Les aides spécifiques aux étudiants
Mars 2021
L’article L. 821-1 du Code de l’éducation dispose que « la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations (…). Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ; les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle ».
Les bénéficiaires :
L’étudiant doit avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour laquelle l’aide est demandée. Si l’étudiant est reconnu comme étant un adulte handicapé, il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier de cette aide.
L’établissement et l’envoi de la demande :
La demande se fait auprès du CROUS dont l’étudiant dépend.
A NOTER : si la situation le justifie, la commission d’examen peut se saisir d’office d’un dossier même si l’étudiant n’en a pas fait la demande.
L’instruction de la demande :
Un entretien peut être proposé à l’étudiant ; après examen du dossier, la commission d’examen habilitée statue sur la demande.
A NOTER : toute décision de rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur du CROUS.
Ces prestations peuvent être attribuées sous deux formes en application de la Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques : soit une allocation annuelle, soit une aide ponctuelle.
EN SAVOIR PLUS : les étudiants en situation d’urgence sociale peuvent appeler le 0 806 000 278.
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L’allocation annuelle
Cette aide a été créée pour les étudiants qui font face à des difficultés financières durables.
Les bénéficiaires :
Il s’agit des étudiants :
- qui ne bénéficient d’aucun soutien matériel de leur famille ;
- qui sont en situation d’isolement et de précarité en lien avec une rupture familiale ;
- qui reprennent les études après 28 ans et qui disposent de ressources inférieures au plafond fixé par le barème d’attribution des bourses ;
- étrangers ressortissant d’un pays membre de l’UE, EEE ou Suisse et qui demeurent seuls sur le territoire français, et élevés par un membre de la famille hors décision judiciaire.
Les conditions à remplir :
L’étudiant doit suivre les cours avec assiduité et ne pas percevoir la bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou une autre aide sociale (allocations chômage, RSA, etc.).
Le montant de l’aide :
Il est fixé par le directeur du CROUS et répond aux échelons 0 bis à 7 de la bourse attribuée sur critères sociaux : le montant de l’aide peut aller de 1 032 € à 5 679 € par an.
Le versement de l’aide :
Elle est versée en 10 mensualités de septembre à juin, pendant au moins 6 mois. L’aide peut être attribuée les années suivantes dans la limite de 7 ans.
A NOTER : l’allocation annuelle peut se cumuler avec une aide à la mobilité internationale et l’aide au mérite.
Pour savoir où adresser votre demande : service-public.fr
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L’aide ponctuelle
Cette aide a été conçue pour les étudiants qui rencontrent à un moment donné des difficultés conséquentes qui nécessitent l’octroi d’une aide financière personnalisée.
Les conditions à remplir :
Pour en bénéficier, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale.
Le montant de l’aide :
Le montant maximal de l’aide est de 1 707 €.
Le versement de l’aide :
L’aide est versée en une seule fois. Si la situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l’aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 200 €.
A NOTER : il est possible d’obtenir plusieurs aides ponctuelles au cours d’une même année, sans que le montant cumulé ne dépasse 3 414 €, ainsi que de cumuler l’aide ponctuelle avec la bourse sur critères sociaux, l’aide à la mobilité internationale et l’aide au mérite.
Pour savoir où vous adresser : service-public.fr
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La garantie jeunes
Les bénéficiaires :
Elle s’adresse aux jeunes :
- âgés de 16 ans à 25 ans (il faut avoir moins de 26 ans lors de l’entrée dans le dispositif) ;
- qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation ;
- qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de ces derniers ;
- qui sont en situation de précarité : leurs ressources éventuelles ne doivent pas excéder un niveau actuellement fixé à 1243.67 € (cf. les revenus pris en compte pour le calcul du plafond des ressources)
- et qui sont prêts à s’engager dans un accompagnement intensif.
Ce sont les Missions locales qui s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la Garantie jeunes respectent les conditions d’entrée.
Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d’activité
- Allocations de chômage
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenus de stages de formation professionnelle
- Rémunération d’un volontariat dans les armées
- Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d’adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
- Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail (Ésat)
- Rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active
- Dédommagement de l’aidant familial
- Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires
- Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Rente pour victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Bourse d’étude
- Allocation pour la diversité dans la fonction publique
- Revenu tiré d’un stage étudiant
Quel est le montant de l’allocation versée ?
La Garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d’un montant mensuel maximum équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, déduction faite du forfait logement.
Au 1er avril 2021, le montant maximum de l’allocation versée au titre de la Garantie jeunes est ainsi égal à 497,50 € par mois.
Le bénéfice de cette allocation est accordé au jeune à compter de la signature de son contrat d’engagement et pendant toute la durée de son parcours, en fonction de ses ressources d’activité.
L’allocation est intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €. Au-delà, l’allocation est dégressive et s’annule lorsque le total des ressources d’activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du SMIC.
L’allocation est versée mensuellement et à terme échu. Elle est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée, sur décision de la commission de suivi des parcours, en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements de son contrat.
Quelles modalités d’accompagnement ?
Les caractéristiques « fondatrices » de l’accompagnement Garantie jeunes sont les suivantes :
- Un accompagnement intensif à dimension collective ;
- Une priorité aux mises en situation professionnelle selon le principe de « l’emploi d’abord ».
La Garantie jeunes est aussi une réponse à des enjeux en matière de ressources humaines des TPE/PME. Elle intègre l’entreprise au cœur de la pratique d’accompagnement et la rend bénéficiaire au même titre que le jeune.
La durée de l’accompagnement en Garantie jeunes par la Mission locale est de 12 mois. Elle peut être prolongée, si nécessaire, jusqu’à 6 mois sur décision de la commission de suivi des parcours.
Au démarrage de l’accompagnement en Garantie jeunes, un contrat d’engagement réciproque est signé entre le jeune et la Mission locale.