Le Service public de la rue au logement se met en place
Nouveau cadre d’action de la politique du Logement d’abord, le service public de la rue au logement prend forme avec la publication au journal officiel du 27 mars 2021 de plusieurs décrets et arrêtés.
Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées voit ses missions élargies par le décret n°2021-326 du 25 mars 2021.
Celui-ci est ainsi chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d’hébergement, d’accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il doit notamment mettre en œuvre le service public de la rue au logement qui promeut l’accès direct au logement et l’accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
En lien avec le représentant de l’Etat dans le département, il veille à la coordination des interventions des différents services et organismes de l’Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
En conséquence, le décret n° 2021-322 du 25 mars 2021 étend également les compétences de la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) en la chargeant de la mise en œuvre de ces mêmes politiques à compter du 1er avril 2021.
Transfert de compétences de la DGCS vers la DIHAL
L’arrêté du 25 mars précise les contours des nouvelles missions de la DIHAL.
Parmi ces missions, la DIHAL « assure l’animation, la gestion, le pilotage et l’appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l’hébergement, du logement d’insertion, la politique d’humanisation des centres d’hébergement ».
Elle « promeut le développement et la cohérence des systèmes d’information nécessaires à la conception et à l’évaluation des politiques qu’elle met en œuvre ».
Elle « assure le pilotage du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés ».
Elle a également en charge le pilotage et l’animation « des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme ».
Elle assure le pilotage interministériel ainsi que « la gestion et l’animation de la prévention des expulsions locatives ».
Dans son champ de compétences, elle concourt « aux politiques de développement des logements foyers, en particulier résidences sociales, dont les pensions de famille, de même qu’à l’élaboration et l’animation des politiques de production de logements très sociaux à travers notamment les PLAI adaptés ou le soutien à la maîtrise d’ouvrage d’insertion ».
Le décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 tire, quant à lui, les conséquences du transfert des missions relatives à la politique de veille sociale, d’accueil et d’hébergement des personnes sans abri et mal logées, désormais exercées par la DIHAL. A compter du 1er avril 2021, ces missions ne seront donc plus exercées par la DGCS.
Modification des missions de la DHUP
Le décret n° 2021-322 du 25 mars 2021 et l’arrêté du 25 mars modifient également les missions de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages dans le cadre de la création du service public de la rue au logement.
La sous-direction des politiques de l’habitat de la DHUP n’est ainsi plus chargée de proposer les politiques publiques relatives « à l’accueil et au logement des gens du voyage ». En revanche, le pôle national de contre l’habitat indigne lui est désormais rattaché.