Les allocations familiales

Les familles allocataires qui ont au moins deux enfants à charge bénéficient automatiquement des allocations familiales dès que la CAF a connaissance de la venue du 2^ème enfant à charge.

A NOTER : en cas de résidence alternée, les parents peuvent choisir soit de désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. A défaut d’accord, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

L’allocataire doit :

• avoir une résidence effective et permanente en France ;
• avoir l’enfant à sa charge effective et permanente (sans qu’il y ait pour autant un lien de filiation établi entre l’allocataire et l’enfant visé) ; si l’enfant travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55% du SMIC.

Le montant des allocations familiales varie en fonction :

• • des ressources du ménage ou de la personne qui a les enfants à charge ;
  • le nombre d’enfants à charge ;
  • l’âge des enfants.

A RETENIR : chaque enfant à charge, à l’exception du plus âgé, ouvre droit à une majoration des allocations familiales.

A NOTER : pour des enfants confiés à l’ASE (Aide sociale à l’enfance), les allocations familiales sont évaluées selon la présence des enfants au foyer et du nombre d’enfants confiés à l’ASE et sont versées à ce service, sauf décision contraire du juge (si les parents participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou si cela permet de faciliter son retour au foyer).

 ATTENTION : si les ressources dépassent le plafond, le montant des allocations familiales subit un complément dégressif : ce complément dégressif est mis en place lorsque la différence entre le plafond dépassé et les ressources de la famille ne dépasse pas 12 fois le montant mensuel des allocations normalement dues.

EN SAVOIR PLUS : Le demandeur peut faire une simulation en se rendant sur le site de la CAF (www.caf.fr).

Les AF sont versées automatiquement par la CAF à partir du moment où l’arrivée du deuxième enfant a été signalée par l’allocataire, et sont cumulables avec les autres prestations sociales.

Les allocations sont versées à partir du mois qui suit l’arrivée du deuxième enfant, puis le versement intervient également de la même manière pour la venue du troisième etc.

Une majoration intervient à 14 ans, et le versement s’arrête au 21^ème anniversaire de l’enfant.

ATTENTION : si l’enfant quitte la France plus de 3 mois, les allocations peuvent être suspendues sauf si ce départ est justifié par la poursuite des études, des soins médicaux dans un pays frontalier avec des retours en France, par l’apprentissage d’une nouvelle langue ou par l’évolution de sa formation professionnelle.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, permettra à partir du 1^er janvier 2022 le maintien du versement des Allocations Familiales même après le décès de l’enfant intervenu à compter du 1^er juillet 2020.

Le complément familial est versé au(x) parent(s) qui ont plus de trois enfants à charge, âgés entre 3 et 21 ans, en vertu des articles L. 522-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Ce versement se fait automatiquement par la CAF, et le montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources du couple ou du parent seul.

ATTENTION : le complément familial n’est cumulable ni avec l’allocation de base, ni avec la PREPARE.

L’ASF est accordée à l’assuré qui vit seul avec son enfant ou qui a recueilli un enfant, lequel est privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. Elle peut également intervenir afin de compléter une pension alimentaire faible.

En vertu des articles L. 523 et suivants du code de la sécurité sociale, cette allocation concerne :

• l’enfant orphelin d’au moins un parent ;
• l’enfant dont la filiation n’est pas établie avec au moins l’un de ses parents ;
• l’enfant dont le père, la mère ou les deux sont considérés comme étant incapables de remplir leur obligation d’entretien ou de versement d’une pension alimentaire le concernant ;
• l’enfant dont le père, la mère ou les deux doivent verser une pension alimentaire ou contribuer à son entretien et son éducation et que ce montant est inférieur à celui de l’ASF.

L’assuré doit avoir à sa charge au moins un enfant qui se trouve dans l’une des 4 situations développées ci-dessus, soit parce qu’il est son parent et qu’il vit seul, soit parce qu’il a recueilli l’enfant et qu’il en assume seul la charge ;

L’assuré doit remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

Son montant est fixé jusqu’au 31 mars 2021 à :

• 115,99 € par mois par enfant si l’assuré élève son enfant seul ;
• 154,63 € par mois par enfant si l’assuré a recueilli l’enfant.

A RETENIR : il est possible de percevoir l’ASF de manière provisoire pendant 1 mois lorsque l’autre parent ne peut pas payer sa pension alimentaire, ou qu’il ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien lorsque la pension alimentaire n’a pas été fixée.

ATTENTION : l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale précise que la prestation n’est plus versée lorsque l’assuré (le père ou la mère de l’enfant, ou la personne qui en assume la charge permanente et effective) se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage.

 A NOTER : pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’ASF mais qui possèdent un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant âgé de moins de 18 ans et qui n’ont pas perçu cette pension même après une action en vue de l’obtenir, il est possible de demander à la CAF une aide au recouvrement des pensions alimentaires.  La CAF tentera alors un règlement à l’amiable avant de procéder à la mise en place d’une procédure de recouvrement.

Il convient de remplir le formulaire Cerfa n° 12038*03  de demande d’ASF et l’envoyer à la CAF avec les pièces justificatives nécessaires.

L’AJPP concerne les allocataires du régime général et les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par leurs propres règles.

Pour bénéficier de l’AJPP, il est nécessaire de :

• remplir les conditions générales de droit aux prestations sociales ;
• avoir un enfant à charge en situation de handicap, accidenté ou gravement malade de moins de 20 ans ;
• produire un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant précisant la durée prévisible du traitement ;
• cesser temporairement l’exercice d’une activité professionnelle, que l’assuré soit salarié, travailleur non salarié ou en formation professionnelle rémunérée.

La demande doit être adressée auprès de la CAF ou de la MSA.

Si votre enfant est en situation de handicap, vous pouvez aussi déposer un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui étudiera vos droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation.

Le montant de l’AJPP dépend :

• des revenus de l’assuré : l’assuré doit avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas les plafonds recensés dans le tableau ci-dessous.
•  de la situation de l’assuré (seul ou en couple).

Exemple : un parent isolé qui a 2 enfants, dont les ressources annuelles sont de 27 000 € pourra percevoir l’AJPP pour s’occuper d’un de ses enfants qui serait gravement accidenté. Si ce parent s’absente de son travail pendant 5 jours par mois à cette fin, il percevra 260,65 € par mois sur une période entre 6 mois et 1 an selon l’état de l’enfant et le traitement dont ce dernier a besoin.

Lorsque les dépenses mensuelles (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) engagées par la famille sont supérieures à 112,23 € par mois, et que les ressources du couple ou de l’assuré ne dépassent pas les plafonds du tableau ci-dessus, un complément pour frais de 112,11 € peut être versé.

ATTENTION : pour l’assuré au chômage indemnisé, les allocations de chômage seront suspendues dès qu’il bénéficiera de l’AJPP.

EN SAVOIR PLUS : l’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnités journalières maternité, paternité, adoption ou accident du travail, l’allocation de repos maternel, la PREPARE, l’AAH, la pension de retraite ou d’invalidité, le complément de l’AEEH, la PCH ou encore les allocations de chômage.

Le versement débute après examen du dossier, à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée.

L’AJPP est versée par période (entre 6 mois et un an renouvelable), dans la limite de 3 ans, selon la durée prévisible du traitement mentionnée dans le certificat médical.

Au cours de cette période, l’assuré peut bénéficier de 310 allocations journalières maximum pour une même pathologie. En cas de rechute, récidive ou présence soutenue des soins contraignants au-delà des 3 ans, l’AJPP peut être perçue à nouveau pour 310 jours.

En cas de nouvelle pathologie, les droits peuvent être renouvelés avant la limite des 3 ans.

ATTENTION : si les parents s’arrêtent simultanément pendant un mois ou 11 jours, ou successivement pendant 11 jours chacun, ils ne percevront que l’équivalent de 22 jours d’AJPP correspondant à 22 jours d’arrêt total.

Peut bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire, la personne ou le ménage qui a de faibles ressources et a à charge un ou des enfants assujettis à l’obligation scolaire : selon les articles L 543-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il peut s’agir d’écoliers, étudiants et apprentis.

Le versement de l’allocation dépend des ressources annuelles qui ne doivent pas dépasser un certain plafond selon le nombre d’enfants à charge, et de l’âge de l’enfant.

Le montant (rentrée 2020) varie en fonction de l’âge de l’enfant :

• pour un enfant âgé entre 6 ans (avant le 1^er janvier qui suit la rentrée) et 10 ans (n’ayant pas atteint 11 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée), le montant est de 97 €;
• pour un enfant âgé entre 11 ans (âge atteint au 31 décembre de l’année de la rentrée) et 14 ans (n’ayant pas atteint 15 ans à la date ci-dessus), le montant est de 39 €;
• pour un enfant âgé entre 15 ans (au 31 décembre de l’année de la rentrée) et 18 ans (n’ayant pas atteint 18 ans au 15 septembre de l’année de la rentrée), le montant est de 91 €.

Il intervient à la fin du mois d’août.

 ATTENTION : pour l’enfant confié par le juge à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou à un établissement sanitaire d’éducation, l’ARS ne sera pas versée au parent mais sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Le but étant d’accompagner l’enfant vers son autonomie, le compte pourra être débloqué à la majorité de l’enfant.