Nouvelle obligation sur l’information des SIAO
Le décret du 6 novembre 2015 sur les SIAO est publié.
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu’appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l’Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l’existence et entendu renforcer l’organisation et l’homogénéité sur le territoire d’un dispositif mis en œuvre jusqu’alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation.
Le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 définit les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l’Etat aux services intégrés d’accueil et d’orientation.
Enfin, il prévoit que les organismes exerçant des activités d’intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale, lorsqu’ils sont financés par l’Etat, informent par tout moyen le service intégré d’accueil et d’orientation des suites données à ses propositions d’orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service. Les gestionnaires devront ainsi, par tout moyen, informer les SIAO des décisions d’attribution relatives aux candidatures proposées.
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant sa publication au journal officiel, soit le 1er mai 2016.