Boucliers tarifaires pour le logement accompagné
Plusieurs décrets relatifs aux boucliers tarifaires électricité et gaz ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2022.
Plusieurs décrets attendus ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2022 :
- L’ouverture du bouclier tarifaire électricité aux résidences sociales et apparentées
- La prolongation du bouclier tarifaire gaz pour l’année 2023
Pour ces deux aides, la demande d’aide est présentée par le fournisseur de gaz ou d’électricité pour le compte du client qui doit remplir un formulaire de demande accompagné d’un dossier complet.
Les gestionnaires doivent donc se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie munis d’une attestation sur l’honneur (conforme à un modèle annexé sous chaque décret), apportant la preuve qu’ils font bien partie de la liste des bénéficiaires finaux de l’aide.
C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la gestion de ces deux aides.
Bouclier tarifaire gaz
Le bouclier tarifaire sur le gaz est à nouveau prolongé, jusqu’au 31 décembre 2023 par un décret du 30 décembre 2022, avec une formule de calcul potentiellement plus avantageuse pour les contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Bouclier tarifaire électricité
Le bouclier tarifaire sur l’électricité est étendu par deux décrets du 30 décembre 2022 aux gestionnaires de résidences sociales et apparentées pour le second semestre 2022 et l’année 2023.
- Sur le champ d’application de l’aide
Contrairement au logement social « classique », c’est le gestionnaire qui assume intégralement la charge d’électricité dans les logements accompagnés, les contrats n’étant pas aux noms des personnes logées.
Ainsi, conformément aux demandes de l’Unafo, l’aide est accordée pour l’ensemble des consommations d’électricité à usage collectif et individuel (article 10).
- Sur le calcul de l’aide
Comme pour le bouclier gaz, l’aide relative à l’électricité est calculée en prenant en compte l’écart entre le tarif règlementé bloqué et le tarif règlementé non bloqué et est potentiellement plus avantageuse pour les contrats signées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Deux formules de calcul différentes existent selon que l’aide porte sur le second semestre 2022 ou l’année 2023.
Pour 2022, l’aide est calculée en appliquant un coefficient de 70 %.
Pour 2023, ce coefficient est supprimé, rendant l’aide potentiellement plus élevée.
Non-cumul du « bouclier tarifaire électricité » avec le dispositif « amortisseur électricité ».
Il est expressément précisé que les gestionnaires de logement accompagné étant éligibles bouclier tarifaire électricité, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif « amortisseur électricité », qui prend en charge une partie du surcoût électrique supporté par les consommateurs relevant des contrats professionnels.
Références :
Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 Bouclier tarifaire gaz 2023
Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 Bouclier tarifaire électricité second semestre 2022
Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 Bouclier tarifaire électricité 2023
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 « Amortisseur électricité »
Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire