Punaises de lit : une proposition de loi pour reconnaître le fléau

Elle s’inspire du rapport sur la lutte contre les punaises de lit qu’elle avait remis à la ministre déléguée au logement le 6 octobre 2020 et pour lequel l’Unafo avait été auditionné.

La proposition de loi émet plusieurs pistes parmi lesquelles :

• La création d’un comité de pilotage de lutte contre les punaises de lit, chargé de coordonner et évaluer les politiques dédiées à cette lutte

Ce comité devra notamment mettre en place un observatoire capable de suivre le développement de la punaise de lit, d’informer les populations et les acteurs économiques concernés, de soutenir la recherche, de structurer la filière et d’identifier les aides financières nécessaires au soutien des foyers les plus modestes.

• L’inscription des punaises de lit dans le Code de la santé publique pour reconnaître la lutte contre celles-ci comme un enjeu de santé publique

Cette reconnaissance doit permettre d’améliorer la fiabilité et l’efficacité de la filière ainsi que le développement de traitements en associant davantage les professionnels et industriels et les scientifiques experts.

• La réduction à un mois du délai de réaction du propriétaire à l’issue duquel le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, en cas d’infestation du logement.
• Ou encore la possibilité accordée aux maires de mettre en place une collecte spécifique pour le ramassage de déchets infestés de punaises de lit et de verbaliser les contrevenants

La députée explique toutefois que cette proposition ne sera pas étudiée durant cette mandature mais qu’elle doit pouvoir servir de base de réflexions pour le futur gouvernement.

Proposition de loi nº 4959 visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention