Un vide juridique problématique
Un collectif de 19 fédérations et têtes de réseau dont l’Unafo, l’Unhaj, la FAS, la Fehap, Nexem et l’Uniopss ont interpellé six ministres et secrétaires d’état sur les conséquences de l’annulation par le Conseil Constitutionnel des dispositions du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale concernant l’évaluation des ESMS.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a posé l’obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) de réaliser des évaluations afin de garantir la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a amorcé une réforme de cette évaluation, dont la mission a, par ailleurs, été confiée dès 2018 à la Haute Autorité de Santé (HAS). Censée entrer en vigueur initialement au 1er janvier 2021, cette réforme a été repoussée au 1er janvier 2022 en raison de la crise sanitaire.
La HAS a travaillé depuis le début de l’année 2020 en partenariat avec l’ensemble des fédérations et organisations du secteur, à une procédure d’évaluation fondée sur un référentiel unique de mesure de la qualité des prestations qui a été expérimenté par de nombreux organismes gestionnaires durant le second semestre 2021.
Pour autant, des ajustements législatifs sont nécessaires pour que cette réforme puisse pleinement entrer en vigueur. Or, l’article proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 2021 pour incompatibilité avec l’article 45 de la Constitution.
Ce courrier commun a pour objectif de trouver une solution pour faire face à ce vide juridique, alors qu’il est certain qu’une nouvelle loi ne pourra pas paraître avant les élections.