Les décrets d’application pour la mise en oeuvre de l’APL foyers dans les départements et régions d’Outre-mer enfin publiés !
Les décrets d’application et l’arrêté permettant la mise en œuvre effective de l’APL foyers dans les DOM sont parus au journal officiel du 4 avril, plus d’un an après le vote de la loi de finances pour 2022 qui en actait le principe.
En métropole, les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées) permettent un conventionnement par l’Etat, et, en conséquence, l’ouverture de droits à l’aide personnalisée au logement[1] (APL) pour les personnes logées. Si, en Outre-Mer, les occupants des logements, quelle que soit la catégorie (locataire, résidant de logement-foyer) peuvent demander des aides au logement simple (aide au logement sociale ou aide au logement familial), l’APL n’a en revanche jamais été étendue à ces départements d’outre-mer. Ce qui peut se traduire à situation personnelle et redevance équivalentes par une aide au logement moitié moindre en outre-mer qu’en métropole. Cela aboutissait aussi à freiner, en opposition avec le plan Logement d’abord, le développement des logements-foyers et notamment des pensions de famille dans les départements d’outre-mer.
Depuis la loi de finances pour 2022, l’Unafo a travaillé étroitement avec la DHUP et la DGOM pour préciser le cadre règlementaire et l’Unafo salue la publication de ces textes qui viennent corriger une inégalité flagrante.
A la demande de l’Unafo, les directions centrales de l’Etat envisagent d’organiser un temps d’explication à destination des acteurs, sans doute mi-mai.
L’Unafo se propose d’accompagner ses adhérents : en effet, il convient maintenant de finaliser le processus par la signature des conventions APL entre l’Etat, les bailleurs et les gestionnaires. Une fois celle-ci signée, il sera nécessaire de déterminer précisément, pour les résidents présents au moment du conventionnement s’il est opportun de leur ouvrir des droits APL.
[1] Article L. 351-2 et L 353-2 du CCH