ ;

Les locaux à risques particuliers

Concerne : Les locaux dont la demande de permis de construire est postérieure au 1° janvier 1993.

Ils doivent être isolés des autres locaux et des dégagements par des murs et planchers CF 1 h, avec portes d’intercommunication CF ½ h à ferme-porte.

L’article 6-III de l’article du 5 août 1992 donne quelques exemples de locaux à risques particuliers :

• Les locaux réceptacles des vide-ordures ;
• Les machineries d’ascenseurs ;
• Les locaux comportant les installations de ventilation mécanique contrôlée inversée et les installations de conditionnement d’air ;
• Les locaux contenant des groupes électrogènes ;
• Les postes de livraison et de transformation électrique ;
• Les cellules à haute tension ;
• Les cuisines contenant des appareils de cuisson d’une puissance totale nominale supérieure à 20 kW ;
• Les locaux d’archives et les réserves ;
• Les dépôts contenant plus de 150 litres de liquides inflammables ;
• Les locaux de stockage de butane et de propane commerciaux n’ayant pas une face ouverte sur l’extérieur ;

Les aménagements intérieurs

Matériaux de revêtement Les matériaux de revêtement des parois des locaux et dégagements doivent être de catégorie minimale : M2 pour les murs ; Toutefois, les lambris posés sur tasseaux peuvent être en matériaux M3, si un matériau M0 est interposé entre les tasseaux. M1 pour les plafonds et les éléments de plafonds suspendus. M0 pour les suspentes et fixations des plafonds suspendus. M4 pour les sols.

Éléments de décoration Les éléments de décoration en relief sur les parois verticales doivent être de catégorie minimale : M2 : Dans les dégagements protégés (sauf petits éléments). M2 : Dans les locaux et autres dégagements, s’ils couvrent plus de 20 % de la surface. M1 : Dans les locaux excédant 50 m2 ou les dégagements, s’il s’agit de guirlandes ou d’objets flottants de plus de 0,5 m2.

Aménagements fixes
L’agencement principal, le gros mobilier ne doivent pas rétrécir les circulations.
L’ossature des planchers légers en superstructures doit être en matériaux M3.

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8 - Fiches Lieu de travail (LT)

N° LT	Intitulé
1	Les obligations du chef d’établissement
2	Code du travail et délégation de pouvoir
3	Les registres relatifs à la sécurité incendie (vérifications et contrôles)
4	Les débits d’air neuf à introduire par occupant
5	Le dossier de maintenance des lieux de travail
6	Les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
7	Formation du personnel
8	Le Sauveteur-Secouriste du Travail (SST)

FICHE LT n° 1

Les obligations du chef d’établissement

Référence : Articles L. 6311-1 à L. 6363-2

Obligation de formation en sécurité : « ce que dit le code du travail »

« Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité (Article L. 231-3-1, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours. Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif ».

« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. ». 

 Voici comment l’article R4227-28 du code du travail résume l’obligation de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés.

Le cadre réglementaire de la formation incendie

Article R4227-28

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-34

Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R. 4227-22 sont équipés d’un système d’alarme sonore.

Article R4227-37

Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;

2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2.

Article R4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;

5° Les moyens d’alerte ;

6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;

7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Article R4227-39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Article R4227-40

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l’inspection du travail.

Quelles sont les obligations relatives à la formation incendie dans les entreprises?

• Les établissements qui n’occupent pas ou ne réunissent pas habituellement plus de 50 personnes etoù ne sont pas manipulées ou mis en œuvre des matières inflammables, doivent former leurs collaborateurs aux instructions d’évacuation rapide ou différée et en sécurité de la totalité des occupants.
• Dans le cas contraire (plus de 50 personnes ou matières inflammables), l’établissement est soumis à une obligation de consigne de sécurité, qui impose la formation de l’ensemble de ses collaborateurs à l’application de la consigne de sécurité (donner l’alarme, utiliser les extincteurs, évacuer).

Quelles actions de formation sécurité incendie sont conformes avec les obligations réglementaires

Exercice d’évacuation

Tous les 6 mois, quel que soit l’établissement, organiser un exercice d’évacuation avec l’équipe d’évacuation, soit en interne soit en faisant appel à un organisme de formation (pour le premier exercice par exemple). Ces exercices permettent à la fois de rappeler à tous les salariés la conduite à tenir pour évacuer en toute sécurité, et de tester l’efficacité de son organisation propre à l’évacuation en cas d’incendie

Formation incendie

Formation incendie sur feu réel. Sur une durée de 3h30 en moyenne par groupe de 10/12 stagiaires. D’abord la théorie est présentée en salle par un formateur pendant environ 1h30) où l’on apprend :

• Le triangle du feu,
• Les effets du feu,
• Sa propagation,
• Les classes de feux,
• Les agents extincteurs,
• Les types d’extincteurs,
• Et la consigne de sécurité propre à l’entreprise.

Puis un exercice pratique de manipulation d’extincteurs est prévu par le formateur sur le parking de l’entreprise (2h) en générant de vraies flammes avec un bac à feu ou dans un camion de formation si la manœuvre extérieure est rendue impossible.

Formation Incendie / Evacuation Action Préventive FORMATION

Recommandations

•  Former tous vos salariés au moins une fois, à la manipulation d’extincteurs et aux manœuvres de base.
  Renouveler tous les 2 ans ;
• Choisir les membres de l’équipe d’évacuation, et leur dispenser une formation évacuation ;
• Organiser une simulation d’alerte incendie tous les 6 mois(en interne ou en faisant appel à un Organisme de Formation) ;

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, former tous vos salariés à la manipulation d’extincteurs et à l’évacuation du site.

FICHE LT n° 2

La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le délégant (chef d’entreprise) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs à un délégataire (salarié).

Quels sont les 3 critères de validité d’une délégation de pouvoirs ?

Les conditions de fond tenant au délégataire :

• La compétence ;
• L’autorité ;
• Les moyens nécessaires pour accomplir sa mission : ces conditions donnent régulièrement lieu à un contentieux très fourni ;

Qui peut avoir une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est réservée aux dirigeants qui ne peuvent assurer personnellement certaines de leurs attributions. La taille de la société doit donc être suffisante pour que la délégation de pouvoir soit justifiée (nombre de salarié, nombre d’établissement secondaire, diversité des activités).

Une telle délégation de pouvoirs est encadrée par le Code du Travail et doit respecter des règles strictes.

• Identifier les parties. …
• Déterminer une durée. …
• Détailler les pouvoirs délégués. …
• Détailler les moyens mis à disposition du délégataire. …
• Prévoir les obligations du délégataire.

La preuve de la délégation C’est au chef d’entreprise d’apporter la preuve par tous les moyens. La cour de cassation précise que l’existence d’une preuve littérale écrite n’est pas nécessaire ; de plus, la délégation écrite n’est qu’un élément de preuve et peut être considérée comme insuffisante. La délégation de pouvoir doit être interprétée comme une modalité de l’exécution du contrat de travail. Si la convention collective du travail précise avec soin le rôle et les attributions de chaque salarié, on peut considérer qu’existent des éléments suffisants pour établir la preuve. La délégation peut, par contre, être justifiée par une description de poste appropriée ou encore par la répartition des fonctionnements établis par l’organigramme et effectivement exercés par l’intéressé. Par contre : le mandat doit être officiel ; le mandat doit avoir un objet précis et limité dans les fonctions ; le mandat doit être permanent dans le temps ; la délégation doit être certaine et exempte d’ambiguïté ; En matière d’infraction au code du travail, la délégation (quand elle est prouvée) opère un transfert complet de responsabilité. La même infraction ne peut être retenue à la fois contre le chef d’entreprise et son préposé, sauf en cas d’homicide ou de blessure par imprudence.

Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise délègue certains pouvoirs à un de ses salariés. Elle permet au salarié d’accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Quels sont les effets de la délégation de responsabilité ?

La délégation de pouvoirs peut ainsi permettre à l’employeur d’échapper à sa responsabilité pénale lorsqu’un autre veille à l’application constante de la réglementation sociale, elle ne doit pas être perçue uniquement comme un moyen exonératoire de responsabilité.

Puis-je refuser une délégation de pouvoir ?

En revanche, le délégataire ne doit pas refuser cette délégation car son refus rend la délégation de pouvoirs sans effet. Bien entendu, le salarié qui entend la refuser, doit l’exprimer de façon expresse.

FICHE LT n° 3

Les registres relatifs à la sécurité incendie (vérifications et contrôles)

Le registre de sécurité unique est OBLIGATOIRE
Code du travail – Art. R.233-39-4
On y consigne :

• Les exercices incendie ;
• Les exercices d’évacuation ;
• La vérification des extincteurs ;
• La vérification des robinets d’incendie armés (RIA) ;
• Les autres registres ;
• Maintenance sprinkler ;
• Ascenseurs ;
• Les installations électriques ;
• Les appareils à pression ;
• Obligation de maintenance et d’entretien des installations de Sécurité ;
• Extincteurs, RIA ;
• Colonnes sèches ;
• Détection automatique incendie ;
• Sprinklers ;
• Installations fixes à gaz ;
• Désenfumage ;
• Pompes ;
• Engins ;
• Les opérations à effectuer, la périodicité ;

Vérifications des installations électriques

Obligation du code du travail, décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs mettant en œuvre des courants électriques.

Contrôle par organisme agréé :

•  Visite initiale à la mise en œuvre ;
• Visite périodique annuelle (ou 2 ans, si aucune anomalie et avis du CSE) ;

Contrôle de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail est chargé de veiller à l’application des dispositions du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et L. 611-8 du code du travail.

En cas d’infraction au code du travail, la procédure administrative s’effectue en deux phases :

• Mise en demeure, sauf cas de danger grave et imminent (art. L. 231-4).
• Délai minimal d’exécution : 8 jours (art. R. 232-14).
• Procès-verbal, et éventuellement saisine du juge des référés, pour ordonnance des mesures pouvant conduire à la fermeture temporaire de l’établissement.

On peut aussi trouver comme registre :

• Registre unique du personnel ;
• Registre des accidents bénins non déclarés ;
• Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
• Registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement ;
• Registres du comité et économique (CSE) ;
• Registres spécifiques à la durée du travail ;

FICHE LT n° 4

Les débits d’air neuf à introduire par occupant
Référence : Article R.4222-6 du code du travail

DESIGNATION DES LOCAUX	DEBIT MINIMAL d’air neuf par occupant (en m3 / h)
Bureaux, locaux sans travail physique	25
Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion	30
Ateliers et locaux avec travail physique léger	45
Autres ateliers et locaux	60

FICHE LT n° 5

Le dossier de maintenance des lieux de travail
Les maîtres d’ouvrage doivent transmettre les dispositions suivantes prises pour :

• Le nettoyage des vitres en élévation ;
• L’accès en couverture ;
• L’entretien des façades ;

Le dossier de maintenance doit comporter les dispositions prises pour les travaux nécessaires à l’entretien des lieux de travail.

Jusqu’alors, et seulement dans le cadre de marché public ou de demande spécifique du maître d’ouvrage, un dossier des ouvrages exécutés était demandé au maître d’œuvre. Il s’agissait généralement d’une série de plans de récolement, c’est-à-dire de l’ensemble des plans du maître d’œuvre conformes à la réalisation, des plans et schémas techniques remis par les entrepreneurs, utiles, notamment, pour situer les réseaux non visibles, des manuels des équipements mis en œuvre permettant leur maintenance et de l’ensemble des procès-verbaux d’essais.

Depuis le 1^er janvier 1996, doit être élaboré un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO), dont la réalisation est confiée au coordonnateur sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Certains éléments du dossier, notamment ceux relatifs à certaines installations de ventilation (captage, épuration…), ne peuvent être obtenus qu’après utilisation des installations.
Au plus tard dans le mois qui suit la prise de possession des locaux, le maître d’ouvrage doit transmettre, aux utilisateurs des locaux, le dossier de maintenance des lieux de travail, qui est intégré au dossier d’intervention ultérieure.
Lorsque son entreprise quitte les locaux, le chef d’établissement doit, soit restituer ce document au propriétaire des locaux, soit le transmettre à l’occupant suivant.
Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage.
Dans le cas d’une copropriété, un exemplaire du dossier est remis au syndic de l’immeuble.
Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage.
Dans le cas d’une copropriété, un exemplaire du dossier est remis au syndic de l’immeuble.

FICHE LT n° 6

Les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Article R.4227-39 du Code du travail

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais du matériel et des formations spécifiques à l’évacuation des lieux de travail.
Ces entraînements au cours desquels les travailleurs vont réagir face au signal d’alarme des mesures de sécurité est primordiale.
Le personnel doit alors comprendre comment fonctionne le matériel de secours et exécuter les premiers gestes de précaution.

En plus de ces entraînements, l’article R.4227-39 précise que des essais périodiques sont menés sur l’état du matériel en cas d’incendie (extincteurs).

LES ESSAIS ET VISITES PERIODIQUES DU MATERIEL ET ENTRAINEMENT DES SALARIES

Essais et visites périodiques du matériel

Un contrôle strict sur l’état du matériel doit être mené dans l’entreprise. Cette démarche vise à prévenir le danger en cas d’incendie ou d’accident sur le lieu de travail. Cet inventaire permet alors d’avoir des locaux mieux sécurisés ou les espaces contrôlés de manière régulière.

Aussi, le document registre de sécurité entreprise est une preuve irréfutable des différents contrôles sur l’état des installations et du matériel. Ces vérifications périodiques offrent une meilleure traçabilité alors pour l’employeur devant la loi.

Entraînement du personnel : exercices évacuation incendie

 À part les essais du matériel, la loi (R.4227-39) prévoit d’autres impératifs pour une entreprise. Des exercices au cours desquels les salariés s’entraînent à bien reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alerte générale. Autrement dit, les travailleurs apprennent à reconnaître l’alarme d’incendie et de danger dans leur établissement ou entreprise.

De plus, le personnel doit être habilité à exécuter les diverses manœuvres associées à la manipulation du matériel de premier secours qui se trouve dans les endroits sécurisés ou des espaces équivalents. Enfin, les salariés doivent accomplir des exercices périodiques d’exécution de diverses manœuvres nécessaires pour la sécurité et la santé des occupants.

Affichage des consignes de sécurité et incendie

L’affichage consigne incendie se trouve normalement dans un local occupé par 5 personnes ou plus. Cet affichage obligatoire doit impérativement se trouver dans des locaux où sont entreposées où manipulées des substances inflammables. Il peut aussi être présent dans un dégagement desservant un groupe de locaux (R.4227-37).

Le panneau Consignes de sécurité incendie doit être en caractères apparents (en rouge) et présenté :

• Coordonnée téléphonique du service de secours de premier appel (accident ou incendie) ;
• Noms des personnes chargées de diriger l’évacuation, des responsables du matériel de secours
• Noms des personnes en charger d’aviser les services d’urgence ;
• Inventaire du matériel d’extinction et du matériel de secours ;
• Premiers gestes pour éviter les dangers ;

Que prévoit l’article R.4227-39 ?

Tout employeur doit procéder dans son établissement 2 fois par an au renouvellement des exercices d’évacuation incendie pour être en conformité avec la réglementation du code du travail.

Pour mener ces essais et exercices, le chef d’entreprise peut tout simplement assurer ces essais et exercices en interne et/ou en externaliser un afin d’avoir l’avis d’une personne spécialisée dans ce domaine.

REGISTRE D’OBSERVATION DES ESSAIS DU MATERIEL ET EXERCICES PERIODIQUES

Visa de l’inspection du travail

Ces essais et formations vont donner lieu à des observations consignées sur un registre. Ce registre des essais et des exercices peut à tout moment être visé par l’agent inspecteur du travail.

C’est quoi le Registre des exercices et essais périodiques du matériel incendie ?

La date et les observations des essais et exercices périodiques figurent alors dans ce registre prévu par le code du travail. Ainsi, ces informations, ayant donné lieu sont consignées dans ce document obligatoire.

La formation aux exercices d’évacuation et des essais du matériel concerne tous les salariés. Il s’agit alors de former d’abord les responsables sur la procédure d’organisation et le plan d’évacuation.

Puis effectuer des exercices au déclenchement du signal sonore d’alerte :

• Noter le comportement des personnes à évacuer ;
• Analyser le temps à l’évacuation de tous les occupants, ainsi que les itinéraires et issues de secours choisis ;
• Evaluer les actions au point de rassemblement ;
• Dresser le bilan ;

Quelle est la périodicité de ces exercices et essais ?
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois, relatifs aux consignes de sécurité incendie ont lieu.

Commentaire :
Pour l’organisation de session de formation, il est totalement envisageable de regrouper tous les collaborateurs sur un même site afin d’y suivre la formation.
Une formation incendie est généraliste et permet ensuite à chacun de se repositionner sur le ou les sites où il peut être amené à intervenir. De plus, ces sessions peuvent aussi se dérouler par roulement sur chaque site, ainsi chacun y trouve son compte.

FICHE LT n° 7

Formation du personnel

Quels sont les objectifs de la formation pour l’entreprise ?
Selon l’Article L.6311-1 du Code du Travail, la formation permet au personnel travailleur de développer leurs compétences, de sécuriser leurs acquis, d’accéder à des niveaux supérieurs de qualification et de valoriser ainsi leur expérience en entreprise.

Pourquoi la formation du personnel ?
L’avantage de la formation est aussi qu’elle assure l’employabilité des salariés. Former ses salariés permet d’anticiper les avancées technologiques et rester compétitif auprès de ses concurrents. Si les salariés sont formés constamment, cela permet de ne pas prendre de retard et de rester en avance sur son marché.

Quelles sont les formations obligatoires dans une entreprise ?
Les formations de sécurité obligatoires applicables à toutes les entreprises, quelles qu’elles soient sont notamment la formation incendie, la formation SST et la formation des membres du CHSCT

Est-ce que la formation incendie est obligatoire en entreprise ?

La loi rend cette formation obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 personnes. Par ailleurs, elle est également exigée pour les établissements spécialisés dans la manipulation de matières inflammables.

FICHE LT n° 8

Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

C’est quoi le Sauveteur-Secouriste du Travail (SST)
Le sauveteur secouriste du travail (SST) est un salarié de l’entreprise. Son rôle est de porter les premiers secours à toute victime d’un accident du travail ou d’un malaise, mais aussi d’être acteur de la prévention dans son entreprise. Pour cela, il doit être régulièrement formé.

À qui est destinée cette formation ?
Tout salarié peut devenir sauveteur secouriste du travail, sans prérequis particulier.

En quoi consiste cette formation ?
Elle permet, par la mise en œuvre de compétences spécifiques, de :

• Maîtriser les conduites à tenir et les gestes de premiers secours (mettre en sécurité la personne accidentée, réagir face à un saignement ou un étouffement, utiliser un défibrillateur et pratiquer un massage cardiaque…) ;
• Savoir qui et comment alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’entreprise ;
• Repérer les situations dangereuses dans son entreprise et savoir à qui et comment relayer ces informations ;
• Participer à la mise en œuvre d’actions de prévention et de protection.

Qu’obtient le stagiaire avec cette formation ?
La réussite aux évaluations mises en œuvre pendant cette formation permet d’obtenir le certificat de sauveteur secouriste du travail.
Ce certificat, délivré par le réseau Assurance maladie Risques professionnels / INRS, est valable au niveau national pour une durée de 24 mois.

Ce certificat SST peut être délivré à des élèves et apprentis de l’enseignement professionnel dans le cadre de la préparation de leur diplôme.
Il donne l’équivalence à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civique de niveau1 » (PSC1) du ministère de l’Intérieur.
Cette formation est régie par un ensemble de dispositions (modalités de mise en œuvre, référentiels, documents administratifs…) formalisées dans le document de référence du dispositif global de formation sauvetage secourisme du travail.

 Comment se passe cette formation ?
La formation de sauveteur secouriste du travail a une durée minimale de 14 heures.
Tous les 2 ans le SST doit suivre un recyclage d’une durée de 7 heures, lui permettant de maintenir et d’actualiser ses compétences. À cette occasion, ses compétences sont de nouveau évaluées.
Le coût d’une formation SST assurée par des organismes de formation habilités est laissé à l’appréciation des organismes en question.

Qui dispense cette formation ?
 Cette formation et son recyclage sont dispensés par un formateur SST certifié par le réseau Assurance maladie risques professionnels / l’INRS.
Ce formateur doit appartenir à une entreprise ou à un organisme de formation habilité par ce même réseau.

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9 - Les bonnes pratiques

Pour les résidants

Pour le personnel

Sensibilisation des résidents sur la prévention et les comportements à tenir en cas d’incendie

Pour l’organisation interne

Contrôles quotidiens :

Extincteurs, RIA ; Blocs d’éclairage de sécurité ; Fonctionnement des PCF ;

Contrôles trimestriels

Manipulation des extincteurs sur feu provoqué ; Mise à jour des systèmes d’évacuation de l’établissement ;

La sécurité incendie et une préoccupation quotidienne de chacun, elle mérite une attention particulière et un engagement de l’ensemble des collaborateurs Aftam et des personnes qui y sont accueillies.

Contrôles internes (tout au long de l’année)

Contrôle visuel ou essai des équipements de sécurité (tour quotidien de son foyer, Qualité PR07, contrôle trimestriel de sécurité) ; Entretien des installations par le service technique ; Tenue du registre de sécurité ; Suivi et exigence sur la qualité des prestations demandées aux entreprises qui interviennent sur les équipements de sécurité (connaissance des contrats) ;

Procédure sécurité incendie – Articulation entre les missions du délégué national prévention sécurité (DNPS) et le service technique

A – SECURITE INCENDIE

1 – Sites faisant l’objet d’une commission de sécurité

• Préparation
  Mise en œuvre d’une « armoire sécurité » tenue par le responsable technique, sur chaque site, où l’on regroupe tout ce qui relève de la sécurité en général et ce qui est nécessaire lors des commissions (registre de sécurité, clés de réarmement, cartouche CO2, manuel d’utilisation de l’alarme incendie, clés des échelles, de la chaufferie, …)
• Visite
  Le DNPS assiste systématiquement aux commissions de sécurité. Il doit être accompagné :
  – du responsable technique (RT)
  – du responsable d’hébergement (RH)
  – du conducteur de travaux (CT) pour les sites sensible uniquementLa présence du Directeur d’Unité Territoriale (DUT) n’est pas obligatoire.
  Il est important d’informer le propriétaire de la date de la commission pour qu’il puisse décider de sa participation ou non. LE DNPC effectue cette information.
  Très exceptionnellement, il peut se faire remplacer par un conducteur de travaux en cas de congés ou superposition de la CS.
• Avis
  – Le DNPS est destinataire de l’original de l’avis de la CS.
  – Une copie de l’avis est adressée aux CT, DO, DUT, RH et RT ainsi qu’au propriétaire du site et est mise à disposition sur le portailSi avis sans prescription :
  Le DNPS archive l’avis et met à jour le tableau de bord des commissions de sécurité

  En cas de prescription de travaux :
  – Le DNPS transmet l’avis au CT pour action à engager
  – Le CT dresse un tableau des suites à donner en indiquant les natures d’intervention (entretien courant, GE, GR ou autres interventions spécifiques) et les délais de réalisation.
  – Le CT transmet une copie du tableau au DNPS
  – En cas de besoin d’intervention d’entreprises, le CT consulte les entreprises, procède au choix, émet l’OS et réceptionne les travaux en liaison avec le RT.
  – Le DNPS réalise un suivi des actions indiquées sur le tableau en veillant à relancer les différents acteurs concernés en vue du respect des délais
  – Une fois toutes les actions réalisées, le DNPS adresse un courrier à la commission de sécurité et en informe le CT, le DO, le DUT, le RH et le RT.
  Le DNPS tient à jour le tableau de bord des commissions de sécurité

2 – Sites non concernés par les commissions de sécurité

Le DNPS réalise des tournées régulières de l’ensemble des sites. A cette occasion, s’il note des dysfonctionnements, désordres ou autres non-conformités aux règles de sécurité incendie, il dresse un rapport avec des préconisations. Ce rapport est traité selon la même procédure que les avis des commissions de sécurité.

B – SUIVI DES CONTRATS DE VERIFICATIONS DES DISPOSITIFS DE SECURITE INCENDIE ET TRAVAUX PRECONISES SUITE AUX VISITES ANNUELLES

Le DNPS réalise le suivi des contrats, archive les originaux et tient à jour un tableau de bord.

Si un rapport de vérification n’indique pas d’action à mettre en œuvre, le DNPS archive l’original et en fait mention sur le tableau de bord.

En cas de prescription de travaux ou autres actions, le DNPS transmet une copie du rapport au CT concerné.

Le CT fait établir les devis ou en fait l’étude si le prestataire a joint un devis à son rapport.

Il établit les OS. Selon la nature des interventions, la réception est effectuée par le CT (équipements complexes tels que SSI) ou le RT pour les équipements simples (extincteurs, par exemple).

Le CT ou le RT dresse un PV de réception.

Le CT transmis une copie du PV de réception au DNPS pour archivage.

Equipement technique

Livret d’entretien	ADOMA a réalisé un livret d’entretien composé de fiches pratiques, dont un nombre important concerne la sécurité incendie. Ce document, utilisé dans chaque résidence, permet notamment de connaître les obligations réglementaires et définit de façon pratique les moyens pour les mettre en œuvre.
Détecteur autonomes avertisseurs de fumées (DAAF)	ADOMA a décidé d’équiper ses locaux de DAAF bien avant l’obligation réglementaire.
Arrosage automatique	La problématique est identique à elle des DAAF et les systèmes prévus dans certains locaux vide-ordures ne sont pas encore opérationnels.

Avec les commissions de sécurité

Relation avec les commissions de sécurité et les services de secours

 1° PHASE : PREPARATION

• S’assurer de la présence à l’entrée de l’établissement du plan d’évacuation
• Vérifier que l’adresse et le numéro de téléphone des services de secours est renseignés
• S’assurer que le registre de sécurité est à jour (effectif, composition des équipes de sécurité, contrats d’entretien, dates des visites de maintenance et des vérifications périodiques avec signature et tampon de l’entreprise concernée
• S’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’éclairage de secours
• S’assurer du bon fonctionnement de l’éclairage normal
• Débarrasser TOUS les stockages existants
• Identifier tous les locaux
• Vérifier que toutes les vannes de barrages de gaz et des arrêts d’urgence électriques sont dégagées
• Proscrire l’usage des prises volantes (rallonges électriques) ;
• S’assurer de la présence des prestataires nécessaires aux essais qui seront réalisés par la commission de sécurité

2° PHASE : ACCUEIL DES MEMBRES DE LA COMMISSION

• Prévoir une salle pour accueillir les membres de la commission (café, eau, jus de fruits, viennoiserie ?)
• Prévoir le personnel pour accompagner les membres de la commission :
• Directeur service exploitation (DES)
• Responsable d’hébergement du site (RH)
• Agent technique du site (AT)
• Les pièces à fournir à la commission :
• Le registre de sécurité à jour avec tous les documents annexés (rapports de maintenance, rapports de vérifications réglementaires avec les attestations de levée de réserve le cas échéant) ;
• Le PV de la dernière commission

3° PHASE : VISITE ET ESSAIS

• Obligatoirement, la présence du technicien du site sachant manœuvrer l’ensemble des installations de sécurité (avec le matériel pour remettre en état après les essais)
• Répondre de façon précise et concise aux questions posées ;
• Connaitre les consignes de sécurité du site ;
• Avoir les clés de l’ensemble des locaux pouvant être fermés (et pouvant être ouverts à la demande la commission)

4° PHASE : DELIBERATION ET TRANSMISSION DE L’AVIS

Les membres de la commission se réunissent après la visite et les essais afin de rédiger le PV et de transmettre la décision avant de partir.
Le PV sera transmis ultérieurement par voie postale ou mail ;
Après la réception du PV, le début de la levée des observations peut démarrer.

Une mission spécifique auprès d’un Bureau d’Etude Technique (BET) spécialisé dans la sécurité incendie peut être prise avant afin que ce dernier effectue une assistance à la préparation à l’accueil de la commission et après pour aider à la prise en compte du PV.

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10 - Fiches Générales (FG)

N° FG	Intitulé
1	Euroclasses
2	Résistance au feu (arrêté du 22/03/2004)
3	DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée)
4	Les règles générales d’accessibilité

FICHE FG N° 1

Euroclasses
(Classification européenne de réaction au feu des produits de la construction)

En sécurité incendie, la « réaction au feu » et la « résistance au feu » sont deux notions différentes. Elles sont codifiées au niveau national et européen de manière très réglementée.
La réaction au feu est la représentation d’un matériau en tant qu’aliment du feu (combustibilité, inflammabilité), définie par le classement M.
La résistance au feu est le temps durant lequel un élément de construction conserve ses propriétés physiques et mécaniques, lors d’un incendie.

A – LA REACTION AU FEU

C’est la manière dont un matériau (béton, bois, papier,…) va se comporter comme combustible. Cette réaction est définie après des essais normalisés au sein de centres agréés.

La classification française

En France, il existe un classement (Norme NF P. 92.507), composé de 5 catégories, qui définit la réaction au feu des matériaux : les catégories vont de M0 à M4, M4 étant le plus facilement inflammable et M0 le plus difficilement inflammable.

Cette classification est établie par le CSTB. Un procès-verbal de classement au feu est établi par le CSTB pour une durée de cinq ans.

Un matériau classé M4 va très vite s’enflammer et favorisera la propagation du feu alors qu’un élément classé M0 va difficilement l’enflammer et ne propagera pas le feu.

Les euroclasses de réaction au feu

Un arrêté européen du 21 novembre 2002 permet désormais d’appliquer les euroclasses de réaction au feu. Pour les produits marqués CE, le classement de réaction au feu doit l’exprimer selon les euroclasses.

Pour les autres produits, le choix est laissé à l’industriel d’opter pour le classement M ou par les euroclasses.

Les euroclasses divisent les matériaux en deux parties: les sols et les autres produits. La codification de A à F en fonction de la réaction au feu des matériaux (A étant le meilleur classement).

Les euroclasses tiennent compte aussi de deux critères essentiels (tests en laboratoire):

L’opacité des fumées (quantité et vitesse) notée s pour « smoke » :

• s1 : faible quantité/vitesse ;
• s2 : moyenne quantité/vitesse ;
• s3 : haute quantité/vitesse ;

Les gouttelettes et débris enflammés notés d pour « droplets » :

• d0 : aucun débris ;
• d1 : aucun débris dont l’enflammement dure plus de 10 secondes ;
• d2 : ni d0 ni d1 ;

Classification française

B – LA RESISTANCE AU FEU

La « résistance au feu » est le temps durant lequel un élément de construction (paroi, plancher, plafond, porte,…) conserve ses propriétés physiques et mécaniques, lorsqu’il est exposé à un incendie.

Ce matériau est analysé selon 3 critères :

• Résistance mécanique ou force portante ;
• Etanchéité aux flammes et aux gaz chauds ;
• Isolation thermique ;

La classification française

On distingue ainsi 3 catégories :

• Stable au feu SF : l’élément de construction conserve, durant le temps indiqué, ses capacités de portance et d’autoportante
• Pare-flammes PF : l’élément est stable au feu et évite, durant le temps indiqué, la propagation, du côté non sinistré, des gaz de combustion et des fumées
• Coupe-feu CF : l’élément est pare flammes et évite, durant le temps indiqué, la propagation de la chaleur du côté non sinistré.

L’isolation thermique correspond à un maximum de 180° en un point précis et 140° sur l’ensemble de la surface (porte par exemple).

Les critères SF, PF, et CF sont notés en fractions d’heures (1/4h,1/2h, 3/4h, 1h, 1h1/2, 2h, 3h, 4h, 6h). Exemple : « SF2 h » (stable au feu pendant 2 heures)

Tableau de correspondance entre le classement M et les euroclasses :

Tableau de correspondance entre le classement français et les euroclasses :

Les euroclasses de résistance au feu Les euroclasses de résistance au feu tentent d’harmoniser les systèmes nationaux au sein de l’Union Européenne.

Il existe là aussi 3 classes :

• R : résistance mécanique ou stabilité ;
• E : étanchéité aux gaz et flammes ;
• I : isolation thermique (forcément utilisée en complément d’une classification R ou E) ;

Ces lettres sont suivies de 2 ou 3 chiffres donnant le temps de résistance en minutes

FICHE FG N° 2

Résistance au feu
Quels sont les critères de performance et le classement de résistance au feu des matériaux ?
La résistance au feu correspond, à ne pas confondre avec la réaction au feu, à la capacité d’un produit ou d’un élément à conserver ses propriétés en présence d’un incendie, pendant un temps donné. Cette capacité est déterminée en fonction de différents critères de performance.

Evaluation et classement de la résistance au feu

Calfeutrements de pénétrations et joints linéaires	Éléments structurels
E : Étanchéité aux flammes et aux gaz chauds	R : Capacité portante
I : Isolation thermique	E : Étanchéité aux flammes et aux gaz chauds
	I : Isolation thermique

• La capacité portante, notée R, concerne la stabilité des éléments de construction et d’ouvrages ; cette capacité portante remplace l’ancienne terminologie de stabilité au feu.
• L’étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, notée E(Étanchéité) concerne les éléments séparatifs ; cette notion remplace l’ancienne terminologie de pare-flamme.
• L’isolation thermique, notée I(Isolation), concerne la limitation des échauffements admissibles sur le côté non exposé au feu des éléments séparatifs.

Ce qu’il faut retenir du classement de résistance au feu

Les classements de résistance au feu qui apparaissent dans les certificats (PV / ETE / ATE), sont établis selon la norme EN 13501-2 : Classement au feu des produits de construction et éléments de bâtiment à partir des données d’essais de résistance au feu à l’exclusion des produits utilisés dans les systèmes de ventilation.

Les symboles R, E et I sont suivis du nombre de minutes pendants lesquelles les critères sont satisfaits conformément à cette norme EN 13501-2.

FICHE FG N° 3

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumées (DAAF)

SA FONCTION :

Le détecteur autonome avertisseur de fumée a pour mission de détecter la fumée puis de transmettre un signal clair d’alarme pour permettre aux occupants de l’habitation de se mettre en sécurité au plus tôt.

LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

• Les articles L. 129-8 à 129-9 et R. 142-2 à R. 142-5 du Code de la construction et de l’habitation imposent l’installation et l’entretien d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans les habitations.
• La date butoir pour l’installation du détecteur de fumée était fixée au 8 mars 2015. Toutefois la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2016 pour l’installation, dès lors que le contrat d’achat du détecteur a été signé au plus tard le 8 mars 2015.
• La responsabilité de l’installation du détecteur, initialement confiée à l’occupant a été transférée au propriétaire du logement (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « Alur » modifiant l’article L.129-8 du CCH et décret n°2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R.129-13 du CCH). Dans le cas d’un logement mis en location, le propriétaire s’assure de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Le locataire, en sa qualité d’occupant, demeure responsable de l’entretien du détecteur et doit assurer le renouvellement de celui-ci, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Par exception, la responsabilité de l’installation du détecteur et de son entretien incombe :
• au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers (…) dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autre que ceux mentionnés à l’article L.365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées;
• aux organismes agréés mentionnés à l’article L.365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
  Les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien, et de son fonctionnement ont été précisées par l’arrêté du 5 février 2013.

CARACTERISTISQUES

Le DAAF doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604

INSTALLATION

Qui doit l’installer

C’est le propriétaire occupant ou bailleur qui doit fournir et installer le DAAF.

Où l’installer

Le DAAF doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d’un studio), le DAAF doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le DAAF doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 DAAF par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs DAAF.

Attention : il est interdit d’installer des DAAF dans les parties communes: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires d’un immeuble.

VERIFICATION DU BON FONCTIONNEMENT

Tout dépend si le logement est loué ou occupé par son propriétaire

En cas de location :

• Au début du bail : Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit vérifier que le DAAF est bien présent dans le logement et qu’il est en état de fonctionnement
• En cours de bail :

Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du DAAF en vérifiant les piles. Il doit remplacer le DAAF à ses frais s’il est défectueux.

Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l’une des formes de logement suivant :

• Logement à caractère saisonnier ;
• Résidence-autonomie ;
• Résidence hôtelière à vocation sociale ;;
• Logement de fonction ;
• Location meublée ;

Dans ces 5 cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du DAAF (ou son remplacement) doit être fait par le propriétaire.

DECLARATION A SON ASSUREUR

L’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et explosion que le logement est équipé d’un DAAF.

Aucune sanction n’est prévue en cas de non-installation du DAAF.

Et la compagnie d’assurance ne peut pas refuser d’indemniser l’occupant en cas d’incendie ou d’explosion.

À RETENIR

• Équipez-vous conformément aux prescriptions réglementaires. Si vous êtes locataire rapprochez-vous de votre bailleur la responsabilité de ce détecteur lui incombe depuis la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 ;
• Entretenez vos détecteurs (piles, dépoussiérage, bouton test) ;
• Installez bien votre DAAF en suivant les instructions de la notice (emplacement…) ;
• Le DAAF doit avoir le marquage CE et correspondre à la norme EN 14 604 ;
• La marque NF donne des garanties complémentaires dont le suivi de la production 2 fois/an, certification liaison radio pour l’interconnexion, une notice claire et explicite en français…
• Il est préférable d’installer au minimum 1 DAAF par étage (et proche des chambres) ;
• L’interconnexion (radio ou filaire) des DAAF permet d’augmenter la protection. En effet, si un DAAF interconnecté détecte de la fumée, l’ensemble des DAAF interconnectés déclencheront leur alarme ;
• Le DAAF permet de réveiller les occupants avant qu’ils ne soient asphyxiés par la fumée dans leur sommeil ;

FICHE FG N° 4

Les règles générales d’accessibilité

Textes de référence :

Loi du 11 février 2005                                            Décret n° 2014-1327 du 05/11/2014

Décret n° 2014-1326 du 05/11/2014                  Décret 2009-1272 du 21/10/2009

Décret n° 2011-1461 du 07/11/2011                    Arrêté du 27 juin 1994

Code de la Construction et de l’Habitation, partie réglementaire, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre Ier, Section 3

Code du Travail : Articles R.4214-26 à R.4214-28 et articles R.4216-2-1 à R.4216-2-3

L’accessibilité c’est quoi ?
Objectif :
Permettre aux personnes à mobilité réduite d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, avec la plus grande autonomie possible.

Deux principes fondamentaux :

• L’élargissement de la notion de handicap : Outre les handicaps physiques sont également pris en compte dans ces démarches les handicaps sensoriels, mentaux, cognitifs et psychiques.
• L’élargissement de la mise en accessibilité pour les personnes handicapées : Cette mise en accessibilité concerne à présent le cadre bâti comme la voirie et l’aménagement des espaces publics ainsi que les transports.

Etablissement dit « accessible » : Un établissement est dit « accessible » lorsqu’il permet à des personnes à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipement, d’utiliser ces équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations pour lesquelles cet établissement a été conçu.

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11 - Annexes

N° GH	Intitulé
1	L’IGH : définition, classement, principes fondamentaux
2	Hébergement diverses
3	Questions diverses

ANNEXE 1

L’IGH : définition, classement, principes fondamentaux

Réglementation

L’arrêté du 30 décembre 2011, publié au JO du 18 janvier 2012 modifie le règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

L’arrêté réglemente ainsi la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique.

Le nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012, abroge, de fait, l’arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982).

Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l’article R. 122-4 du code de la construction et de l’habitation.

Il n’y avait pas eu de changement depuis presque 30 ans, mais le paysage urbain parisien réintroduit les grandes tours en même temps que se développe la question de la gestion du risque. Et surtout, les attentats new-yorkais du 11 septembre 2001 ont changé la donne !

Définition d’un IGH

Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :

• A 50 m, pour les immeubles à usage d’habitation, tels qu’ils sont définis par l’article R. 111-1 ;
• A plus de 28 m, pour les autres immeubles.

Principes

La réglementation repose sur 3 grands principes :

• VAINCRE le feu avant qu’il ait atteint une dangereuse extension ;
• ASSURER la mise en sécurité des occupants des compartiments atteints ou menacés ;
• PERMETTRE la continuité de la vie normale dans le reste de l’IGH ;

Ces principes sont atteint par :

• Des dispositions constructives et d’exploitation ;
• Des mesures destinées à favoriser l’évacuation des occupants
• L’organisation de la lutte contre l’incendie ;
• Des moyens mis à la disposition des sapeurs-pompiers ;

Les différentes classes d’IGH

Il existe 10 types d’IGH différents :

• GH A    :  immeubles à usage d’habitation
• GH O    : immeubles à usage d’hôtel
• GH R    : immeubles à usage d’enseignement
• GH S     : immeubles à usage de dépôt d’archives
• GH TC  : immeubles à usage de tour de contrôle
• GH U    : immeubles à usage sanitaire
• GH W1 : immeubles à usage de bureaux, entre 28 m et 50 m
• GH W2 : immeubles à usage de bureaux, supérieurs à 50 m
• GH Z     : immeubles à usage principal d’habitation entre 28 m et 50 m comportant des locaux autres que ceux à usage d’habitation
• ITGH    : immeubles de très grande hauteur, dont la hauteur est supérieure à 200 m

Les principes fondamentaux

Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des IGH doit permettre de respecter les principes de sécurité résumée qui sont issus de l’article R.146.9 du CCH, à savoir :

• Compartiment avec parois CF 2 heures ou REI 120 min, communication entre eux assurée par des dispositifs d’intercommunication étanches aux fumées et désenfumables ;
• Limitation des matériaux combustibles (M4 interdit) ;
• Un système d’alarme et de moyens de lutte contre l’incendie ;
• Evacuation par des escaliers au moins 2 par compartiments ;
• Désenfumage (solution A ou B) ;
• Accès aux ascenseurs interdit dans le compartiment sinistré. Autorisé dans les autres ;
• Une ou plusieurs sources autonomes d’électricité (autonomie de 36 heures) ;

ANNEXE 2

HEBERGEMENT D’URGENCE

Définition

L’hébergement peut être défini comme l’action d’héberger, de donner un logement provisoire à quelqu’un, de l’accueillir provisoirement. L’hébergement ne doit pas être confondu avec le logement qui est l’action de loger, de procurer à quelqu’un un lieu d’habitation, un abri.

L’hébergement d’urgence est défini par l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état […] ».

Les structures d’hébergement d’urgence sont très variées.

Elles peuvent être collectives ou non, en structure temporaires ou pérennes, de manières diffuses dans des appartements ou des chambres d’hôtel, accueillir les personnes à la nuitée et/ou pour plusieurs mois, etc.

Exemples de structures d’hébergement d’urgence :

• Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
• Les centres d’hébergement d’urgence,
• Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile,
• Les structures pour femmes victimes de violences conjugales, etc.

Deux grandes catégories de structures :

1	2
Les structures de droit commun Elles sont l’objet d’une procédure d’urbanisme (un Permis de Construire ou une Autorisation de Travaux) et sont des structures pérennes, implantées pour plusieurs années. =>  Dans ce cas, il conviendra au pétitionnaire de préciser si son bâtiment relève de la réglementation habitation ou ERP	Celles ne suivant pas les règles du droit commun Dans ce cas, il s’agit de l’utilisation d’un bâtiment existant à des fins d’hébergement d’urgence.

Commentaires :

Le traitement de ces cas est du ressort des SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) et répond à une doctrine qui dépend de chaque département.

A titre informatif, voici quelques orientations qui pourraient être suivi par les SDIS :

Surface ≥ 14 m² par occupant pour les 4 premiers occupants et 10 m² par occupant supplémentaire par chambre/studio/appartement	HAB
Absence de pièce de toilette par chambre/studio/appartement	ERP
Absence d’un cabinet d’aisance par chambre/studio/appartement	ERP
Présence d’un espace cuisine par chambre/studio/appartement	HAB
Structure provisoire (tentes, shelters*, etc.)	ERP
Présence d’un contrat de bail entre l’hébergé et l’opérateur ou le propriétaire	HAB
Hébergement de famille	HAB
Chambres/studios/appartements éparpillés dans un bâtiment et ne constituant pas un ensemble homogène	HAB
Durée d’occupation par les occupants < 1 mois	ERP
Durée d’occupation par les occupants > 1 mois	HAB
Effectif > 6 personnes mineures non accompagnées par leurs parents	ERP

* Abri

ANNEXE 3

QUESTIONS DIVERSES

Changement de destinations de locaux
Pour un Cdt, il convient de s’assurer que la nouvelle destination est en adéquation avec le local, sa construction (degré CF des murs, planchers hauts et bas, porte). D’autres éléments pourront être pris en compte.

La sollicitation d’un BET spécialisé dans la sécurité incendie reste une solution pour certains sites il peut y avoir d’autres paramètre à prendre en compte.

Pour un ERP : le principe est le même que précédemment avec en plus suivant certains classement d’ERP la dépose d’un dossier d’aménagement auprès de la commission de sécurité compétente.

Changement de destinations de bâtiments
Le changement de destination d’un bâtiment/immeuble/établissement, quel que soit son classement est à faire auprès des services administratifs de la mairie compétent.

Par défaut les services de l’Urbanisme sont un bon point d’entrée.

Déclassement
Le déclassement d’un bâtiment quel que soit son classement est à faire auprès des services administratifs de la mairie compétent. Par défaut les services de l’Urbanisme sont un bon point d’entrée.

Supprimer un Système de Sécurité Incendie (SSI) dans un bâtiment non redevable
La suppression d’un SSI dans un bâtiment dépend du classement de ce bâtiment.

• Pour un ERP, il conviendra de déposer un dossier auprès de la commission de sécurité compétente afin de faire acter ce point par les services administratifs compétents.
• Pour un CdT, il conviendra de faire étudier ce point par un BET spécialisé dans le domaine de la sécurité incendie. Ce dernier devra s’assurer de vérifier qu’à la vue de la réglementation applicable, le niveau de sécurité en lien avec la sécurité incendie, reste conforme avec cette réglementation.

Mise à jour le … décembre 2022
Ce document a été établi, par Bureau Veritas Solution (BVS)
Il est une mise à jour du référentiel de 2007 et de sa mise à jour de 2012.

Rédacteur de ce référentiel : Fabien TRAMOY (BVS)