Extension des obligations de fibrage

Mai 2017

L’obligation de fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements, auparavant applicable aux bâtiments neufs, est étendue aux bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation.

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel le 7 mai et entré en vigueur le 8 mai, prévoit le fibrage obligatoire des bâtiments collectifs et des locaux professionnels à l’occasion de travaux de rénovation.

Obligation

Sont soumis à l’obligation de fibrage, les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.

Cette disposition vient compléter d’autres mesures prises en 2016 parmi lesquelles le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 obligeant le fibrage de toutes les constructions neuves, individuelles et collectives, d’habitation ou commerciales dont les demandes de permis de construire ont été déposées après le 1er octobre 2016 et le décret n°2016-1083 encadrant l’installation de la fibre à l’intérieur des logement collectifs (installation filaire ou en fibre optique et nombre minimal de prises terminales en fonction de la taille du logement).