« Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) : mesure de tolérance pour les gestionnaires de logements accompagnés en 2023 !
En 2023, la taxe d’habitation sur l’habitation principale est totalement supprimée mais celle sur les résidences secondaires et les logements vacants est maintenue. C’est dans cette perspective qu’a été mise en place une nouvelle obligation déclarative à l’égard des propriétaires de locaux d'habitation mais des zones d'ombre persistent pour les gestionnaires de logements accompagnés.
Ainsi, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) doivent, en principe, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires : c’est-à-dire indiquer à quel titre ils l’occupent (résidence principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants. L’objectif de la mesure est d’identifier les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
De nombreux gestionnaires s’interrogent sur les modalités concrètes de déclaration et la lourdeur administrative du processus (nécessité d’un développement informatique, demande d’accès à l’espace professionnel impôts.gouv,…). Sur le champ d’application de la déclaration, l’Unafo constate une situation inéquitable selon que le propriétaire est ou non également gestionnaire des logements : dans un cas, il devrait déclarer l’ensemble des occupants particuliers, dans l’autre la seule structure gestionnaire à qui il loue.
Enfin, l’administration fiscale devrait pouvoir admettre qu’en résidence sociale comme n’importe quel logement social, les logements sont, par nature et par obligation, loués à titre de résidence principale. Ils ne peuvent donc pas être des résidences secondaires. Nous avons cherché depuis plusieurs mois à obtenir des précisions de la part de l’administration fiscale et, a minima, un temps d’échanges collectifs avec plusieurs autres têtes de réseaux associatives (Emmaüs France, Fas, Fapil, Soliha, Unhaj, Unafo, Uniopss).
Nos différents réseaux ont ainsi pris plusieurs fois l’attache de la DGFIP et du bureau de la fiscalité de la DHUP à ce sujet, via différents interlocuteurs.
La DGFIP a reporté une première fois cette obligation déclarative au 31 juillet 2023.
Dans un courrier daté du 26 juin (disponible ci-dessous), les acteurs du secteur AHI, dont les Acteurs du Logement d’Insertion, ont pris acte de ce report. Mais par principe, considérant qu’en aucun cas, les dispositifs d’hébergement et de logement d’insertion ne visent à être des résidences secondaires, il a été demandé que les organismes gérant ces dispositifs soient exonérés de cette obligation déclarative.
En réponse, la DGFIP précise qu’une mesure de tolérance est accordée à titre exceptionnel cette année. Ainsi, le gestionnaire peut être déclaré en lieu et place de l’occupant notamment pour les résidences sociales dont les pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs et foyers pour travailleurs migrants.
Par ailleurs, les défauts dans les listes de logements pré-enregistrés par l’administration fiscale doivent être signalés au service des impôts fonciers via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. La DGFIP rappelle que cette situation ne doit pas empêcher d’effectuer la déclaration.
Enfin, un délai supplémentaire a été accordé aux propriétaires : ils ont désormais jusqu’au 11 août pour remplir cette déclaration.