Observatoire national des impayés de loyers

Afin de participer au prochain observatoire, l’Unafo réalise une enquête auprès de son réseau sur l’évolution des impayés au 1^er trimestre 2021.

Les points suivants ont été abordés lors de la réunion du 6 avril :

La situation des impayés reste globalement stable à ce jour :

• Le secteur locatif privé (FNAIM, UNPI) n’enregistre pas de montée significative des impayés
• Les bailleurs sociaux notent une légère hausse des retards de paiement (+3% en volume et en nombre de ménages) mais l’imputent en partie à des questions techniques (les réajustements d’APL lié à la contemporanéité ont poussé les ménages à différer leurs paiements le temps d’avoir des explications)
• Les sollicitations de la CAF sont en légère hausse pour les mêmes raisons évoquées par l’USH
• Les sollicitations des ADIL sont en baisse en février
• Aucun recours accru significatif au FSL n’est constaté.

Des actions sont mises en place pour prévenir un éventuel dérapage :

• Afin de mieux faire connaître les aides disponibles pour les locataires en difficulté, l’ANIL termine l’élaboration d’un guide qui sera largement distribué dès fin avril via les ADIL. L’ANIL envisage également de réactiver un numéro vert « SOS loyers impayés »
• L’Etat va contractualiser avec les instances gestionnaires de FSL pour abonder les lignes destinées à la prévention des impayés au sein de ces fonds. 30 M€ seront dédiés à cette mesure.

La fin de la trêve hivernale est maintenue au 1er juin, mais pourrait être reculée en cas d’évolution défavorable de la situation sanitaire. Les préfets doivent anticiper cette échéance en mettant en place des plans d’action en concertation avec les acteurs locaux :

• Il s’agit d’identifier les ménages susceptibles d’être expulsés et leurs trouver des solutions de relogement (en priorité) ou au pire d’hébergement.
• Les propriétaires pour qui le concours de la force publique à été octroyé mais non exécuté seront indemnisés. 45M€ seront dédiés à cette mesure.

Enfin, à plus long terme, un plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022, est en cours de mise en place qui reprend les préconisations du rapport Démoulin. Afin d’agir plus tôt et de mieux protéger les ménages en situation de fragilité financière :

• Les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), seront renforcées avec notamment des effectifs supplémentaires (autour de 60 équivalents temps plein) et une amélioration du système d’information pour un meilleur partage des informations.
• Les seuils de transmission des dossiers à la CCAPEX et la CAF seront abaissés à un mois.